COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/1387

N° RG 25/01380 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RHDZ

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 03 novembre à 14h00

Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 31 octobre 2025 à 15h46 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

[T] [I]

né le 30 Novembre 2004 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 31 octobre 2025 à15h45

Vu l’appel formé le 01er novembre 2025 à 17h04 par courriel, par M^e Aurore BECHARD, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 03 novembre 2025 à 09h45, assisté de M. MONNEL, greffière avons entendu :

[T] [I]

assisté de M^e Aurore BECHARD, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l’absence du représentant de la PREFECTURE DU TARN régulièrement avisée ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 31 octobre 2025 à 15h46, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [T] [I] pour une durée de 30 jours,

Vu l’appel interjeté par Monsieur [T] [I] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 1er novembre 2025 à 17h06, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

— incompétence du signataire de la requête

— absence de perspective d’éloignement

Entendu les explications fournies par l’appelant à l’audience du 3 novembre 2025;

Vu l’absence du préfet du Tarn, non représenté à l’audience ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur la fin de non-recevoir

Le conseil de l’intéressé soutient que le signataire de la requête n’avait pas compétence.

La requête en date du 30 octobre 2025 a été signée par [B] [X], secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département.

Ce dernier est par arrêté portant délégation de signature en date du 1er septembre reconnu comme ayant délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur [J] [C], sous-préfet de [Localité 1] (articles 5 et 11 du décret).

La délégation de signature n’est pas limitée aux périodes de permanence et le 30 octobre 2025 (les vacances scolaires n’étant pas des jours de permanences) était un jour ouvré, la délégation était dont bien valable.

La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.

Sur le fond

Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu’une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants :

— urgence absolue

— menace d’une particulière gravité pour l’ordre public

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’étranger

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de la dissimulation par l’étranger de son identité

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de l’obstruction volontaire de l’étranger faite à son éloignement

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’étranger ou de l’absence de moyen de transport

— délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l’administration, pour pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement.

En l’espèce, la requête est fondée sur l’attente de réponse des autorités algériennes.

S’agissant des diligences exigées de l’administration, l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En l’espèce :

— L’intéressé démuni de tout document d’identité s’est déclaré de nationalité algérienne.

— Le 2 octobre 2025, la préfecture a saisi le consulat d’Algérie à [Localité 3] d’une demande de laissez-passer consulaire.

— Une relance a été effectuée le 30 octobre 2025.

Ces diligences sont utiles en ce que l’administration a adressé tous les documents nécessaires à l’identification de l’intéressé par les autorités consulaires.

L’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n’est pas tenue de procéder à d’autres relances dès lors que les diligences qu’elle a effectuées sont en attente de réponse et qu’aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches.

Au regard des éléments chronologiques ci-dessus rappelés démontrent que l’administration a accompli dès le placement en rétention de Monsieur [T] [I], à dates régulières sans interruption de temps excessive, les diligences utiles et nécessaires pour parvenir à l’éloignement.

Sur les perspectives éloignements

À ce stade de la procédure, l’identité réelle de Monsieur [T] [I] est toujours en cours de vérification et ce n’est que lorsque cette identité et sa nationalité seront indiscutables que pourront être utilement et véritablement appréciées les perspectives d’éloignement.

En conséquence, l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par Monsieur [T] [I] à l’encontre de l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 31 octobre 2025,

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU TARN, service des étrangers, à [T] [I], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

M. MONNEL A.CAPDEVIELLE.