COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 26/014

N° RG 26/00014 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RJJB

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT SIX et le 08 janvier à 15h45

Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles [F] 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 07 janvier 2026 à 15H56 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

X se disant [U] [V]

né le 10 Septembre 1992 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 07 janvier 2026 à 16h27,

Vu l’appel formé le 08 janvier 2026 à 09 h 57 par courriel, par M^e Camille POUGAULT, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 08 janvier 2026 à 14h30, assisté de C.IZARD, greffier lors des débats et de C.KEMPENAR, adjoint faisant fonction de greffier lors de la mise à disposition, avons entendu :

X se disant [U] [V]

assisté de M^e Camille POUGAULT, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [T] [B], interprète en langue arabe, qui a prêté serment,

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de [F][M] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 7 janvier 2026 à 15h56 qui a ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de M. X se disant [U] [V] sur requête de la préfecture de la Haute-Garonne du 6 janvier 2025et de celle de l’étranger du même jour ;

Vu l’appel interjeté par de M. X se disant [U] [V] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 8 janvier 2026 à 9h57, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

— insuffisance des diligences de la préfecture

— absence de perspectives d’éloignement

Entendu les explications fournies par l’appelant à l’audience du 8 janvier 2025 ;

Entendu les explications orales du préfet de la Haute-Garonne qui sollicite confirmation de l’ordonnance entreprise ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur la prolongation de la rétention

En application de l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En l’espèce, avant même le placement en rétention administrative de de M. X se disant [U] [V] le 2 janvier 2025, l’administration a saisi les autorités consulaires algérienne d’une demande d’identification et de laissez-passer consulaire le 22 décembre 2025.

Elle est dans l’attente de la délivrance du laissez-passer.

L’administration, qui n’a pas de pouvoir de contraintes sur ces autorités, justifie ainsi des diligences effectuées.

Et comme souligné avec pertinence par le premier juge, aucun routing ne peut encore être valablement établi tant que l’identification n’a pas eu lieu.

En conséquence, et au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, et alors que les perspectives raisonnables d’éloignement doivent s’entendre comme celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l’étranger, il ne peut être affirmé que l’éloignement de l’appelant ne pourra avoir lieu avant l’expiration de ce délai, d’autant que le conflit diplomatique peut connaître une amélioration à bref délai.

Il sera relevé que le consul d’Algérie à [Localité 2] depuis cette semaine se rend de nouveau au centre de rétention afin de procéder à des auditions.

La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée.

En conséquence, l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par de M. X se disant [U] [V] à l’encontre de l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 7 janvier 2026,

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à X se disant [U] [V], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

C.KEMPENAR A.CAPDEVIELLE.