Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 10 février 2026, n° 25/00314

TCOM Foix 17 janvier 2025

CA Toulouse 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que Monsieur [V] [N] n'a pas formé d'observations sur la caducité et que son appel est devenu sans objet, justifiant ainsi la constatation de la caducité de l'appel.
Accepté
Responsabilité de l'appelant dans la caducité de l'appel
La cour a décidé de laisser les dépens à la charge de Monsieur [V] [N] en raison de la caducité de son appel.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a estimé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 2e ch., 10 févr. 2026, n° 25/00314
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	25/00314
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Foix, 17 janvier 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde SOLIGNACGuy DEDIEU
Cabinet(s) :	QUATORZESOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DEDIEU PEROTTO
Parties :	S.A.R.L. [ 5 ]

Texte intégral

10/02/2026

ARRÊT N°2026/57

N° RG 25/00314 – N° Portalis DBVI-V-B7J-QZGU

IMM CG

Décision déférée du 17 Janvier 2025

Tribunal de Commerce de FOIX

( )

M. [H]

[V] [N]

[L] [Z] épouse [N]

S.A.R.L. [5]

CADUCITE DE L’APPEL

Grosse délivrée

à M^e Guy DEDIEU

M^e Mathilde SOLIGNAC

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANT

Monsieur [V] [N]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par M^e Guy DEDIEU de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocat au barreau d’ARIEGE

INTIMEES

Madame [L] [Z] épouse [N]

[Adresse 3]

[Localité 2]

S.A.R.L. [5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentées par M^e Mathilde SOLIGNAC de l’AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente et I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Exposé des faits et de la procédure

[V] [N] et [L] [N] née [Z] sont associés et co-gérants de la société [5].

Par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2024, la société [5] et [L] [N] née [Z] ont fait assigner M.[V] [N] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Foix aux fins de voir prononcer sa révocation en sa qualité de gérant de la société [5] pour cause légitime et de le voir condamner à verser à la société [5] la somme de 44 559,68 euros à titre de provision.

Par ordonnance du 17 janvier 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Foix a :

— prononcé la révocation de monsieur [V] [N] en sa qualité de gérant de la société [5] pour cause légitime, en application de l’article L223-25 alinéa 2 du code de commerce

— condamné monsieur [V] [N] à payer à la société [5] la somme de 14 000 euros à titre de provision

— débouté monsieur [V] [N] de ses demandes

— condamné monsieur [V] [N] à payer à la société [5] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— dit que les dépens de l’instance seront supportés par monsieur [V] [N]

Par déclaration d’appel du 30 janvier 2025, [V] [N] a relevé appel de l’ordonnance.

Par avis du 5 février 2025, l’affaire a fait l’objet d’une fixation à bref délai.

Par avis préalable à la caducité de la déclaration d’appel du 8 avril 2025, le greffier constatant que l’appelant n’avait pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti sollicitait des parties leurs observations.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 2 juillet 2025, la société [5] demande de

— Déclarer caduque la déclaration d’appel formée par Monsieur [V] [N],

— Condamner Monsieur [V] [N] à verser à la société [5] et à Madame [L]

[Z] épouse [N] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code

de procédure civile,

— Condamner Monsieur [V] [N] aux dépens de l’instance.

Par courrier du 30 octobre 2025, le conseil de l’appelant a indiqué que son appel était devenu sans objet

Motifs

Selon l’article 906-2 du code de procédure civile applicable à la procédure à bref délai 'A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'

En l’espèce, malgré un avis adressé par le greffe le 8 avril 2025, M.[N] n’a formé aucune observation sur la caducité encourue et son conseil s’est borné à informer la cour de ce que son appel était devenu ' sans objet'.

Il convient en conséquence de constater la caducité de l’appel.

La caducité de l’appel principal ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué sur la demande formée par l’intimé au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce toutefois, les circonstances de l’espèce ne justifient pas qu’il soit fait droit à la demande formée par M.[N] au visa de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Constate la caducité de l’appel,

Constate l’extinction de l’instance ;

Laisse les entiers dépens de l’instance à la charge de M.[V] [N],

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier La présidente,