Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 24 mars 2026, n° 24/00464

CA Toulouse
Infirmation 24 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 2e ch., 24 mars 2026, n° 24/00464
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	24/00464
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Michel CROELS
Cabinet(s) :	DECKER
Parties :	S.N.C. BMW FINANCE

Texte intégral

24/03/2026

ARRÊT N°2026/104

N° RG 24/00464 – N° Portalis DBVI-V-B7I-P77C

FP CG

Décision déférée du 21 Décembre 2023

Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE

( 22/01542)

Madame PIAT

S.N.C. BMW FINANCE

[V], [J]

INFIRMATION

Grosse délivrée

— M^e Jérôme MARFAING-DIDIER – M^e Gilles SOREL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

S.N.C. BMW FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Madame, [V], [J]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par M^e Jean-michel CROELS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE et par M^e Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant F. PENAVAYRE, magistrate honoraire exercant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

F. PENAVAYRE, magistrate honoraire exercant des fonctions juridictionnelles

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 18 mai 2018, la société BMW FINANCE a consenti à Madame, [V], [J] une location avec option d’achat portant sur un véhicule BMW X5 F15 DRIVE immatriculé, [Immatriculation 1] d’une valeur TTC au comptant de 72'985,96 euros, remboursable en 36 loyers d’un montant de 1,55'% du prix comptant TTC du bien loué, soit 1131,31 euros hors assurance.

Le véhicule a été livré le 18 mai 2018.

La locataire est défaillante dans le paiement du crédit depuis le mois de juillet 2020.

Par lettre recommandée du 19 février 2021,Madame, [V], [J] a été vainement mise en demeure de régler les échéances impayées. La déchéance du terme a été prononcée le 15 avril 2021.

Selon le décompte arrêté au 4 avril 2022, Madame, [V], [J] reste devoir la somme de 51'211,87 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 avril 2022, la société BMW FINANCE a assigné Madame, [V], [J] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à restituer le véhicule donné en location outre le paiement d’une somme de 51'211,87 euros en principal, 500 € à titre de dommages-intérêts et 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 21 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a':

— prononcé la résiliation du contrat de location avec option d’achat conclu le 18 mai 2018 entre la SNC BMW FINANCE et Madame, [V], [J]

— ordonné à Madame, [J] de restituer à ses frais le véhicule BMW X5 F15 DRIVE immatriculé, [Immatriculation 1] sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant 120 jours à compter du 15e jour suivant la signification de la décision

— dit qu’à défaut de restitution volontaire, il sera procédé selon les dispositions du code des procédures civiles d’exécution

— condamné Madame, [V], [J] à payer à la SNC BMW FINANCE, en deniers ou quittance , la somme de 3834,04 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 12 avril 2022

— débouté la SNC BMW FINANCE de ses demandes au titre des dommages et intérêts et de l’article 700 du code de procédure civile

— débouté Madame, [V], [J] de sa demande de délais de paiement

— condamné Madame, [V], [J] aux entiers dépens de l’instance

— rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Le tribunal a retenu que, faute pour la société BMW FINANCE de produire les accusés de réception des courriers de mise en demeure qu’elle a envoyés, elle est défaillante dans la preuve de la résiliation du contrat à la suite de la mise en demeure du 15 avril 2021. En revanche il a fait droit à la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat compte tenu de la récurrence des loyers impayés.

En ce qui concerne les sommes réclamées, il a fait droit à la demande de la société de crédit à hauteur de la somme de 3834,04 euros correspondant aux loyers échus et impayés mais a rejeté ses demandes formées au titre de la valeur résiduelle du véhicule en se fondant sur les articles L312-38 et L312'40 du code de la consommation.

Enfin il a rejeté la demande de délais de paiement en l’absence de tout justificatif.

Par déclaration enregistrée au greffe le 8 février 2024, la SNC BMW FINANCE a formé appel à l’encontre du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 21 décembre 2023 qu’elle critique en ce qu’il a statué comme ci-dessus indiqué.

Au terme de ses conclusions récapitulatives signifiées le 29 octobre 2024, la SNC BMW FINANCE demande à la cour', sur le fondement des articles L312-38 et D312-18 du code de la consommation:

— de la recevoir en ses écritures et de la dire bien fondée

— de confirmer le jugement du 21 décembre 2023 en ce qu’il a':

*prononcé la résiliation du contrat de location avec option d’achat conclu le 18 mai 2018

*ordonné à Madame, [J] de restituer à ses frais le véhicule BMW X5 F15 DRIVE immatriculé, [Immatriculation 1] sous astreinte

*débouté Madame, [V], [J] de sa demande de délais de paiement

*condamné Madame, [J] aux dépens de l’instance

— d’infirmer le jugement du 21 décembre 2023 en ce qu’il a':

*condamné Madame, [V], [J] à payer à la SNC BMW FINANCE, en deniers ou quittance , la somme de 3834,04 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 12 avril 2022 et rejeté ses demandes en paiement pour le surplus

* débouté la SNC BMW FINANCE de sa demande au titre des dommages et intérêts

Et statuant à nouveau':

— de condamner Madame, [V], [J] au paiement de la somme de 50'041,86 euros, les intérêts en sus au taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 4 avril 2022

— de condamner Madame, [V], [J] à lui payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 code de procédure civile

— de la condamner aux entiers dépens de l’instance.

Madame, [V], [J] a signifié ses conclusions le 1er août 2024. Elle demande à la cour':

À titre d’appel incident':

— de réformer le jugement en ce qu’il a condamné Madame, [J] à restituer le véhicule sous astreinte

A titre principal':

— de confirmer le jugement en toutes ses dispositions

— de débouter l’appelant de toutes ses autres prétentions contraires

En tout état de cause':

— de débouter l’appelant de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Il y a lieu de se reporter expressément aux conclusions susvisées pour plus ample informé sur les faits de la cause, moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est en date du 12 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’appel principal est limité aux chefs du dispositif par lesquels le Premier juge a condamné Madame, [J] au versement de la seule somme de 3834,04 euros correspondant aux loyers échus et impayés déduction faite des paiements partiels et a rejeté les demandes de la société BMW FINANCE au titre de l’indemnité de résiliation.

Pour sa part, l’intimée a formé appel incident uniquement en ce qui concerne la restitution du véhicule et n’a pas réclamé des délais de paiement.

Dès lors les dispositions du jugement ayant prononcé la résolution judiciaire du contrat du fait de la défaillance de l’emprunteur et ayant rejeté la demande de délais de paiement sont devenues définitives.

Sur la demande en paiement formée par la société BMW FINANCE':

La société appelante est fondée à poursuivre l’exécution du contrat qui renvoie aux dispositions du code de la consommation pour le calcul de l’indemnité due en fin de contrat en cas de défaillance du locataire (article 6.2).

L’article L312-40 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause , prévoit qu’en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du Code civil est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Selon l’article D312-18, le bailleur est en droit d’exiger dans ce cas, une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulé au contrat augmenté de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et d’autre part, la valeur vénale hors-taxes du bien restitué.

Outre les loyers échus et impayés, le loueur est donc en droit de prétendre au paiement d’une indemnité qui correspond à la valeur actualisée des loyers à échoir lors de la résiliation, augmentée de la valeur résiduelle du bien loué telle que prévue au contrat et diminuée de la valeur vénale du bien repris ou restitué.

En l’espèce le contrat de location souscrit courait jusqu’au 18 avril 2021. Il est venu à échéance avant la date de résiliation du contrat retenue par le tribunal, soit à la date de l’assignation en justice. Il y a donc aucun loyer à échoir susceptible de rentrer dans le calcul de l’indemnité de résiliation.

Le contrat prévoyait un prix de vente final au terme de la location exprimé en pourcentage du prix comptant TTC du bien de 62,06'%, soit une somme de 45'293 €.

Le véhicule n’ayant pas été restitué , aucune valeur vénale n’est à déduire.

Au final, la créance de la société BMW FINANCE s’établit comme suit':

— loyers échus et impayés jusqu’au mois de mai 2021: 9504,03 euros

— à déduire les versements partiels réalisés': 5669,99 euros

— loyers à échoir': 0

— assurances': 683,64 euros

— valeur résiduelle finale du véhicule': 45'293'€

soit la somme de 49'810,68 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2022.

Le jugement qui a rejeté la demande formée au titre de l’indemnité de résiliation sera infirmé.

Sur la restitution du véhicule':

Dans un contrat de location avec option d’achat,le bailleur reste propriétaire du bien financé à crédit jusqu’à la levée de l’option. Dès lors il est parfaitement fondé à solliciter la restitution du véhicule en cas de résiliation du contrat avant la levée de l’option.

Pour s’opposer à cette demande, Madame, [J] fait valoir que la société BMW FINANCE n’a fait aucune démarche en première instance pour reprendre le véhicule. Un tel motif est inopérant au regard des stipulations contractuelles qui prévoient expressément la restitution du véhicule en cas de défaillance de l’emprunteur.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les autres demandes':

Compte tenu de la situation économique respective des parties,il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société BMW FINANCE partie des frais irrépétibles qu’elle a exposés pour assurer sa représentation en justice.

En revanche la partie qui succombe doit supporter les frais de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant après en avoir délibéré,

Infirme le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 21 décembre 2023 en ce qu’il a condamné Madame, [V], [J] à payer à la société BMW FINANCE la somme de 3834,04 euros et a rejeté le surplus de ses demandes au titre du contrat de location avec option d’achat souscrit le 18 mai 2018,

Statuant à nouveau de ce chef':

Condamne Madame, [V], [J] à payer à la société BMW FINANCE, en deniers ou quittance, la somme totale de 49'810,68 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 12 avril 2022,

Rejette le surplus des demandes et les prétentions contraires,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société BMW FINANCE,

Condamne Madame, [V], [J] aux entiers dépens de l’instance.

Le greffier La présidente