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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 28 déc. 1963, n° 06/08623 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 06/08623 |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
2e chambre 2e section
XXX
RG n° : 06/08623
Le QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE SEPT à 11 H 00
Devant nous, Monsieur Y Z, magistrat de la mise en état,
Assisté de Madame Marie SAUVADET, greffier en Chef
Il a été dressé le procès verbal :
Dans la cause,
ENTRE :
Monsieur B C-D X
né le XXX à XXX
de nationalité FRANCAISE
XXX
XXX
représenté par la SCP BOMMART MINAULT – N° du dossier 033872
APPELANT
ET
Madame Véronique FUNCK divorcée X
née le XXX à XXX
XXX
XXX
représentée par Me Farid SEBA – N° du dossier 011499
INTIME
A COMPARU :
Monsieur A X
né le XXX à XXX
Demeurant chez Mme Véronique FUNCK
XXX
XXX
QUI NOUS A EXPOSÉ :
Lu, signons, signe,
Le mineur, Le greffier en Chef, Le président,
Lu, signons, signe,
Le mineur, Le greffier en Chef, Le président,
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