Rejet 19 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 19 mars 2025, n° 2500014 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2500014 |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 15 janvier 2025, Mme A C demande au tribunal de prononcer l’annulation de la décision référencée « 48 SI » par laquelle le ministère de l’intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nuls et lui a enjoint de le restituer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé « . ».
2. En l’espèce, à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision référencée « 48 SI » par laquelle le ministère de l’intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nuls, Mme C se borne à exposer les faits en soutenant qu’elle n’a jamais reçue la lettre lui notifiant la décision d’invalidation de son permis de conduire. Toutefois, ce faisant l’intéressée n’articule aucun moyen de légalité externe ou interne opérant. La requête de Mme C ne peut, dès lors, qu’être rejetée, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Bastia, le 19 mars 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
M. D B
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