DOSSIER N� : N° RG 25/04962 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2WYSAFFAIRE  : X Y, Z AA AB / Le CREDIT LOGEMENT

Minute n° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

AA JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Cécile CROCHET

GREFFIER  : Marie-Christine YATIM

DEMANDEURS

Madame X Y4, allée du Puits92130 ISSY AAS MOULINEAUX

représentée par M^e Laurent FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :E1924

Monsieur Z AA AB4, allée du Puits92130 ISSY AAS MOULINEAUX

représenté par M^e Laurent FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :E1924

DEFENDERESSE

Le CREDIT LOGEMENT50 boulevard de Sébastopol75155 PARIS CEDEX 03

non représenté

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusionsà l’audience du 04 Novembre 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que lejugement serait rendu le 06 Janvier 2026, par mise à disposition au Greffe.

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EXPOSE DU LITIGE

Le 12 novembre 2013, le tribunal de grande instance de Versailles a condamné M. […] àpayer à la société Crédit Logement diverses sommes.

Le 19 février 2014, la société Crédit Logement a signifié le jugement à M. […].

Le 1er août 2017, sur le fondement de cette décision, elle a fait pratiquer une saisie-attribution sur lescomptes bancaires de M. […] ouverts dans les livres de la banque LCL pour paiement dela somme globale de 164 916,39 euros. Cette saisie a été fructueuse à hauteur de 13 325,02 euros.

Le 7 août 2017, elle a dénoncé cette saisie au débiteur.

Le 25 septembre 2017, elle a donné mainlevée pure et simple de cette saisie.

Le 3 septembre 2024, la société Crédit Logement a assigné M^me AE et M. […] devantle juge aux affaires familiales du tribunal judicaire de Quimper en licitation-partage du bienimmobilier indivis leur appartenant et situé […] (Finistère).

Le 2 juin 2025, M^me AE et M. […] ont assigné le Crédit Logement devant le juge del’exécution.

M^me AE et M. […] sollicitent l’annulation de l’acte de dénonciation en date du 7 août2017 et la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 1er août 2017. Ils demandent également lacondamnation de la société Crédit Logement à leur restituer la somme de 13 325,02 euros, avecintérêts au taux légal à compter du 1er août 2017 et à les garantir de toutes sommes auxquelles ilspourraient être condamnés en raison de l’interruption indue du délai de prescription de la créance.Ils réclament en tout cas des dommages-intérêts de 1 000 euros et une indemnité de procédure de5 000 euros.

La société Crédit Logement, régulièrement assignée à personne morale, n’a pas comparu.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des demandeurs, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il estnéanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estimerégulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la contestation

Aux termes de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité,la contestation est formée dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie-attributionau débiteur. Sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour ou au plus tard le premier jourouvrable suivant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier qui a procédéà la saisie.

En l’espèce, la saisie-attribution pratiquée le 1er août 2017 a été dénoncée le 7 août 2017.

M^me AE et M. […], qui contestent la régularité de cette dénonciation, ont assigné lasociété Crédit Logement par acte du 2 juin 2025, régulièrement dénoncé à l’huissier instrumentairele 3 juin 2025.

Par conséquent, M^me AE et M. […] sont recevables en leur contestation.

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Sur les demandes d’annulation de la dénonciation et de caducité de la saisie-attribution

Il résulte des pièces du dossier et notamment de la pièce n°8 communiquée par M^me AE etM. […] que mainlevée pure et simple de la saisie querellée a été donnée par le créancierle 25 septembre 2017.

Dès lors, les demandes d’annulation de l’acte de dénonciation en date du 7 août 2017 et aux fins deconstat de caducité de la saisie-attribution, désormais sans objet, seront rejetées.

Sur les demandes de condamnations pécuniaires

Il n’entre pas dans les pouvoirs juridictionnels du juge de l’exécution de prononcer descondamnations au fond, sauf dans les cas expressément prévus par la loi, tel qu’en matière deliquidation d’astreinte ou de condamnation à des dommages-intérêts pour abus de saisie.

Par conséquent, les demandes de M^me AE et de M. […], tendant à la condamnation dela société Crédit Logement à leur restituer la somme de 13 325,02 euros, avec intérêts au taux légalà compter du 1er août 2017 et à les garantir de toutes sommes auxquelles ils pourraient êtrecondamnés en raison de l’interruption indue du délai de prescription de la créance, seront jugéesirrecevables.

Sur la demande de dommages-intérêts

En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui causeà autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

En l’espèce, M^me AE et M. […] échouent à rapporter la preuve de la réunion desconditions d’engagement de la responsabilité de la défenderesse ;

En conséquence, la demande de dommages-intérêts sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Succombant, M^me AE et M. […] seront condamnés in solidum aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Rejette la demande d’annulation de l’acte de dénonciation en date du 7 août 2017 ;

Rejette la demande de constat de caducité de la saisie-attribution pratiquée le 1er août 2017 ;

Déclare irrecevable la demande de condamnation de la société Crédit Logement au paiement de lasomme de 13 325,02 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2017 ;

Déclare irrecevable la demande de condamnation de la société Crédit Logement à garantir M^me AE et M. […] de toutes sommes auxquelles ils pourraient être condamnés ;

Rejette la demande de dommages-intérêts ;

Condamne in solidum M^me AE et M. […] aux dépens.

Le greffier Le juge de l’exécution

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