COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Code nac : 4HA

N°

R.G. n° 11/00311

NATURE : A.E.P, rendu le 30.06.11 par le TC de Versailles.

Du 29 SEPTEMBRE 2011

Copies exécutoires

délivrées le : 29.09.11

à :

SCP KEIME GUTTIN JARRY

SCP FIEVET LAFON

TC VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE

LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE

a été rendue, publiquement, l’ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l’audience publique du 12 Septembre 2011 où nous étions assisté de B-François MONASSIER, greffier, où le prononcé de la décision a été renvoyé à ce jour :

ENTRE :

Monsieur B-C Y

né le XXX à XXX

XXX

XXX

représenté par la SCP KEIME GUTTIN JARRY – N° du dossier 11000687 Avoué à la cour

assisté de Maître FALIH, avocat au barreau de Paris

DEMANDEUR

ET :

URSSAF

XXX

XXX

représentée par Madame Natacha GUIZIOU, munie d’un pouvoir

Maître X A, mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur Y B-C

XXX

XXX

XXX

représenté par la SCP FIEVET LAFON

assisté de Maître FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de Versailles

DEFENDEURS

Nous, B BESSE, président, à la cour d’appel de VERSAILLES, statuant en matière de référé à ce délégué par ordonnance de monsieur le premier président de ladite cour, assisté de B-François MONASSIER, greffier.

Monsieur Y a exploité une boulangerie pâtisserie en location gérance du 16 février 2009 au 23 juillet 2010.

Le 27 juin 20011 il a acquis un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie.

Sur assignation de l’URSSAF et par jugement en date du 30 juin 2011, le Tribunal de commerce de Versailles a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur Y.

Monsieur Y a interjeté appel de ce jugement dont il nous demande d’arrêter l’exécution provisoire.

Monsieur Y expose, d’une part qu’il n’a pas eu connaissance de l’assignation et qu’il en demande l’annulation, d’autre part qu’il dispose de moyens sérieux au soutien de son appel dans la mesure notamment où il propose un plan d’apurement du passif.

Maître X, ès qualités de liquidateur, nous demande de lui donner acte de ce qu’il s’oppose à la demande.

L’ URSSAF nous demande de lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice.

DISCUSSION

Considérant que l’ouverture d’une procédure liquidation judiciaire suppose que le redressement est manifestement impossible ;

Considérant que le passif déclaré s’élève à la somme de 24.697 € ;

Considérant que l’on peut penser que Monsieur Y aura la faculté de présenter un plan d’apurement de ce passif avec les résultats d’exploitation du fonds de commerce qu’il a acquis ;

Considérant qu’il convient en conséquence d’arrêter l’exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

Arrêtons l’exécution provisoire du jugement rendu le 30 juin 2011 par le Tribunal de commerce de Versailles,

Attirons l’attention des parties sur la faculté qu’elles ont de demander, au cours de la mise en état et avant l’ouverture des débats sur le fond, que la composition de la juridiction appelée à statuer au fond ne comprenne pas le magistrat ayant rendu la présente décision, par application de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme,

Réservons les dépens,

Et ont signé la présente ordonnance :

Le GREFFIER Le PRESIDENT