Désistement 2 février 2012
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 11e ch., 2 févr. 2012, n° 10/02816 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 10/02816 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 21 décembre 2009, N° 07/01727 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Marie-Noëlle ROBERT, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
11e chambre
ARRET N°76
CONTRADICTOIRE
DU 02 FEVRIER 2012
R.G. N° 10/02816
AFFAIRE :
MERCK ET SERONO ANCIENNEMENT SAS MERCK LIPHA SANTE FRANCE
C/
Y Z
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 21 Décembre 2009 par le Conseil de prud’hommes – Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Industrie
N° RG : 07/01727
Copies exécutoires délivrées à :
Me Sylvie LE TOQUIN MERSIN
Copies certifiées conformes délivrées à :
MERCK ET SERONO ANCIENNEMENT SAS MERCK LIPHA SANTE FRANCE
Y Z
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE DEUX FEVRIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
MERCK ET SERONO ANCIENNEMENT SAS MERCK LIPHA SANTE FRANCE
XXX
XXX
représentée par Me Guillaume BOSSY, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
****************
Monsieur Y Z
XXX
XXX
représenté par Me Sylvie LE TOQUIN MERSIN, avocat au barreau de PARIS
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Régine CAPRA, Conseiller chargé d’instruire l’affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Noëlle ROBERT, Président,
Madame Régine CAPRA, Conseiller,
Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT,
MERCK ET SERONO ANCIENNEMENT SAS MERCK LIPHA SANTE FRANCE a interjeté appel d’un jugement rendu le 21 Décembre 2009 par le Conseil de prud’hommes – Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l’opposant à M. Y Z.
Considérant que Maître X, substituant Me BOSSY, conseil de la SAS MERCK SERONO anciennement dénommée MERCK LIPHA SANTE FRANCE se désiste de son appel oralement à l’audience ;
Considérant que Me LE TOQUIN MERSIN Sylvie conseil de l’intimé accepte le désistement de l’appel à l’audience ;
Considérant qu’en application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel met fin à l’instance ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d’appel de MERCK ET SERONO ANCIENNEMENT SAS MERCK LIPHA SANTE FRANCE et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à MERCK ET SERONO ANCIENNEMENT SAS MERCK LIPHA SANTE FRANCE de son désistement d’appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l’appelante ;
Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Mme Marie-Noëlle ROBERT, président, et Mme Claudine AUBERT, greffier.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
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