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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 4e ch., 18 nov. 2014, n° 14/05256 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 14/05256 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, 22 mai 2014, N° 13/04387 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
4e chambre
RG N°: 14/05256
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Juillet 2014
Date de saisine : 09 Juillet 2014
Nature de l’affaire : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
Décision attaquée : n° 13/04387 rendue par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE le 22 Mai 2014
Appelante :
SARL LE VAL BATI, représentant : Me Julie BARRERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 638 – N° du dossier 14-004
Intimés :
Mademoiselle Céline RAYNALDY, représentant : Me Brigitte BATEJAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN35
Monsieur Brice COTEZ, représentant : Me Brigitte BATEJAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN35
SA MAAF ASSURANCES, représentant : Me Alain CLAVIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 – N° du dossier 143340
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Sylvie DAUNIS, magistrat de la mise en état
Assistée de Candice HANRIOT, Greffier,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 14 Octobre 2014
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
le 13 Novembre 2014
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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