COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51B

14^e chambre

ARRÊT N°

contradictoire

DU 25 JUIN 2014

R.G. N° 13/06592

AFFAIRE :

Z A épouse A-C

C/

SCI LODIXEL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité de droit audit siège

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 5 Août 2013 par le Tribunal d’Instance de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

N° RG : 12-12-663

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e David RIOU

M^e Franck LAFON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE QUATORZE,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame Z A épouse A-C

née le XXX à XXX

de nationalité Française

XXX

92500 RUEIL-MALMAISON

Représentée par M^e David RIOU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 583

APPELANTE

****************

SCI LODIXEL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité de droit audit siège

N° SIRET : 419 866 926

XXX

92500 RUEIL-MALMAISON

Représentée par M^e Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 618 – N° du dossier 20130452

assistée de M^e Stéphane LE NIVET, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 Juin 2014 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Président,

Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller,

M^me Véronique CATRY, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Agnès MARIE,

FAITS ET PROCÉDURE

M^me Z A a interjeté appel le 22 août 2013 d’une ordonnance rendue le 5 août 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal d’instance de Saint Germain en Laye a notamment constaté la résiliation du bail consenti par la SCI LODIXEL sur un logement situé à Bougival, ordonné l’expulsion de M^me Z A et M. X Y, condamné ces derniers solidairement au paiement d’une somme provisionnelle au titre d’un arriéré de loyer et fixé l’indemnité d’occupation à leur charge.

La SCI LODIXEL a conclu le 6mars 2014 à la confirmation pure et simple de la décision entreprise en l’absence de moyen sérieux d’infirmation, sollicitant la condamnation de M^me Z A au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

DISCUSSION

M^me Z A n’ayant pas conclu au fond ne développe aucun moyen à l’appui de son appel, et la cour ne relève l’existence d’aucun moyen de droit susceptible d’être soulevé d’office de nature à remettre en cause l’ordonnance entreprise, qui sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions, M^me Z A supportant la charge des entiers dépens d’appel sans qu’il y ait lieu de prévoir l’allocation d’une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant par arrêt contradictoire en dernier ressort,

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Dit n’y avoir lieu à allocation d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M^me Z A aux entiers dépens d’appel , dont recouvrement direct conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Président et par Madame Agnès MARIE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,