COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 72Z

4^e chambre 2^e section

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 09 AVRIL 2018

N° RG 17/06943

AFFAIRE :

Société OSICA

C/

Société SARCELLES INVESTISSEMENTS

…

Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 25 Septembre 2017 par la Cour d’Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 4^e

N° Section : B

N° RG : 15/3128

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Martine DUPUIS

M^e Bertrand ROL

M^e Stéphane CHOUTEAU

M^e Ondine CARRO

M^e Patricia MINAULT

M^e Anne-Laure DUMEAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE NEUF AVRIL DEUX MILLE DIX HUIT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Société OSICA anciennement dénommée SCIC HABITAT IDF

Ayant son […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 1554655 vestiaire : 625

Représentant : Maître Marie-Lise ASSOUS-LEGRAND avocat plaidant du barreau de PARIS vestiaire : D 1732

DEMANDERESSE A LA REQUETE

****************

Société SARCELLES INVESTISSEMENTS 'SNC'

N° Siret : 489 139 865 R.C.S. NANTERRE

Ayant son siège […]

[…]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Bertrand ROL de l’AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS,, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 20150379 vestiaire : 617

Représentant : Maître Patrick BAUDOUIN avocat plaidant du barreau de PARIS vestiaire : P 0056

Société SARCELLES ENERGIE

Ayant son siège […]

[…]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Stéphane CHOUTEAU de l’ASSOCIATION AVOCALYS, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 002319 vestiaire : 620

Représentant : Maître Gilles GASSENBACH avocat plaidant du barreau de PARIS vestiaire : P 238

Société SARCELLES CHALEUR 'Société Anonyme d’Economie Mixte'

N° Siret : 342 423 142 R.C.S. PONTOISE

Ayant son siège 14, […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Ondine CARRO, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212

Représentant : Maître Hélène RICHARD substituant Maître Jean-Dominique LOVICHI avocat plaidant du barreau de PARIS vestiaire : B 616

Société Y 'S.A.' venant aux droits de Y Z venant elle-même aux droits de la SCI Les Friches Lorins et de la CIRS, cette dernière venant aux droits de la CIRP, de la SCI LA RESIDENCE DE SARCELLES

N° de Siret : 582 074 944 R.C.S. PARIS

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 20150197 vestiaire : 619

Représentant : Maître Benjamin DORS substituant Maître Emmanuel ROSENFELD avocat plaidant du barreau de PARIS vestiaire : T 06

Société SABIMO

Ayant son siège […] Mai 1945

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE POINCARE (Bâtiments 146, 147, 148) 5 à […] à […] en exercice, le […]

Ayant son siège […]

[…]

lui-même pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE MONT SAINT CLAIR (Bâtiment 220) 16 et 28 à […] représenté par son syndic en exercice, la l société SABIMO

Ayant son siège […] Mai 1945

[…]

elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE NARCISSE (Bâtiment 229) 14 et […] représenté par son syndic en exercice, la société 2 ASC IMMOBILIER

Ayant son siège 52-54, avenue du 8 Mai 1945

[…]

elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE LES CHOLETTES (Bâtiment 157) 51 à […] à […] en exercice, la société 2 ASC IMMOBILIER

Ayant son siège 52 – 54, avenue du 8 Mai 1945

[…]

elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE ENTREE DE VILLE 3 (Bâtiments 167, 168, 174 à 176) avenue du 8 Mai 1945 à […] en exercice, la société SABIMO

Ayant son siège […] Mai 1945

[…]

elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE ORPHEE (Bâtiment 237) 16, 24 et […] représenté par son syndic en exercice, la société AG COP

Ayant son siège 52 – 54, avenue du 8 Mai 1945

[…]

elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Monsieur A B

né le […] à […]

[…]

[…]

Monsieur C X

né le […] à BASSE-TERRE (GUADELOUPE)

[…]

[…]

Madame D E épouse X

née le […] à […]

[…]

[…]

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE 'SCP LES 3 FONTAINES’ (Bâtiment 96) […] à […] en exercice, la société SABIMO

Ayant son siège […] Mai 1945

[…]

elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE BATIMENT SAVOIE (Bâtiment 126) 10 allée Jean-F G à […] en exercice la société SERGIC

Ayant son siège […]

[…]

[…]

elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE 155,

[…] à […] en exercice la société ANDRE I, H I & CIE

Ayant son siège […]

[…]

elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE 161

[…] à […] en exercice, la société BATIM ET FILS

Ayant son siège […]

93200 SAINT-DENIS

elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE BATIMENT 142, […] à […] en exercice, le […]

Ayant son siège […]

93200 SAINT-DENIS

lui-même pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE ENTREE DE VILLE 4 (Bâtiments 165,166, 169 à 173) Avenue du 8 Mai 1945 à […] en exercice le […]

Ayant son siège […]

[…]

lui-même pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE BATIMENT 149, 5 à […] à […] en exercice, la société SABIMO

Ayant son siège […] Mai 1945

[…]

elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE SECONDAIRE BATIMENT 226, 9 – […] à […] en exercice, Maître J K

[…]

[…]

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU BATIMENT 221 DE LA RESIDENCE TOUR PAGODE Place L à […] en exercice la société FONCIA MANAGO

Ayant son siège […]

[…]

elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE HERBE-CAMUS-FARGUE (Bâtiment 154), 12 à […] à […] en exercice, la société SABIMO

Ayant son siège […] Mai 1945

[…]

elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU BATIMENT 223 DE LA RESIDENCE TOUR PAGODE Place L à […] en exercice la société FONCIA MANAGO

Ayant son siège […]

[…]

elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU BATIMENT 222 DE LA RESIDENCE TOUR PAGODE Place L à […] en exercice la société FONCIA MANAGO

Ayant son siège […]

[…]

elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU BATIMENT 232 DE LA RESIDENCE TOUR PAGODE Place L à […] en exercice la société FONCIA MANAGO

Ayant son siège […]

[…]

elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE LE ROUGET (Bâtiments 156 et 160) 13 – […] à […] en exercice, la société SABIMO

Ayant son siège […] Mai 1945

[…]

elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU BATIMENT 233 DE LA RESIDENCE TOUR PAGODE Place L à […] en exercice le Cabinet CPI

Ayant son siège 30, avenue du 8 mai 1945

[…]

lui-même pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE ENTREE DE VILLE 2, (Bâtiments 181, 182 et 183), 43, Avenue du 8 Mai 1945 à […] en exercice, la société SABIMO

Ayant son siège […] Mai 1945

[…]

elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU BATIMENT 240 DE LA RESIDENCE TOUR PAGODE Place L à […] en exercice la société FONCIA MANAGO

Ayant son siège […]

[…]

elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Ayant son siège 221, […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE FAUST (Bâtiment 235), 12 et […] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet CPI

Ayant son siège 30, avenue du 8 Mai 1945

[…]

lui-même pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU CENTRE COMMERCIAL 5 (WATTEAU) 2, allée Watteau à […] en exercice, la société SABIMO

Ayant son siège […] Mai 1945

[…]

elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE EUPALINOS (Bâtiment 236), 16 et 18 à […] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet CPI

Ayant son siège 30, avenue du 8 Mai 1945

[…]

lui-même pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE TOUR PAGODE (SYNDICAT PRINCIPAL) […] à […] en exercice, la société FONCIA MANAGO

Ayant son siège […]

[…]

elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE LES HAUTS CLOS (Bâtiments 108 et 109), 6 – 8 allée Jean-F G à […] en exercice, la société SERGIC

Ayant son siège […]

[…]

[…]

elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE BATIMENT 163, […] à […] en exercice la société SABIMO

Ayant son siège […] mai 1945

[…]

elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE SARDAIGNE (Bâtiment 184 A), 2 à […] à […]

Ayant son siège 221, […]

[…]

elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE BATIMENT 230, 1, 3, 5, 7 Place Jean-F L à […] la société SABIMO

[…] Mai 1945

[…]

elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Anne-Laure DUMEAU, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

Représentant : Maître Jean-François PERICAUD de la SCP JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET H PERICAUD, avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : P 0219

[…]

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 21 Février 2018 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Laurence ABGRALL, président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laurence ABGRALL, Président,

Madame Anna MANES, Conseiller,

Madame Isabelle DE MERSSEMAN, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN,

******************

FAITS ET PROCEDURE :

Vu l’arrêt du 25 septembre 2017 (RG n° 15/3128), rendu par la 4^e chambre section B de cette

cour,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 26 septembre 2017 présentée par la société Osica

,

Vu l’ordonnance du 19 décembre 2017 disant y avoir lieu d’entendre les parties et fixant au 21 février

2018 la date de l’audience,

Vu les conclusions en réponse de la société Y signifiées le 20 février 2018 comportant demande

reconventionnelle aux mêmes fins,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

'''''

Motifs de la décision :

Attendu que le chef du dispositif de l’arrêt susvisé relatif à l’article 700 du code de procédure civile,

condamne la société Sabimo, de nombreux syndicats de copropriétaires et la société Y venant aux

droits de Y Z et la société d’HLM Osica anciennement dénommée SCIC Habitat Idf, à

payer la somme de :

—  2 500 euros à la société Sarcelles Energie,

—  8 000 euros à chacune des sociétés Sarcelles Investissements, Sarcelles-Chaleur, Y Z

et Hlm Osica ;

Attendu que dans ses motifs afférents au même article 700, l’arrêt a retenu :

' les sociétés Y et Osica demandent la somme de 15 000 euros, la société Sarcelle Energie

demande 2 500 euros, la société Sarcelles Chaleur la somme de 8 000 euros et la société Sarcelles

Investissements la somme de 25 000 euros.

Il y a lieu d’allouer à chaque société la somme de 8 000 euros et celle de 2 500 euros à la société

Sarcelles Energie';

Attendu qu’il en résulte clairement que c’est par suite d’une erreur purement matérielle que les

sociétés Y et Osica ont été condamnées à payer une somme au titre de l’article 700 du code de

procédure civile, à elles mêmes ;

Qu’il convient dès lors de faire droit aux requêtes et de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant contradictoirement,

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle contenue dans le dispositif de l’arrêt rendu le 25

septembre 2017 par la 4^e chambre B de la présente cour (RG n° 15/3128) ,

Dit que la mention : 'la société Y venant aux droits de Y Z et la société d’HLM

Osica anciennement dénommée Scic habitat Idf', figurant dans la liste des personnes morales

condamnées à payer certaines sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, aux

sociétés Sarcelles Energie, Sarcelles Investissements, Sarcelles-Chaleur, Y Z et Hlm

Osica, est supprimée ;

Dit que la minute de l’arrêt et les expéditions qui en seront faites devront mentionner la présente

rectification,

Laisse les dépens au Trésor Public.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

Signé par Madame Laurence ABGRALL, Président et par Madame NOLIN, Greffier, auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,