COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 89K

14^e chambre

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 25 JUIN 2020

N° RG 20/02214 – N° Portalis DBV3-V-B7E-T3KD

AFFAIRE :

Syndicat CGT SAP représentée par sa secrétaire générale en exercice M^me X

ice Z

C/

S.A.S. BIEN A LA MAISON prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité au siège

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 06 Mai 2020 par le Président du TJ de NANTERRE

N° chambre :

N° Section :

N° RG : 20/00730

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 25/06/2020

à :

M^e Banna NDAO,

M^e Bertrand LISSARRAGUE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Syndicat CGT SAP représentée par sa secrétaire générale en exercice M^me Y Z domiciliée en cette qualité au siège social

Bourse du Travail

[…]

Représenté par M^e Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 – N° du dossier 20/032

APPELANTE

****************

S.A.S. BIEN A LA MAISON prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

N° SIRET : 489 37 5 6 91

[…]

[…]

Représentée par M^e Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 2063752

Assitée par M^e Christine ARANDA, de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P107

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 Juin 2020, Madame Nicolette GUILLAUME, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Nicolette GUILLAUME, Président,

Madame Marie LE BRAS, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Sophie CHERCHEVE

EXPOSE DES FAITS,

Le 19 mai 2020, le syndicat CGT SAP a interjeté appel de l’ordonnance rendue le 6 mai 2020 par le

juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans l’instance l’opposant à la SAS Bien à La

Maison.

Autorisé par ordonnance rendue le 20 mai 2020, le syndicat CGT SAP a fait assigner la société Bien

à La Maison pour l’audience fixée au 10 juin 2020.

Copie de l’assignation a été déposée au greffe le 28 mai 2020.

L’affaire audiencée le 10 juin 2020 selon la procédure sans audience conformément à l’article 8 de

l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020, a été renvoyée contradictoirement à la demande des parties

à l’audience de plaidoirie du 11 juin suivant.

Par conclusions transmises le 11 juin, le syndicat CGT SAP a déclaré se désister de son appel.

La SAS Bien à La Maison a conclu le même jour pour qu’il lui soit donné acte de son acceptation du

désistement d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Il y a lieu de déclarer le désistement parfait.

Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l’appelant en application de

l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant contradictoirement et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance du syndicat CGT SAP ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Sauf meilleur accord des parties LAISSE les dépens de l’instance à la charge du syndicat CGT SAP.

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du

code de procédure civile et signé par Madame Nicolette GUILLAUME, Président et par Madame

CHERCHEVE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,