COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56C

4^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 18 OCTOBRE 2021

N° RG 19/04739 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TJQ5

AFFAIRE :

SAS MONCIGALE

C/

SASU VEOLIA WATER STI

SCEA VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

SAS EGIS

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Mai 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° RG : 2017F01055

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Christophe DEBRAY,

M^e Martine DUPUIS

M^e François AJE,

M^e Mélina PEDROL.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT DANS L’AFFAIRE ENTRE :

SAS MONCIGALE,

N° SIRET : 327 37 3 4 60

dont le siège social est […],

[…]

Représentant : M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 625

Représentant : M^e Benoit TONIN de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX

APPELANTE ET INTIMEE A TITRE INCIDENT

****************

SASU VEOLIA WATER S.T.I,

dont le siège social est : […]

[…]

[…].

Représentant : M^e François AJE, Postulant, Avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 413

Représentant : M^e Renaud CAVOIZY, Plaidant, Avocat au Barreau de PARIS, Vestiaire : d 0263

SOCIÉTÉ VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

N° SIRET : 572 02 5 5 26, dont le siège social est : […]

[…].

Représentant : M^e Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 626

Représentant : M^e Agnès PROUZAT, Avocat de la SCP PROUZAT, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

SA EGIS venant aux droits de la société GUIGUES ENVIRONNEMENT, dont le social est : […]

[…].

Représentant : M^e Christophe DEBRAY, Postulant, Avocat au barreau de VERSAILLES, , vestiaire

627

Représentant : M^e Jean-Marie COSTE-FLORET, de la SCP SOULIE COSTE-FLORET, Plaidant, Avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES ET APPELANTES A TITRE INCIDENT

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 30 Août 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, et madame Valentine BUCK, Conseiller, chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,

Madame Pascale CARIOU, Conseiller,

Madame Valentine BUCK, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Boubacar BARRY,

FAITS ET PROCÉDURE

La société Moncigale a entrepris la construction d’une station de prétraitement de ses effluents

industriels. Pour cela, elle a confié à la société Guigues, aux droits de laquelle vient aujourd’hui la

société Egis, différentes missions d’études puis de suivi de chantier, à la société Veolia Water STI la

conception et la réalisation de la station, et à la société Compagnie générale des eaux, désormais

Veolia eau ' Compagnie générale des eaux (ci-après Veolia eau), l’exploitation de la station.

La station de prétraitement est composée des éléments suivants :

1. un bassin tampon recevant les effluents bruts de l’usine,

2. une unité de méthanisation de type ESGB, avec une tour de conditionnement en amont,

3. un bassin de réoxygénation des effluents,

4. une unité de traitement des odeurs et un ensemble chaudière (ou benne de biofiltre).

La réception des travaux a eu lieu le 14 février 2005.

Se plaignant de divers dysfonctionnements de la station et d’une fuite de biogaz, en septembre 2011,

et en l’absence d’accord amiable, la société Moncigale a sollicité une expertise judiciaire auprès du

tribunal de commerce de Nîmes, qui, le 11 janvier 2012, a désigné comme expert M. X.

L’expert a déposé son rapport le 27 octobre 2016.

Par actes d’huissier de justice délivrés les 19 et 22 mai 2017, la société Moncigale a assigné les

sociétés Egis, Veolia Water STI et Veolia eau, afin d’obtenir, sur la base du rapport d’expertise, leur

condamnation in solidum à l’indemniser, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité

décennale des constructeurs et, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité

contractuelle.

Par jugement rendu le 28 mai 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a débouté la société

Moncigale de ses demandes à l’encontre des sociétés Veolia Water STI et Veolia eau, a condamné la

société Egis à payer à la société Moncigale la somme de 288 567 euros, au titre de la réparation des

conséquences de ses manquements contractuels et à son obligation de conseil, la somme de

62 317,55 euros, au titre de sa quote-part de prise en charge des frais d’expertise, et la somme de

25 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il a également condamné la société

Moncigale à payer aux sociétés Veolia Water STI et Veolia eau, chacune la somme de 10 000 euros

au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et la société Egis aux dépens.

Pour l’essentiel, sur la mise en 'uvre de la garantie décennale, le tribunal a retenu que les désordres

constatés au cours de l’expertise ne rendaient pas la station d’épurement impropre à sa destination et

n’étaient pas de nature à compromettre sa solidité, et que, par conséquent, les conditions de mise en

'uvre de la garantie décennale n’étaient pas réunies.

Sur les responsabilités contractuelles des sociétés Veolia Water STI, Guigues et Moncigale, il a

observé que la principale cause des dommages provenait du caractère erroné des indications fournies

par la société Guigues, quant aux effluents à traiter, et que ces indications avaient, par conséquent,

conduit la société Veolia Water STI à proposer une station d’épurement inadaptée à la nature des

effluents à traiter.

Concernant la société Veolia Water STI, il a retenu que sa responsabilité contractuelle ne pouvait pas

être engagée, dans la mesure où, d’une part, elle avait réalisé un ouvrage correspondant aux

caractéristiques définies par les sociétés Moncigale et Guigues et où, d’autre part, dès la constatation

par ses soins de l’inadéquation de la station aux effluents à traiter, elle avait mis en garde le maître

d''uvre sur le fait que les effluents n’étaient pas conformes à ceux contractuellement prévus et qu’en

conséquence, les matériels n’étaient pas adaptés à ces effluents pour être traités par la station.

Concernant les sociétés Guigues et Moncigale, il a retenu la responsabilité contractuelle de la société

Guigues pour manquement à ses obligations contractuelles et à son devoir de conseil. En effet, il a

considéré que la société Guigues avait la responsabilité de définir les caractéristiques techniques de

la station de pré-traitement à mettre en 'uvre et qu’elle devait porter la responsabilité de la mauvaise

analyse des effluents à traiter, son étude ayant entraîné la proposition d’une station qui s’était révélée

inadaptée aux effluents à traiter et qui, de ce fait, avait été endommagée par l’acidité de ceux-ci, avec

pour conséquence les désordres listés et analysés par l’expert. Le tribunal a néanmoins retenu que la

responsabilité de la société Guigues devait être partagée avec la société Moncigale, dans la mesure

où celle-ci avait pris connaissance de la problématique d’acidité de l’effluent avant la construction de

la station, grâce à l’autosurveillance mise en 'uvre par ses soins en 2000, mais également suite à une

alerte adressée par la société Veolia Water STI le 14 février 2005. Il lui aurait donc appartenu

d’engager les actions nécessaires pour générer des effluents adéquats avant la réception finale de

l’ouvrage.

Sur la responsabilité de la société Veolia eau, en sa qualité d’exploitant, le tribunal a observé qu’elle

avait dû exploiter la station d’épurement dans des conditions d’activité anormales. Il a conclu qu’elle

était ainsi contractuellement dégagée des conséquences découlant de cette situation, d’autant plus

que, dans le cadre de son devoir de conseil, elle avait alerté la société Moncigale à propos des

solutions à mettre en 'uvre pour rendre les effluents conformes aux spécifications de la station.

Enfin, sur la responsabilité spéciale contractuelle de la société Veolia Water STI concernant

l’étanchéité, le tribunal a observé que dans son rapport, l’expert indiquait que l’acidité de l’effluent,

non conforme au dimensionnement de la station, ou la présence de matière solide dans l’effluent

étaient les causes des désordres à 100 % dans la plupart des cas. Il a conclu qu’ainsi, l’acidité de

l’effluent non conforme relevait uniquement de la responsabilité partagée des sociétés Guigues et

Moncigale.

*

La société Moncigale a interjeté appel le 28 juin 2019 contre les sociétés Egis, Veolia Water STI et

Veolia eau. De son côté, la société Egis a interjeté appel contre la société Moncigale, les sociétés

Veolia Water STI et Veolia eau. Les affaires ont été jointes par ordonnance du 10 mars 2020.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 4 mai 2021 et l’affaire a été fixée à l’audience du 30

août 2021, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

Par ses dernières conclusions déposées le 9 avril 2021, la société Moncigale demande à la cour

d’infirmer le jugement entrepris, sauf en en ce qu’il a condamné la société Egis aux dépens, et

sollicite la condamnation in solidum des sociétés Egis, Veolia Water STI et Veolia eau, à lui payer, à

titre de dommages et intérêts, la somme de 1 101 213,18 euros en réparation de son préjudice

financier, la somme de 206 074,22 euros au titre des frais irrépétibles ou, subsidiairement, la somme

de 447 533,42 euros si la cour venait à dire et juger que les prestations de conseil technique depuis

2012 relèvent des frais irrépétibles.

Par conclusions déposées le 26 décembre 2019, la société Veolia Water STI demande à la cour de

confirmer la décision déférée et de condamner la société Moncigale au paiement d’une somme de

50 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions déposées le 25 février 2020, la société Egis, venant aux droits de la

société Guigues environnement, demande à la cour de joindre la présente instance avec celle

pendante devant elle sous le numéro RG 19/05565, de confirmer le jugement en ce qu’il a écarté la

responsabilité décennale des constructeurs et retenu la faute de la société Moncigale, de l’infirmer

pour le surplus, de débouter toutes les parties de leurs demandes, fins et conclusions contre elle, et de

condamner toutes parties succombantes à lui verser la somme de 50 000 euros au titre des

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. À titre subsidiaire, elle sollicite qu’il soit

jugé que sa responsabilité n’excède pas 10 %, que sa faute est sans lien de causalité avec les

préjudices réclamés par la société Moncigale et que toutes les parties soient déboutées du surplus de

leurs demandes, fins et conclusions.

Par ses dernières conclusions déposées le 14 avril 2020, la société Veolia eau ' Compagnie

générale des eaux demande à la cour de confirmer le jugement et de condamner les sociétés

appelantes à lui payer la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de

procédure civile.

MOTIFS

La demande formulée par la société Egis de jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG

19/05565 est sans objet dès lors que la jonction a été déjà été prononcée par ordonnance du 10 mars

2020.

La cour remarque que la pièce principale du dossier est constituée par le rapport d’expertise, sachant

qu’aucune des parties ne produit l’intégralité du contenu des annexes à ce rapport. En outre, la cour

rappelle que selon l’article 238 du code de procédure civile, l’expert ne donne pas d’appréciations

juridiques et que selon l’article 246 du même code, le juge n’est pas lié par ses constatations ou ses

conclusions.

Sur la garantie décennale

La société Moncigale soutient que les travaux ont concerné une station d’épuration et donc un

ouvrage, que l’expert s’est contenté de constater que l’ouvrage avait été remis en fonctionnement à la

fin du mois de septembre 2012 suite à la conduite des travaux réparatoires dans le cadre de

l’expertise judiciaire alors que les désordres dénoncés (dégradations du béton, corrosion, étanchéité,

non conformités, risques sanitaires, arrêts de la station ') portaient bien atteinte à la solidité et la

destination de l’ouvrage. Elle ajoute que, non sachante, elle ne pouvait appréhender l’incidence de

l’acidité des effluents dans toute son ampleur et ses conséquences au jour de la réception.

La société Egis rétorque que la société Moncigale connaissait parfaitement la problématique de

l’acidité des effluents avant la construction de la station de prétraitement et qu’elle a, au demeurant,

été alertée par l’ensemble des parties sur cette problématique durant la phase d’exécution du chantier

et que les autres désordres consistent uniquement en des joints non conformes ou en des vices liés à

une exécution peu soignée.

La société Veolia Water STI fait valoir que les travaux ont porté sur un élément d’équipement dont la

fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle de sorte que la garantie

n’est pas mobilisable en application de l’article 1792-7 du code civil et que l’expert judiciaire, après

quatre ans d’investigation, a conclu qu’en aucune hypothèse les désordres constatés ne pouvaient

compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

La société Veolia eau précise qu’elle n’est pas constructeur mais exploitante.

***

La société Moncigale, qui invoque la garantie décennale, doit prouver que les désordres

compromettent la solidité d’un ouvrage ou, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de

ses éléments d’équipement, qu’ils le rendent impropre à sa destination.

L’existence d’un ouvrage

Les désordres litigieux affectent bien un ouvrage. En effet, il résulte des extraits du dossier de

marché de travaux ainsi que des photos figurant dans le rapport d’expertise que les travaux ont

consisté à réaliser une station de prétraitement des effluents émanant de la production de vins et de

sirops par la société Moncigale, composée de différentes cuves de plusieurs mètres de hauteur et de

diamètre, en fonte ou en acier avec des éléments de béton (cuve de réoxygénation, bassin tampon,

bassin sécurité, méthaniseur, poste de relevage '), d’une benne de désodorisation, d’une fosse de

relèvement, d’un canal de rejet, de réseaux de tuyauteries et canalisations, les cuves étant ancrées

dans le sol en béton et certains éléments comme les canalisations étant enterrés dans le sol.

Ces constructions importantes composant la station d’épuration ont ainsi un ancrage au sol fixe et

correspondent bien à un ouvrage, au sens de l’article 1792 du code civil, et non à de simples éléments

d’équipement, l’article 1792-7 du code civil sur les éléments d’équipement, y compris leurs

accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans

l’ouvrage, n’étant au demeurant pas applicable en l’espèce puisque l’article 5 de l’ordonnance

n°2005-658 du 8 juin 2005, qui l’instaure, prévoit qu’il ne s’applique qu’aux marchés conclus après la

publication de l’ordonnance.

Les désordres et leurs causes

L’expert a précisé que sa mission était d’examiner les seuls désordres « actuels » et non les désordres

« passés » ni le « sous-dimensionnement de la station d’épuration » correspondant à une mission

d’audit (page 107 du rapport). Il a aussi précisé que certaines réclamations avaient été abandonnées

en cours d’expertise.

Il a ensuite procédé à une analyse détaillée des désordres constatés (pages 109 à 160 du rapport) et

de leurs causes (pages 161 à 223 ; synthèse pages 216 à 221), précisant que certains désordres

avaient des causes multiples (page 223). Les principaux désordres, objet du litige, et leur cause sont

donc les suivants.

' Au niveau du poste de reprise/rejet et du canal de rejet/postes de relevage (phase de stockage de

l’effluent et d’acidogénèse)

L’expert a constaté la corrosion du tampon en fonte et du béton du poste de reprise/rejet. Et au niveau

des postes de relevage, il a relevé une désagrégation du béton attaqué sur un à trois centimètres

d’épaisseur par dégazage au niveau de la partie sur laquelle se projette l’arrivée des effluents ainsi

qu’une attaque acide des jonctions.

Selon l’expert, cette corrosion est due à 100 % à l’acidité de l’effluent non conforme au

dimensionnement de la station.

' Au niveau du bassin tampon (phase de stockage de l’effluent et d’acidogénèse)

L’expert a constaté des phénomènes de corrosion perforante, une dégradation des joints entraînant la

corrosion des tôles et des fuites, des chocs internes et une barre de fixation de l’agitateur cassée.

Il a conclu que les joints n’étaient pas adaptés aux caractéristiques organiques de l’effluent, que les

perforations et les chocs à l’intérieur étaient dus à la construction du bassin et enfin que les fuites

étaient la conséquence de la mise en contact de l’acier avec un effluent dont l’acidité était non

conforme au dimensionnement de la station, contact provoqué par les dégradations de la protection

de l’acier (chocs, perforation, dégradation des joints d’étanchéité, détérioration de la vitrification lors

du montage'). Il a précisé que l’acidité de l’effluent non conforme au dimensionnement de la station

était à l’origine des fuites et attaques acide à hauteur de 30 %.

Quant à la cassure de la barre de fixation, il a considéré que c’était la conséquence du

sous-dimensionnement de cette pièce du fait de la présence, dans l’effluent, de matières solides non

conformes au dimensionnement de la station (billes de colle, fibres de carton et kieselguhrs).

' Au niveau de la tour de conditionnement (phase de méthanisation)

L’expert a noté des fuites localisées sur la partie haute du tuyau et des perforations caractéristiques

d’une attaque acide.

Il a expliqué que la corrosion était due à une acidification du gaz collecté par la conduite en raison à

100 % de l’acidité importante de l’effluent non conforme aux caractéristiques de dimensionnement de

la station.

' Au niveau du méthaniseur (phase de méthanisation)

L’expert a constaté différents désordres : fuites sur le toit et sur des plaques de bardage, au droit des

joints, dues à une attaque acide au verso ; traces d’écoulement sur le toit et dans le calorifugeage du

méthaniseur ; boulon de fixation situé près des fuites ayant subi une attaque acide très importante ;

décollement des joints situés sur des pièces en inox à l’intérieur du toit du méthaniseur ; dégradation

partielle du revêtement par serrage excessif lors du montage à l’intérieur du méthaniseur ; présence

d’un collier de réparation sur la sortie des effluents ; absence de fixation du séparateur triphasique ;

non-conformité des cannes de diffusion aux caractéristiques hydrodynamiques ; traces d’écoulement

au pied du méthaniseur ; traces de fuites au niveau du joint sur cuve ; canalisations extérieures en

PVC non calorifugées éclatées suite au gel.

Selon l’expert, la corrosion est due à la mise en contact de l’acier avec un effluent à pH faible et une

production d’hydrogène sulfuré, en relation avec la qualité de l’effluent en entrée de station

d’épuration, par dégradation de la protection de l’acier. Il a précisé que l’acidité de l’effluent non

conforme au dimensionnement de la station était à l’origine des fuites et attaques acides à hauteur de

15 %.

Selon lui, les fuites sont la conséquence de la dégradation de l’adhérence des joints d’étanchéité sur

l’inox.

Il précise que les cassures et chocs sur les équipements proviennent de l’époque de la construction du

méthaniseur.

Il relève des malfaçons : joints inadaptés aux pièces en inox du toit, canalisations extérieures non

calorifugées, un séparateur triphasique manquant et une mauvaise réalisation des plans de conception

des cannes de diffusion.

' Au niveau du circuit eau de la chaudière

L’expert a constaté un suintement au droit des raccords de canalisation dans un local isolé du reste de

la station d’épuration, et des fuites. L’expert a relevé que dans son dire du 3 octobre 2013 la société

Veolia eau avait précisé que ces fuites avaient été réparées. Selon lui, ces désordres étaient liés à

l’usure, sans lien avec les autres désordres, et à des travaux de réparation inefficaces.

' Au niveau de l’unité de désodorisation

L’expert a relevé la corrosion du haut de la benne au-dessus de l’arrivée d’air par attaque acide, la

corrosion de la benne au droit de l’entrée d’air, l’absence d’étanchéité, dues par la mise en contact de

l’acier avec de l’hydrogène sulfuré par dégradation des joints d’étanchéité, et le trou dans le liner

réalisé durant les travaux. Il a aussi indiqué que la dégradation des joints était due à leur inadaptation

aux effluents gazeux. Il a enfin constaté des malfaçons, des non façons et non utilisation : absence

d’installation d’une sonde H2S pour piloter l’unité de désodorisation ; injection de soude initialement

prévue pour écrêter les pics de concentration en composés soufrés jamais utilisée par l’exploitant

Veolia eau.

L’atteinte à la solidité ou l’impropriété à destination

Dans son rapport, l’expert a conclu que « les désordres constatés au cours de l’expertise ne rendent pas la station d’épuration impropre à sa destination et ne sont pas de nature à compromettre sa

solidité ».

En réponse au dire de la société Moncigale, l’expert a précisé (pages 332 et suivantes du rapport)

que, depuis la fin du mois de septembre 2012, la station fonctionnait correctement, que les désordres

constatés dans le bassin tampon ne mettaient pas en péril la sécurité du personnel et que les autres

désordres constatés n’atteignaient pas le degré de gravité nécessaire pour porter atteinte à la solidité

de l’ouvrage.

En effet, il n’est pas contesté que depuis les travaux réalisés en 2012, durant les opérations

d’expertise, il n’y a plus de désordres affectant le méthaniseur, que depuis les travaux réalisés de juin

2014 à février 2015, il n’y a plus de désordres affectant le bassin tampon, que depuis les travaux

réalisés entre 2013 et 2015, une nouvelle filière de désodorisation par charbon actif a été mise en

place de façon pérenne. Il n’est pas non plus invoqué de dysfonctionnements ou de pannes depuis le

mois de septembre 2012, ni contesté que depuis cette date la station d’épuration a fonctionné

correctement et que les niveaux de rejets prévus dans la convention de déversement dans le réseau

public sont respectés.

Toutefois, il ressort des différents courriers échangés entre les parties, audits et courriers des

autorités administratives locales (les services vétérinaires, la préfecture, l’agence de l’eau ' voir pages

23 à 58 du rapport), qu’après la réception des travaux, et dès le mois de mai 2005, la station

d’épuration a subi divers dysfonctionnements sérieux de la boucle de régulation du pH, de la station

de méthanisation, avec un fonctionnement épisodique entre juin et décembre 2005, et qu’elle n’a plus

assuré l’épuration de la totalité des eaux usées admises ni respecté les valeurs de rejets fixées. Elle ne

remplissait donc plus son rôle.

En juin 2006 a été constatée une corrosion importante de l’intérieur de la chaudière. À cette date, les

pannes n’avaient toujours pas été résolues par le constructeur : colmatage récurrent des échangeurs,

dysfonctionnement de la ligne biogaz, fuite de l’unité de désodorisation. L’exploitant avait proposé

d’améliorer la régulation du pH dans le bassin tampon, d’inspecter l’intérieur du méthaniseur et le

séparateur triphasique, et de renouveler des équipements comme la chaudière et la benne de

désodorisation faisant l’objet d’attaques acides. En juillet 2007 des traces de rouille ont été constatées

au niveau de la benne acier formant le biofiltre, dans la partie inférieure, et de la tôle percée. En

septembre 2007, la direction départementale des services vétérinaires du Gard a signalé que la station

avait un rendement épuratoire pratiquement nul depuis deux ans, et, en novembre 2007, la société

Moncigale a reçu une mise en demeure de la préfecture du Gard, la station d’épurement ne

fonctionnant plus correctement depuis près de deux ans.

Des travaux ont alors été entrepris par la société Veolia Water STI à la fin de l’année 2007

notamment sur la chaudière, la benne de désodorisation et le séparateur triphasique du méthaniseur.

Mais une fuite a été constatée en avril 2008 sur le bac de stockage, les tôles étant percées et étant

dégradées à l’intérieur, et la société Moncigale s’est plainte encore de dysfonctionnements à compter

du mois de mai 2008 avec des rejets non conformes. En juin 2008, elle a signalé une corrosion

importante du conteneur du biofiltre et de la chaudière et l’altération de la biomasse du méthaniseur.

Le traitement par méthanisation a alors été arrêté.

La direction départementale des services vétérinaires du Gard a adressé en juillet 2008 et octobre

2008 une mise en demeure. Un audit du méthaniseur a alors été réalisé concluant à un problème

structurel de conception reconnu par le constructeur. Des mesures ont été prises, mais, en octobre

2009, la société Moncigale s’est plainte de la présence de corrosion, de fuites, d’une dégradation des

joints sur le bassin tampon, de la corrosion sur la benne du biofiltre malgré les travaux de

réhabilitation fin 2007.

En septembre 2011, a été constaté une fuite de biogaz sur le ciel gazeux du méthaniseur en raison de

la dégradation des joints internes inadaptés au milieu ambiant. La société Moncigale a alors décidé

d’arrêter l’activité pour identifier l’origine de la fuite et effectuer les réparations, tout en soulignant à

la commune de Beaucaire que cet incident ne perturbait pas le prétraitement des eaux usées. La

production a tout de même été diminuée.

Or, le marché de travaux portait sur la conception d’une station d’épuration par le procédé

d’anaérobie par méthanisation permettant de rejeter des déchets en conformité avec la convention de

raccordement au réseau urbain et à la réglementation, sans odeurs.

Il en résulte qu’entre la réception des travaux et septembre 2012, les désordres affectant le

méthaniseur et l’unité de désodorisation, qui ont pu être constatés par l’expert, ont entraîné de

nombreux dysfonctionnements et ont rendu la station d’épuration impropre à sa destination.

Par ailleurs, même si l’expert a précisé, dans sa réponse au dire de la société Moncigale (page 333),

que l’état de dégradation du bassin tampon ne mettait pas en péril l’ouvrage ni la sécurité du

personnel, la société Moncigale a tout de même été finalement contrainte de le remplacer

complètement car, selon l’avis de la société GLS Tanks du 11 mars 2014, la sécurité du bassin était

en jeu et il était impossible de le réparer tant le phénomène de corrosion était étendu. Les désordres

d’étanchéité affectant le bassin tampon ont donc bien compromis, dans le délai d’épreuve, son

fonctionnement.

En revanche, ni l’expertise, ni aucun autre élément ne permettent de considérer que la détérioration

du revêtement des postes de relevage, les désordres affectant le poste de reprise/rejet, le canal de

rejet et ceux affectant le circuit d’eau chaude de la chaudière ont compromis leur solidité ou leur

destination, ni a fortiori celle de la station d’épuration, dans le délai d’épreuve de la garantie

décennale.

Le caractère apparent des vices

La société Egis soutient que la société Moncigale avait connaissance de ces désordres avant la

réception des travaux intervenue le 14 février 2005 et que les désordres apparents qui n’ont pas fait

l’objet de réserves échappent à toute garantie.

Le caractère apparent du désordre s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage et au jour de la

réception. C’est au regard des compétences techniques du maître d’ouvrage, présumé profane, que le

caractère apparent ou non du vice doit être constaté.

En l’espèce, le procès-verbal de réception des travaux a été signé le 14 février 2005. Celui produit

aux débats par la société Moncigale ne comporte pas de réserves. Dans leurs conclusions, les parties

s’accordent pour dire que la réception a eu lieu sans réserves et la société Veolia Water STI, dans un

courrier adressé le 4 août 2006 à la société Moncigale, avait énoncé que la réception avait été

prononcée sans réserve.

En l’absence de contestation sérieuse, la cour considère donc que la réception des travaux a eu lieu le

14 février 2005 sans réserves en lien avec les désordres litigieux.

Or, il n’est pas contesté que depuis le mois de juillet 1999, la société Moncigale avait connaissance,

avant d’engager des travaux, d’analyses mensuelles montrant pour 50 % d’entre elles la présence de

valeurs de pH inférieures à 6, ni qu’elle savait que pendant la mise en service de la station des relevés

réguliers avaient révélé des pH inférieurs à 6.

Par ailleurs, il résulte de l’expertise que différents autres problèmes avaient été signalés et portés à la

connaissance du maître de l’ouvrage durant le chantier et surtout au moment de la mise en service.

Ainsi, en juillet 2003, une fuite sur le bassin tampon et un émail écaillé au droit des boulons du

bassin tampon étaient signalés sur des compte-rendus de chantier. En octobre 2003, une série de

dysfonctionnements a été considérée comme normale lors du démarrage de la filière.

Le 19 février 2004, la société Veolia Water STI a en outre alerté la société Moncigale sur les effets à

venir de l’acidité relevée des effluents :

« pour faire suite à nos différents entretiens et aux derniers compte-rendus de réunion de chantier,

nous vous confirmons l’incompatibilité des matériels mis en place dans le regard du

tamis-dégrilleur, les postes de relèvement et les bassins avec les pH de 2 à 2,5 constatés

ponctuellement aux mois de novembre et janvier 2004.

En effet, les matériels en place ne peuvent supporter des pH inférieurs à 6 comme le prévoit les

données de base de notre marché. Ces matériels peuvent donc être endommagés prématurément ['].

Conformément à nos entretiens, nous avons demandé à l’exploitant de suivre ce phénomène et de

vous rendre compte de la fréquence, des débits, volumes et durée de l’arrivée de ce type d’effluents ».

Cependant, aucune préconisation n’a alors été proposée au maître de l’ouvrage en dehors d’un suivi

du phénomène par l’exploitant.

Pendant toute l’année 2004, des dysfonctionnements ont perduré : bassin tampon régulièrement

saturé ; difficulté à maintenir constante la température du méthaniseur, colmatage répété des filtres et

échangeurs thermiques, casses et arrêts sur la chaudière, consommation de la soude non conforme,

pannes répétées des circuits chaudière et de la valorisation/élimination du biogaz, signes de faiblesse

inquiétants sur certaines structures (bassin de réoxygénation, unité de désodorisation), suintement sur

le méthaniseur, corrosion de la tuyauterie, mauvaises odeurs, fuite sur la désodorisation, sur le

méthaniseur et la cuve de réoxygénation, tôle de la chaudière côté brûleur attaquée par le biogaz à

remplacer ; sonde H2S à installer.

Un audit a été alors réalisé en décembre 2004 pour proposer des solutions. Il en est résulté que les

problèmes de by-pass station étaient causés par des problèmes de température basses sur le

méthaniseur et occasionnellement par l’arrivée de charges entre stations élevées (proposition

d’amélioration par l’augmentation de la capacité de stockage d’effluents bruts) ; encrassement du

bassin tampon par des boues biologiques et par les effluents bruts (proposition d’amélioration par un

dispositif de tamisage efficace et calorifugeage des canalisations) ; pannes de la chaudière ; les pH

sur la station étaient encore inférieurs à 6 malgré les actions engagées par le maître de l’ouvrage,

entraînant l’arrêt des pompes d’alimentation du méthaniseur (proposition de neutralisation

complémentaire avec de la soude pour améliorer l’amortissement de l’injection de soude sur la boucle

de régulation de la tour de conditionnement et éviter les arrêts intempestifs des pompes

d’alimentation du méthaniseur) ; dysfonctionnement de la ligne biogaz ; la bâche de la benne de la

ligne de désodorisation n’était pas étanche, était déchirée sur un côté et s’affaissait lorsqu’il pleuvait.

C’est dans ces circonstances qu’une réunion s’est tenue entre tous les protagonistes le 28 janvier 2005

sur les points bloquants (le comptage ; l’encrassement de l’échangeur primaire ; les terres de

filtration ; les odeurs ; la gestion du bassin tampon ; le bilan thermique), au cours de laquelle a été

signalé le bon fonctionnement de l’installation et au cours de laquelle la société Veolia Water STI

s’est engagée, en contre-partie d’une réception des travaux, à remplacer l’échangeur thermique, à

calorifuger les canalisations, et à créer un nouveau canal de mesure. La société Veolia Water STI a

alors adressé le 28 janvier 2005 un courrier recommandé à la société Moncigale comportant un projet

de procès-verbal de réception avec une liste de réserves annexée concernant les points suivants :

' calorifugeage de la tuyauterie

' ajustement de la gestion des flux entrants

' remplacement du récupérateur (échangeur primaire)

' modification du comptage des effluents.

Il ressort de ces éléments qu’en février 2004 la société Moncigale a été informée de l’incompatibilité

du matériel avec des effluents présentant un pH inférieur à 6, qu’en décembre 2004 elle savait que ce

problème, parmi d’autres, persistait malgré plusieurs interventions. Pour autant, à la fin du mois de

janvier 2005, ce problème ne figurait plus expressément parmi les points bloquant la réception.

Ensuite, les désordres constatés par l’expert et dont il est demandé réparation, ne correspondent pas

tous aux dysfonctionnements déjà connus du maître d’ouvrage durant la mise en service préalable à

la réception ; ils n’ont pas tous pour cause unique et essentielle l’acidité des effluents connue par le

maître d’ouvrage ; et la société Moncigale, qui a pour activité le traitement et le conditionnement de

vins, était contrainte de suivre les préconisations des constructeurs professionnels de la construction

de station d’épuration pour remédier aux dysfonctionnements durant la mise en service, et ne pouvait

ni connaître la qualité des joints et les différentes malfaçons lors de la réalisation de la station, ni

appréhender l’incidence de l’acidité des effluents dans toute son ampleur et ses conséquences au jour

de la réception. Les désordres litigieux n’étaient donc pas apparents pour le maître d’ouvrage au

moment de la réception.

L’acceptation des risques par le maître d’ouvrage

La société Veolia Water STI considère que l’acceptation délibérée des risques par le maître d’ouvrage

exonère les constructeurs de toute responsabilité.

En effet, l’acceptation des risques par le maître d’ouvrage peut exonérer totalement ou partiellement

la responsabilité des constructeurs. Elle suppose alors que le maître d’ouvrage, dûment averti, ait

délibérément fait le choix de passer outre la difficulté qu’il connaissait. La volonté délibérée de

prendre un risque doit alors être caractérisée.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la société Moncigale avait connaissance des résultats d’analyse

d’auto-surveillance réalisée dans le courant de l’année 1999 révélant une proportion très importante

de valeurs de pH inférieures à 6. Toutefois, il n’est pas soutenu qu’elle ait caché délibérément cette

information à la société Guigues (devenue Egis) qui, au demeurant, avait pour mission de réaliser des

prélèvements supplémentaires dans le cadre de son étude de faisabilité, ni à la société VeoliaWater

STI.

Par ailleurs, lorsque la société Veolia Water STI a informé le 19 février 2004 de l’incompatibilité du

matériel avec un pH inférieur à 6, elle a seulement préconisé un suivi de ce phénomène par

l’exploitant et n’a pas proposé par exemple de modifier les principes constructifs ou le matériel pour

remédier à ces risques, de sorte qu’il ne peut être conclu que la société Moncigale a choisi

délibérément de poursuivre la réalisation de la station à ses risques.

Aucune part de responsabilité ne lui est donc imputable.

***

En conclusion, les désordres affectant le méthaniseur, le bassin tampon et l’unité de désodorisation

relèvent bien de la garantie décennale. La société Egis, maître d''uvre, et la société Veolia Water STI,

locateur d’ouvrage, seront donc tenues in solidum d’indemniser la société Moncigale de ses

préjudices.

Tant à l’égard de la société Veolia eau, exploitante, que pour les autres désordres (la détérioration du

revêtement des postes de relevage, les désordres affectant le poste de reprise/rejet, le canal de rejet et

ceux affectant le circuit d’eau chaude de la chaudière), la société Moncigale devra rechercher la

responsabilité contractuelle des différents intervenants à la construction.

Sur la responsabilité contractuelle

La responsabilité des sociétés Egis et Veolia Water STI à l’égard des désordres relatifs aux

postes de relevage et à la chaudière

La société Moncigale expose que les désordres résultent, pour une part significative, d’une

défaillance dans l’exécution et la supervision des travaux, pour une autre part, de la mauvaise

caractérisation de l’effluent à traiter lors de la conception et de la fabrication de la station, pour une

dernière part, de défaillances de l’exploitant, aucune faute ne pouvant lui être imputée elle-même

étant profane. Sur la base du rapport d’expertise, elle soutient que ses adversaires sont responsables

de la non-conformité de l’ouvrage avec les caractéristiques de l’effluent à traiter. À titre subsidiaire,

la société Moncigale invoque l’article 7.5.1 du marché suivant lequel la société Veolia Water STI

s’est engagée à garantir spécifiquement l’étanchéité de l’ouvrage.

La société Egis estime n’avoir pas reçu de mission de maîtrise d''uvre complète et avoir respecté ses

obligations. Elle précise qu’elle a justement analysé le taux d’acidité des effluents dont la composante

a été modifiée au fil du chantier, qu’aucun traitement en amont de la station n’a été opéré pour réguler

les variations du taux d’acidité malgré la connaissance de cette information par le maître d’ouvrage et

l’exploitant, que la société Moncigale a validé les taux d’acidité fixé par la société Egis alors qu’elle

savait que ceux-ci ne correspondaient pas pleinement à ce que ses propres mesures révélaient et que,

de toute façon, la société Moncigale soutient elle-même que l’acidité des effluents n’a aucun lien avec

les désordres.

La société Veolia Water STI expose que l’installation est parfaitement conforme à ce qui lui a été

commandé, que l’ensemble des dysfonctionnements qui ont pu être relevés provient d’un problème

d’effluent, celui-ci n’étant pas adapté à ladite installation, que seul le maître d’ouvrage avait

connaissance initialement de cette problématique, cela avant même la réalisation du cahier des

charges et du dossier de consultation des entreprises, et que cette problématique n’a pas été portée à

sa connaissance. Elle ajoute que la situation résulte encore d’un changement de production intervenu

au fil des années dans le cadre de l’activité de la société Moncigale.

***

En l’espèce, il ressort notamment de l’expertise (pages 227 à 266 / synthèse pages 264 à 266) que la

société Guiges (aujourd’hui Egis) est spécialisée dans l’étude et le conseil de traitement des eaux,

installations thermiques et hydrauliques et que la société Moncigale lui a confié les différentes

missions suivantes par différents bons de commandes et factures : études préalables en 2001,

élaboration du cahier des charges pour la consultation d’entreprises et prestations d’ingénierie,

rédaction le 2 juillet 2001 de l’étude de faisabilité technico-économique de la gestion des rejets et du

prétraitement des eaux usées avant rejet à l’égout, rédaction du dossier de consultation des

entreprises, assistance au marché de travaux, supervision du chantier comprenant le contrôle et la

validation des documents d’études établis par le constructeur (mais pas des plans d’exécution),

assistance tous les quinze jours aux réunions de chantier, information au maître d’ouvrage, et

assistance à la mise en service. Elle assistait encore le maître d’ouvrage à quelques jours de la

réception.

S’agissant des attaques acides des postes de relevage, comme l’a souligné à maintes reprises l’expert,

les désordres en lien avec l’attaque acide ont pour cause un dimensionnement de la station

d’épuration inadapté aux valeurs de pH inférieures à 6.

À cet égard, dans le cadre de l’étude de faisabilité qui lui a été confiée, la société Egis devait

compléter les données émanant de l’autocontrôle du maître d’ouvrage et d’organismes extérieurs par

des mesures complémentaires, notamment du pH, lui permettant ainsi de décrire les principales

caractéristiques de la station d’épuration à réaliser. Elle a conclu, dans son rapport d’étude du 2 juillet

2001, que ses mesures faites sur trois jours au mois de décembre 2000 avaient révélé un pH en

moyenne de 6 à 6.4 alors qu’elle savait que les mesures d’autocontrôle avaient révélé pour 50 %

d’entre elles la présence de valeurs de pH inférieures à 6. L’expert a en outre relevé dans un

compte-rendu d’une réunion du 19 mars 2012 que la société Egis avait défini le cahier des charges

sur les bases de la caractérisation des effluents définis par elle. Par ailleurs, durant la mise en service,

elle a eu connaissance de rapports hebdomadaires comportant des valeurs de pH inférieures à 6 et a

préconisé une neutralisation par de la soude ou d’autres mesures correctives qui se sont révélées

insuffisantes.

Ainsi, alors qu’elle avait connaissance de mesures de pH inférieures à 6, la société Egis a réalisé un

cahier des charges sur la base de ses seules mesures, manifestement insuffisantes et non

caractéristiques. En concevant une station d’épuration au dimensionnement inadapté à l’acidité des

effluents, à l’origine de la détérioration du revêtement des postes de relevage, des désordres affectant

le poste de reprise/rejet et le canal de rejet, puis en ne préconisant aucune mesure corrective efficace

dans le cadre de son assistance à la mise en service jusqu’à la réception de l’ouvrage, la société Egis a

commis une faute et est donc responsable de ces désordres.

Suivant le marché signé le 6 mai 2002, les travaux ont été confiés à la société Veolia Water STI. Ce

marché précise qu’à partir de la mise en service industrielle, la conduite de l’installation est assurée

sous la responsabilité de la société Veolia Water STI, qui fait les mises au point, réparations et

modifications nécessaires par ses soins et à ses frais. Concernant les dysfonctionnements liés à

l’acidité des effluents, force est de constater que la société Veolia Water STI, durant la mise en

service, a eu connaissance de rapports hebdomadaires comportant des valeurs de pH inférieures à 6,

a averti en février 2004 le maître d’ouvrage de l’incompatibilité des matériels mis en place avec les

pH constatés et du risque d’une usure prématurée. Toutefois, elle n’a préconisé qu’une surveillance du

phénomène par l’exploitant et ne démontre pas avoir proposé d’autres solutions. En qualité de

professionnelle, et en ne proposant aucune solution efficace, elle a manqué à l’égard du maître

d’ouvrage à son obligation de conseil.

La société Egis et la société Veolia Water STI ont toutes deux, par leur faute, contribué à la

réalisation des dommages concernant les postes de relevage et seront condamnées in solidum à les

réparer, ces dommages n’étant pas apparents à la réception et la société Moncigale n’en n’ayant pas

accepté délibérément les risques.

En revanche, à l’égard des fuites au niveau du circuit eau de la chaudière, aucun élément versé aux

débats ne permet de caractériser une faute de la société Egis ni de la société Veolia Water STI. Elles

n’en seront donc pas déclarées responsables.

La responsabilité de la société Veolia eau

La société Moncigale soutient que la société Veolia eau est à l’origine d’une rupture

d’approvisionnement de soude en mai 2005, ayant entraîné une acidité trop importante de l’effluent,

et l’arrêt de la station.

La société Veolia eau réplique qu’elle n’a commis aucune faute ni manquement dans l’exploitation de

la station, qu’elle a au contraire géré cette dernière malgré les difficultés rencontrées qui ont rendu

son travail plus difficile, et qu’elle n’a pas manqué à son devoir de conseil, ayant au contraire aidé et

soutenu la société Moncigale.

***

En l’espèce, suivant le contrat signé le 17 juin 2003, l’exploitation de la station a été confiée à la

société Veolia eau à compter du 14 février 2005 avec pour mission la vérification des performances,

la fourniture des consommables, des mesures et analyses régulières, ainsi que la maintenance.

Il ressort de l’expertise que, après réception, pour traiter l’acidité des effluents, la société Veolia eau a

fait des préconisations à la société Moncigale, qui n’ont pas été suivies d’effet par le maître

d’ouvrage, ce dont elle n’est dès lors pas responsable. Par ailleurs, le contrat d’exploitation prévoyait

qu’en cas de variation des paramètres d’activité, la société Veolia eau devait assurer l’exploitation au

mieux de ses possibilités jusqu’au retour à une situation normale. Elle est donc en principe dégagée

de toute responsabilité dans une telle situation, sauf preuve d’un manquement à son obligation de

moyen. Enfin, s’il ressort d’un courrier du 29 mai 2008 que la société Moncigale avait reproché à la

société Veolia eau une rupture d’approvisionnement en soude alors que le protocole d’exploitation

prévoyait le maintien préventif de stocks suffisants, il n’est pas soutenu que cette rupture était

fréquente et en soi à l’origine des désordres litigieux.

En revanche, si la société Veolia eau n’est pas responsable de l’absence d’installation de la sonde

H2S, l’expert a souligné que l’injection de soude était nécessaire au fonctionnement de la

désodorisation et à la pérennité de la benne de désodorisation et que les mesures ponctuelles de pH

ne pouvaient pas pallier l’absence de sonde. Par ses préconisations insuffisantes dans le cadre de la

maintenance, la société Veolia eau a manqué à ses obligations et sa faute a contribué à l’attaque acide

de la benne de désodorisation. Elle sera donc jugée responsable des désordres de la benne de

désodorisation.

Sur la réparation des préjudices

La société Moncigale expose que les travaux sur le méthaniseur de janvier à septembre 2012 l’ont

contrainte à mettre en 'uvre une politique d’externalisation des effluents conforme aux demandes du

fermier (la société Veolia eau), de la mairie et de l’autorité de tutelle, qui ont approuvé ce plan, lui

occasionnant des frais de traitement des effluents et des frais de transport. Elle demande en outre

l’indemnisation du coût de réparation du méthaniseur. Elle demande encore le remboursement de

prestations de la société Veolia eau facturées et non exécutées du fait de l’arrêt de station de janvier à

septembre 2012 (redevances), du coût des analyses complémentaires imposées par les avenants de la

convention spéciale de déversement, des frais supplémentaires facturés par la société Veolia eau en

qualité d’exploitant de la station communale, du coût de réparation du bassin tampon et des frais de

mise à disposition pour expertise, des frais d’assistance à la maîtrise d’ouvrage.

La société Egis et la société Veolia Water STI estiment que seuls les préjudices en lien direct avec

les désordres imputables peuvent être indemnisés.

***

Il n’est pas contesté que les désordres concernant le méthaniseur ont entraîné l’arrêt de son utilisation,

le traitement des effluents sur un site extérieur, des frais de réparation du méthaniseur, et

l’impossibilité technique pour l’exploitant de surveiller son bon fonctionnement et de le maintenir en

état d’usage.

Après analyse contradictoire des différentes factures produites par la société Moncigale, du lien des

frais engagés avec les désordres litigieux, et des dires des parties, l’expert a retenu la somme de

14 055,24 euros au titre des frais de travaux de traitement externe au site des effluents, la somme de

4 639,80 euros au titre des frais de transport vers les sites de traitement des effluents, la somme de

83 933,31 euros hors taxes au titre des frais du coût de réparation du méthaniseur, la somme de

33 471,83 euros hors taxes au titre de la part fixe du contrat d’exploitation, l’absence de somme au

titre de la part variable, la somme de 22 305 euros hors taxes au titre des analyses complémentaires

nécessitées par le traitement externalisé, la somme de 187 121, 96 euros hors taxes au titre des

surcoûts engendrés.

Or, la société Moncigale n’explique pas en quoi l’expert judiciaire s’est trompé, ni ne justifie en quoi

il n’aurait pas suffisamment évalué le montant de ses préjudices, ni encore en quoi les factures et

documents qu’elle produit sont en lien direct avec les désordres ou impliquent que les frais doivent

être évalués à hauteur des sommes réclamées.

Il ne sera donc pas fait droit à sa demande de réévaluation de ces frais.

La société Moncigale demande que les frais de réparation du bassin tampon et de mise à disposition

pour expertise soient fixés à hauteur des sommes retenues par l’expert, soit 157 137,80 euros hors

taxe et 23 324,56 euros hors taxes. Cela n’étant pas sérieusement contesté par les autres parties, ces

montants seront également retenus.

Enfin, la société Moncigale sollicite la somme de 427 464 euros au titre des frais d’assistance à la

maîtrise d’ouvrage depuis le premier arrêt de la station en 2007 jusqu’en 2015, date de la fin des

travaux réparatoires.

Il n’est pas contesté qu’elle a sollicité auprès des sociétés Sodeo et BIC différents audits face aux

dysfonctionnements récurrents de la station. Toutefois, d’une part, la société Moncigale ne justifie à

aucun moment qu’elle a payé à la société Sodeo, puis à la société BIC, leur assistance à hauteur de la

somme réclamée, d’autre part, la description, dans ses conclusions, des missions qui leur ont été

confiées montre que certaines d’entre elles vont au-delà de la simple assistance à l’examen des

désordres litigieux et des travaux à réaliser, enfin, à compter des opérations d’expertise en 2012, leur

assistance doit être prise en compte au titre des frais irrépétibles.

Par conséquent, l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, pour la période allant de 2007 à 2011 sera

indemnisée à hauteur de la somme fixée par l’expert, soit 51 144 euros hors taxe.

Enfin, force est de constater que les demandes indemnitaires sont essentiellement en lien avec l’arrêt

du méthaniseur et la réparation du bassin tampon et que la société Moncigale ne sollicite aucune

indemnisation en lien direct avec la détérioration du revêtement des postes de relevage, avec les

désordres affectant le poste de reprise/rejet, le canal de rejet et le circuit d’eau chaude de la

chaudière. Aucune condamnation spécifique ne sera donc prononcée à ce titre.

Quant aux désordres concernant la benne de désodorisation dont la société Veolia eau a été jugée

responsable, force est également de constater que la société Moncigale ne sollicite aucune

indemnisation en lien direct avec la faute de la société Veolia eau. Aucune condamnation ne sera

donc prononcée à son encontre.

La société Egis et la société Veolia Water STI seront alors condamnées in solidum à payer à la

société Moncigale la somme arrondie de 577 134 euros (14 055,24 + 4 639,80 + 83 933,31 +

33 471,83 + 22 305 +187 121, 96 + 157 137,80 + 23 324,56 + 51 144).

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le sens de l’arrêt commande d’infirmer le jugement au titre des dépens et des frais irrépétibles et de

condamner in solidum la société Egis et la société Veolia Water STI à payer à la société Moncigale

la somme de 50 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux

dépens exposés en première instance et en appel, comprenant notamment les frais d’expertise, qui

pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En revanche, la société Veolia eau, ainsi que les autres parties, seront déboutées de leur demande au

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire,

INFIRME le jugement déféré

Statuant à nouveau,

CONDAMNE in solidum la société Egis et la société Veolia Water STI à payer à la société

Moncigale la somme de 577 134 euros ;

CONDAMNE in solidum la société Egis et la société Veolia Water STI à payer à la société

Moncigale la somme de 50 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE in solidum la société Egis et la société Veolia Water STI aux dépens exposés en

première instance et en appel, comprenant notamment les frais d’expertise, qui pourront être

recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

Signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, Président et par Monsieur Boubacar BARRY, Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,