Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 1re section, 2 septembre 2021, n° 21/03377

CA Versailles 20 mai 2021

CA Versailles 2 septembre 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté que la motivation de l'arrêt précisait clairement le montant correct de la contribution, et a donc décidé de faire droit à la demande de rectification.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 2e ch. 1re sect., 2 sept. 2021, n° 21/03377
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	21/03377
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 20 mai 2021, N° 20/4542
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Dominique SALVARY, président
Avocat(s) :	Isabel PLO-FAROUZStéphane LOMBARD

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 27F

2^e chambre 1^re section

ARRET N°.

CONTRADICTOIRE

DU 2 SEPTEMBRE 2021

N° RG 21/03377 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UQ3W

AFFAIRE :

X Y

Z A

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 20 Mai 2021 par le Cour d’Appel de Versailles

N° Chambre : 2

N° Cabinet : A

N° RG : 20/4542

Expéditions exécutoires

Expéditions

délivrées le : 2.09.2021

à :

— M^e Isabel PLO-FAROUZ

— M^e Stéphane LOMBARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame X Y

née le […] à […]

[…]

Représentée par M^e Isabel PLO-FAROUZ, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 225

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

****************

Monsieur Z A

[…]

Représenté par M^e Stéphane LOMBARD, avocat – barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 5

DÉFENDERESSE A LA REQUÊTE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, l’affaire a été examinée sans audience et sur le champ par Madame Florence VIGIER, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Dominique SALVARY, Président,

Madame Florence VIGIER, Conseiller,

Madame Sophie MATHE, Conseiller,

statuant sans audience, a rendu sur-le-champ l’arrêt suivant :

FAITS ET PROCEDURE,

Vu le jugement rendu le 14 août 2020 par le juge aux du tribunal judiciaire de Pontoise,

Vu l’appel interjeté à l’encontre de cette décision par M. A Z le 21 septembre 2020,

Vu l’arrêt de la cour d’appel en date du 20 mai 2021,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de M^me X Y du 21 mai 2021,

Vu l’absence d’observations de M. Z A aux demandes présentées par M^me X Y dans le temps qui lui avait été accordé jusqu’au 24 juin 2021 à 9 heures,

Vu l’article 462 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

Sur la demande de M^me X Y

Considérant que M^me D E X Y sollicite que le dispositif en page 9 de l’arrêt de la cour rendu le 20 mai 2021 soit modifié en ce sens qu’il soit indiqué la

mention :

'FIXE à compter du 7 juillet 2021 à la somme mensuelle de 100 euros par enfant le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants due par M^me X Y à M. Z A et au besoin l’y condamne';

Qu’à l’appui de sa demande, elle fait valoir que la cour, après une analyse financière des parties très détaillée, a précisé en page 8 de l’arrêt, que le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation due par M^me X Y à M. Z A serait de 100 euros par enfant et par mois à compter du 7 juillet 2021, date à laquelle, M. A Z percevra les allocations familiales ; qu’elle souligne que suite à une erreur matérielle dans le dispositif de l’arrêt, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation a été fixée à 150 euros par mois et par enfant ;

Considérant qu’il est constant que dans la motivation de l’arrêt du 20 mai 2021, la cour, après avoir détaillé la situation financière de chacune des parties, a très clairement indiqué en page 8 :

' Considérant compte tenu de ces éléments, que la cour fixera à la charge de M^me X Y, à compter du 7 juillet 2021, une contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants à la somme mensuelle de 100 euros par mois et par enfant, M. Z A percevant à compter de cette date les allocations familiales ';

Qu’ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande présentée par M^me X Y ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;

RECTIFIE l’arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d’appel et :

DIT qu’aux lieu et place de la mention erronée du dispositif en page 9 :

— 'FIXE à compter du 7 juillet 2021 à la somme mensuelle de 150 euros par enfant le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants due par M^me X Y à M. Z A et au besoin l’y condamne',

est substitué le libellé exact, à savoir :

— 'FIXE à compter du 7 juillet 2021 à la somme mensuelle de 100 euros par enfant le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants due par M^me X Y à M. Z A et au besoin l’y condamne',

le reste de la décision étant inchangé,

ORDONNE la mention de la rectification en marge de la minute et de ses expéditions ;

DIT qu’aucune expédition de l’arrêt du 20 mai 2021 ne pourra être délivrée sans contenir la mention dont s’agit ;

LAISSE à la charge du Trésor public les dépens de la présente procédure.

arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

signé par M^me Dominique SALVARY, Président, et par M^me Maëlle LE DEVEDEC, Greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,