Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 7 mars 2022, n° 21/07442

TGI Nanterre 12 juillet 2018

CA Versailles
Infirmation partielle 25 octobre 2021

CA Versailles 7 mars 2022

CASS 6 octobre 2022

Arguments

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Accepté
Omission de parties dans l'arrêt
La cour a constaté que l'absence des deux parties dans l'en-tête de l'arrêt était une erreur matérielle et a jugé nécessaire de rectifier cette omission.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 4e ch., 7 mars 2022, n° 21/07442
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	21/07442
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 25 octobre 2021, N° 18/06260
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Emmanuel ROBIN, président
Avocat(s) :	Laurent VERDIERDiane PROTATEmmanuelle MORVANClaire BENOLIELMélina PEDROLETTI
Cabinet(s) :	VERDIER BENOLIEL AVOCATSLX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 54Z

4e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 07 MARS 2022

N° RG 21/07442 – N° Portalis DBV3-V-B7F-U4QZ

AFFAIRE :

S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER

A X

et autres

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 25 Octobre 2021 par le Cour d’Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 4

N° Section :

N° RG : 18/06260

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Martine DUPUIS

M^e J VERDIER

M^e Claire BENOLIEL

M^e Mélina PEDROLETTI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT MARS DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant, sur requête en rectification d’erreur matérielle, dans l’affaire entre :

S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER

[…]

Représentant : M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et M^e Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R211

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE

****************

1) Monsieur A X

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Représentant : M^e Claire BENOLIEL, Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 15 et M^e J VERDIER de la SELARL VERDIER LE PRATAVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J018

2) Madame AA AB AC épouse X

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

3) Monsieur AD D

né le […] à VANNES de nationalité Française

[…]

4) Madame B C épouse D

née le […] à VANNES

de nationalité Française

[…]

5) Monsieur E F

né le […] à CHAMBERY

de nationalité Française

[…]

6) Monsieur G Y

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

7) Madame H I épouse Y née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

8) Monsieur J Z

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

9) Madame K L divorcée Z

née le […] à COLOMBES

de nationalité Française

[…]

10) Madame K M

née le […] à NANTES

de nationalité Française

[…]

né le […] à […]

de nationalité Irlandaise

[…]

12) Madame P Q

née le […] à PONTOISE

de nationalité Française

[…]

13) Madame R S

née le […] à VALENCIENNES

de nationalité Française

[…]

14) Monsieur T U

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Représentant : M^e Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 et M^e Diane PROTAT de l’AARPI AARPI PROTAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0084

[…]

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 Janvier 2022, Madame Valentine BUCK, conseiller, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,

Madame Pascale CARIOU, Conseiller,

Madame Valentine BUCK, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Diamantine BERNARDIN

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu l’arrêt rendu le 25 octobre 2021 par la cour d’appel de Versailles (n°RG 18/06260) ;

Vu la requête de la société Bouygues Immobilier en rectification d’erreur matérielle, reçue le 7 janvier 2022, invoquant l’absence de deux intimés, G Y et B C épouse Le

Pallec, parmi les parties citées en pages 1 à 5 de cet arrêt ;

Les parties ayant été convoquées à l’audience du 10 janvier 2022 ;

MOTIFS

En l’espèce, les parties intimées, G Y et B C épouse D, ne figurent pas parmi les parties citées dans l’en-tête de l’arrêt du 25 octobre 2021. Or, ces personnes étaient bien parties à l’instance et leur omission résulte d’une erreur matérielle.

Il convient donc de rectifier l’arrêt du 25 octobre 2021 dont l’en-tête est affecté d’une omission matérielle concernant la désignation de deux parties.

Les dépens de la présente instance en rectification d’erreur matérielle seront laissés à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant après débats en audience publique, par arrêt rectificatif d’erreur matérielle, AJOUTE en page 5 de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 25 octobre 2021, dans

l’affaire enregistrée sous le numéro RG 18/06260, comme faisant partie des intimés :

Monsieur G Y

né le […] à Rueil-Malmaison

de nationalité française

[…]

92 600 ASNIÈRES-SUR-SEINE

Représentant : M^e Claire BENOLIEL, Postulant, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 15 '

N° du dossier 1018002

Représentant : M^e J VERDIER de la SELARL VERDIER LE PRAT AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J018

Madame B C épouse D

née le […] à VANNES

de nationalité française

[…]

92 600 ASNIÈRES-SUR-SEINE

Représentant : M^e Claire BENOLIEL, Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 15 '

N° du dossier 1018002

Représentant : M^e J VERDIER de la SELARL VERDIER LE PRAT AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J018

DIT que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié et qu’il sera notifié comme celui-ci ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, Président et par Monsieur Boubacar BARRY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,