Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. I A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2022 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ainsi que l’arrêté du même jour du préfet de police prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois.

Par un jugement n° 2211654 du 30 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. A B, représenté par M^e Chemmi, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ces deux arrêtés ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l’attente de ce réexamen de lui délivrer une autorisation de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de huit jours à compter de cette notification, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les décisions en litige ont été signées par une autorité incompétente ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français ne pouvait être légalement prise sans qu’elle n’assortisse une décision de refus de titre de séjour ;

— les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ;

— les décisions refusant un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sont entachées d’une erreur d’appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;

— les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour doivent être annulées par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour ;

— la décision portant interdiction de retour doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné M. d’Haëm, président assesseur à la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats « ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

2. M. A B, ressortissant marocain, né le 2 novembre 1975, a été interpellé le 16 juillet 2022 et placé en garde à vue pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis, refus d’obtempérer et dégradation de bien public. Par un arrêté du même jour, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office. Par un second arrêté du même jour, le préfet a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois. M. A B fait appel du jugement du 30 mars 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces deux arrêtés.

3. En premier lieu, les deux arrêtés attaqués ont été signés par M^me E F, cheffe du 8ème bureau de la préfecture de police, qui bénéficiait d’une délégation de signature consentie par un arrêté du 18 mars 2022 du préfet de police, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure les mesures d’éloignement, en cas d’absence ou d’empêchement de M^me D G, cheffe du département zonal de l’asile et de l’éloignement, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle n’a pas été absente ou empêchée lors de la signature des actes attaqués. Ainsi, le moyen tiré de ce que les décisions en litige auraient été signées par une autorité incompétente manque en fait et doit, par suite, être écarté.

4. En deuxième lieu, les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne subordonnent pas le prononcé d’une obligation de quitter le territoire français au prononcé préalable d’une décision de refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige portant obligation de quitter le territoire français ne pouvait être légalement prise sans qu’elle n’assortisse une décision de refus de titre de séjour, ne peut qu’être écarté.

5. En troisième lieu, si M. A B soutient qu’il vit en France depuis le mois de février 2019 avec sa concubine, M^me C H, de nationalité française, qu’il assure l’entretien des enfants de celle-ci, issus d’une autre union, que ses deux frères, l’un de nationalité française, l’autre titulaire d’une carte de résident, résident sur le territoire et qu’au Maroc, il se retrouverait sans logement, ni revenu, le requérant n’établit ni l’ancienneté de son séjour en France, ni l’ancienneté et la stabilité de la relation maritale dont il se prévaut avec une ressortissante française, ni avoir contribué effectivement à l’entretien et à l’éducation des enfants de cette dernière. A cet égard, M. A B, dont les mentions figurant sur la copie partielle de son passeport indiquent qu’il est retourné au Maroc au moins en septembre 2019 et février 2020, a déclaré, lors de son audition par les services de police, y être retourné au mois de janvier 2022 et être revenu en France fin avril 2022. De plus, alors que sa présence habituelle en France ne peut être regardée comme établie, le requérant, par les quelques pièces produites attestant tout au plus d’une adresse commune depuis l’année 2021 ainsi que deux attestations d’hébergement des 28 juillet 2022 et 25 avril 2023 de M^me H, non circonstanciées, et une « déclaration de concubinage » du 28 juillet 2022, qui ne revêt en

elle-même aucune valeur probante, ne justifie pas davantage de l’effectivité de la vie maritale dont il se prévaut. De surcroît, si le requérant produit une carte de séjour italienne, délivrée pour « motif familial », ainsi qu’une carte d’identité italienne pour étranger, il ne fournit aucune précision, ni aucun élément sur les motifs ou circonstances de délivrance d’une telle autorisation de séjour en Italie, qui ne lui confère aucun droit au séjour permanent en France. Par ailleurs, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que l’intéressé disposerait de moyens de subsistance suffisants et qu’il assurerait l’entretien des enfants de M^me H, de surcroît majeurs à la date des arrêtés attaqués, ou qu’il pourrait se prévaloir d’une quelconque insertion professionnelle, l’intéressé ayant déclaré, lors de son audition par les services de police, être sans profession, ni ressource. De même, il n’allègue pas sérieusement être dépourvu d’attaches au Maroc où il s’est rendu à plusieurs reprises récemment. Enfin, il ressort des pièces du dossier et il n’est pas sérieusement contesté que M. A B a été interpellé, le 16 juillet 2022, alors qu’il se trouvait à bord d’un véhicule, pour avoir refusé d’observer l’arrêt à un feu rouge, refusé, à deux reprises, d’obtempérer aux sommations des agents de police qui entendait le contrôler et percuté le véhicule de police en procédant à une marche-arrière. Contrairement à ce que soutient le requérant, qui se borne à faire valoir qu’il est titulaire d’un permis de conduire italien et que, lors de la commission de ces faits, il a « mal apprécié la situation » et a eu « extrêmement peur » lors du contrôle policier, un tel comportement est constitutif d’une menace pour l’ordre public au sens et pour l’application des dispositions du 1° de l’article L. 612-2 et de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, le préfet de police, en obligeant M. A B à quitter le territoire français, en lui refusant un délai de départ volontaire et en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni commis aucune erreur dans son appréciation en estimant que son comportement constituait une menace pour l’ordre public. Pour les motifs, le préfet n’a commis aucune erreur d’appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour d’une durée de trente-six mois, ni aucune erreur manifeste dans son appréciation des conséquences des trois mesures en litige sur la situation personnelle de l’intéressé.

6. En quatrième lieu, ainsi qu’il a été dit au point 4, la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français n’assortit pas une décision portant refus de titre de séjour. Par suite, les moyens tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour doivent être annulées par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour, ne peuvent, en tout état de cause, qu’être écartés.

7. En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit également être écarté.

8. Enfin, il ressort de l’examen du jugement attaqué que le juge de première instance a rejeté les conclusions de la demande de M. A B tendant à l’annulation de la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, au motif de leur irrecevabilité, le préfet s’étant borné à informer l’intéressé de ce signalement et cette information n’ayant pas de caractère décisoire. M. A B ne conteste pas l’irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée. Dans ces conditions, ses deux moyens susvisés, soulevés à l’encontre de cette décision de signalement, doivent être écartés comme inopérants.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles portant sur les frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I A B.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 27 juin 2023.

Le président assesseur de la 4ème chambre,

R. d’HAËM

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,