Confirmation 26 janvier 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 2e ch. 2e sect., 26 janv. 2023, n° 21/04541 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 21/04541 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Chartres, JAF, 29 juin 2021, N° 17/02401 |
| Dispositif : | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2023 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 2e section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 26 JANVIER 2023
N° RG 21/04541 -
N° Portalis DBV3-V-B7F- UUS2
AFFAIRE :
[P] [G] épouse [X]
C/
[K] [X]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Juin 2021 par le Juge aux affaires familiales de CHARTRES
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG : 17/02401
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 26.01.2023
à :
Me Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) – AIDAT-ROUAULT ISABELLE – GAILLARD N NATHALIE,
Me Marie NENEZ de la SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CHARTRES
TJ CHARTRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
Madame [P] [G] épouse [X]
née le 25 Juillet 1958 à [Localité 5] ( [Localité 5])
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) – AIDAT-ROUAULT ISABELLE – GAILLARD N ATHALIE, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000001 – N° du dossier 10.10.06
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/013625 du 16/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANTE
****************
Monsieur [K] [X]
né le 06 Juin 1961 à [Localité 6] ( [Localité 6] )
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Marie NENEZ de la SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000030
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Octobre 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Jacqueline LESBROS, Présidente de chambre,
Monsieur François NIVET, Conseiller,
Madame Anne THIVELLIER, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Elisa PRAT,
[…]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, après débats en chambre du conseil :
DÉCLARE irrecevables les conclusions des parties notifiées les 13 janvier et 20 janvier 2023 à l’exception de leurs développements relatifs à la liquidation de l’astreinte ainsi que les pièces communiquées au soutien de ces écritures (pièces 68 à 94 de Mme [G] et pièces 63 et 64 de M. [X]).
CONFIRME le jugement rendu le 29 juin 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Chartres en toutes ses dispositions dévolues à la cour.
Y ajoutant,
CONDAMNE Mme [P] [G] à payer à M. [K] [X] la somme de 1 500 euros au titre de la liquidation de l’astreinte.
REJETTE toute autre demande.
CONDAMNE Mme [P] [G] aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.
— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Madame Jacqueline LESBROS, Présidente de chambre et par Madame ASETTATI Greffière , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Prolongation ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Absence ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Fait
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Désistement ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Charges ·
- Magistrat ·
- Acte ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Radiation ·
- Opposition ·
- Diligences ·
- Contrainte ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Renvoi ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Acquiescement ·
- Réserve ·
- Ordonnance
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Affectation ·
- Site ·
- Adresses ·
- Dommages et intérêts ·
- Indemnité ·
- Dommage ·
- Prévoyance ·
- Cause
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Contrats ·
- Licenciement ·
- Prescription ·
- États-unis ·
- Adhésion ·
- Rupture ·
- Action ·
- Allemagne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contestations en matière fiscale et douanière ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Immeuble ·
- Comparaison ·
- Valeur ·
- Évaluation ·
- Biens ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration fiscale ·
- Finances publiques ·
- Île-de-france ·
- Fait générateur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Ordre public ·
- Trouble mental ·
- Maintien ·
- Personnes ·
- Logement ·
- Hôpital psychiatrique ·
- Ordre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Sécurité ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Risque professionnel ·
- Travailleur ·
- Accident du travail ·
- Salarié ·
- Action récursoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Prolongation ·
- Interdiction ·
- Ordonnance ·
- Résidence ·
- Assignation à résidence
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Saisine ·
- Refus d'agrément ·
- Désistement ·
- Activité économique ·
- Part sociale ·
- Ordonnance ·
- Dessaisissement ·
- Date ·
- Acte ·
- Audit
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Assurance maladie ·
- Moule ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Presse ·
- Bouc ·
- Droite ·
- Bénin ·
- Employeur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.