Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 1, 24 octobre 2024, n° 24/02062

CPH Nanterre 6 juin 2024

CA Versailles
Désistement 24 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire, en raison des circonstances entourant le désistement d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La S.A.S. LINAMAR LIGHT METALS a interjeté appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. Elle a ensuite déposé des conclusions de désistement d'appel.

L'intimé, Monsieur [B] [L], n'ayant pas formé d'appel incident, a accepté le désistement. Il a également sollicité une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour d'appel, en application des articles 384 et suivants du code de procédure civile, a donné acte du désistement, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Elle a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé les dépens à la charge de la S.A.S. LINAMAR LIGHT METALS.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. soc. 4 1, 24 oct. 2024, n° 24/02062
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/02062
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey HINOUXCarole DUTHEUIL
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMSEVODROIT - SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTER BARREAUX D'AVOCATS
Parties :	ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, S.A.S. LINAMAR LIGHT METALS c/ S.A.S. LINAMAR LIGHT METALS

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/02062 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WUKH

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 24 Octobre 2024

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02062 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WUKH dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. LINAMAR LIGHT METALS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 – N° du dossier 2474119

APPELANTE

Monsieur [B] [L]

né le 03 Mars 1974 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13 – N° du dossier 20240862

INTIME

****************

Vu l’appel relevé par la S.A.S. LINAMAR LIGHT METALS de la décision rendue le 06 Juin 2024 par le Conseil de Prud’hommes de NANTERRE dans l’instance l’opposant à Monsieur [B] [L],

La S.A.S. LINAMAR LIGHT METALS a adressé le 09 Octobre 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel,

Attendu que la partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ; elle a adressé au greffe des conclusions d’acceptation du désistement le 23 Octobre 2024 ; elle sollicite le versement de la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S. LINAMAR LIGHT METALS de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à S.A.S. LINAMAR LIGHT METALS de son désistement d’appel,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. LINAMAR LIGHT METALS

RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

L’Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat chargé de la mise en état