COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 30B

Chambre civile 1-5

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 19 DECEMBRE 2024

N° RG 24/04357 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WUEV

AFFAIRE :

S..A.R.L. MEYTIZ-PIZZA anciennement dénommée ABC PIZZA

C/

[L] [R]

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Mai 2024 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre

N° RG : 24/00533

Expéditions exécutoires

Copies certifiés conforme

délivrées le : 19/11/2024

à :

M^e Rudy KHALIL, avocat au barreau de VERSAILLES,639

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S..A.R.L. MEYTIZ-PIZZA anciennement dénommée ABC PIZZA

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

N° RCS [Localité 5] : 520 931 163

Centre commercial N4

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : M^e Rudy KHALIL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 639 – N° du dossier E0005XQ3

Plaidant : M^e Yasmine SADFI, avocat au barreau de PARIS, E2229

APPELANTE

****************

Madame [L] [R]

née le 20/11/1957 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Défaillant

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 13 Novembre 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas VASSEUR, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas VASSEUR, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

L’adjointe faisant fonction de Greffière, lors des débats : Madame Marion SEUS,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 8 juillet 2024, la société Meytiz-Pizza a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 14 mai 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans le cadre d’un litige opposant cette partie à Mme [Y].

Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 7 août 2024, la société Meytiz-Pizza indique se désister de son instance et de son action et demande que chacune des parties conserve la charge de ses frais.

Mme [Y] n’a pas constitué avocat.

SUR CE, LA COUR,

L’appelante se désiste sans réserve de son appel. L’intimé n’ayant pas constitué avocat, il y a lieu de constater ce désistement qui est donc parfait et qui emporte, en conséquence, extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la cour.

En application des dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement de l’appel et l’extinction de l’instance et déclare la cour d’appel dessaisie ;

Dit que les dépens sont laissés à la charge de la société Meytiz-Pizza.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président