Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 construction, 3 décembre 2024, n° 22/06736

CA Versailles
Désistement 3 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement a été signifié dans les formes requises et a été accepté par les intimés, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Conséquence du désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel a pour effet d'éteindre l'instance, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que l'appelant gardera à sa charge les dépens de la procédure d'appel, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 4 construction, 3 déc. 2024, n° 22/06736
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	22/06736
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 3 décembre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe DEBRAYKatell FERCHAUX-LALLEMENTMartine DUPUIS
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMSBDL AVOCATS
Parties :	S.A. MSIG INSURANCE EUROPE AG en qualité d'assureur de BUREAU VERITAS, S.A.S.U. LINKCITY ILE-DE-FRANCE, S.A.S. BUREAU VERITAS SOLUTIONS, la société SODIA c/ S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, S.A.S. GINGER DELEO

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Ch civ. 1-4 construction

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/06736 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VQGD

Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction de la cour d’appel de Versailles du 03 Décembre 2024

Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/06736 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VQGD dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. BUREAU VERITAS SOLUTIONS venant aux droits de la société SODIA

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : M^e Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629

S.A. MSIG INSURANCE EUROPE AG en qualité d’assureur de BUREAU VERITAS

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : M^e Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629

APPELANTES

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : M^e Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

S.A.S. GINGER DELEO

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentant : M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

S.A.S.U. LINKCITY ILE-DE-FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : M^e Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY prise en sa qualité d’assureur de la société GINGER DELEO

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

INTIMÉES

Vu l’appel relevé par la S.A.S. BUREAU VERITAS SOLUTIONS venant aux droits de la société SODIA et la S.A. MSIG INSURANCE EUROPE AG en qualité d’assureur de BUREAU VERITAS de la décision rendue le 04 Octobre 2022 par le Tribunal de Commerce de Nanterre dans l’instance l’opposant à la S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, S.A.S. GINGER DELEO, la S.A.S.U. LINKCITY ILE-DE-FRANCE, la Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY prise en sa qualité d’assureur de la société GINGER DELEO,

Vu les conclusions de désistement de la S.A.S. BUREAU VERITAS SOLUTIONS venant aux droits de la société SODIA et la S.A. MSIG INSURANCE EUROPE AG en qualité d’assureur de BUREAU VERITAS ont signifiées le 20 septembre 2024 au greffe,

Vu les conclusion d’acceptation de désistement de la S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE signifiée le 8 octobre 2024 au greffe,

Vu les conclusion d’acceptation de désistement de la S.A.S. GINGER DELEO et de la Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY prise en sa qualité d’assureur de la société GINGER DELEO signifiée le 14 octobre 2024 au greffe,

Vu les conclusion d’acceptation de désistement de la S.A.S.U. LINKCITY ILE-DE-FRANCE signifiée le 29 octobre 2024 au greffe,

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. BUREAU VERITAS SOLUTIONS venant aux droits de la société SODIA et la S.A. MSIG INSURANCE EUROPE AG en qualité d’assureur de BUREAU VERITAS de leur désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à la S.A.S. BUREAU VERITAS SOLUTIONS venant aux droits de la société SODIA et la S.A. MSIG INSURANCE EUROPE AG en qualité d’assureur de BUREAU VERITAS de leur désistement d’appel,

DONNONS ACTE à la S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, S.A.S. GINGER DELEO, la S.A.S.U. LINKCITY ILE-DE-FRANCE et la Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY prise en sa qualité d’assureur de la société GINGER DELEO de ce qu’elles acceptent le désistement,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que l’appelant gardera à sa charge les dépens de la procédure d’appel.

Fait par nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, ce jour, le 03 Décembre 2024.

La Greffière, La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,

Copie aux avocats