COUR D’APPEL

DE [Localité 7]

Chambre civile 1-6

Minute n°

N° RG 24/01337 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WMF6

AFFAIRE : S.C.I. SCI B.D.P. C/ S.A.S. MEDICALEM

ORDONNANCE D’INCIDENT

Prononcée le VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Madame Florence MICHON, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-6, avons rendu l’ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience publique, le cinq Novembre deux mille vingt quatre,

assisté de M^me Mélanie RIBEIRO, Greffière,

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DANS L’AFFAIRE ENTRE :

S.C.I. BDP

N° Siret: 520 333 592 (RCS [Localité 6])

[Adresse 1]

[Localité 5]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me [D], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 – N° du dossier 20240061 – Représentant : Me [J], Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364

APPELANTE – DÉFENDERESSE A L’INCIDENT

C/

S.A.S. MEDICALEM

N° Siret : 501 033 138 (RCS [Localité 7])

[Adresse 3]

[Localité 4]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : M^e Pauline REY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 555 – N° du dossier E0005HYB – Représentant : M^e Abdelmajid BELLOUTI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B

INTIMÉE – DEMANDERESSE A L’INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le 21 novembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 22 février 2024, la SCI BDP a interjeté appel du jugement contradictoire rendu le 14 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Versailles qui, saisi d’un litige opposant les parties, liées par un contrat de bail commercial en date du 15 octobre 2010, portant sur des locaux situés [Adresse 2] à Marly-le-Roi (78), a :

déclaré irrecevable la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la SCI BDP s’agissant de la demande de nullité formée par la société Medicalem,

rejeté la demande de nullité du bail commercial du 15 octobre 2010 et de ses avenants successifs liant les parties,

prononcé la résiliation du bail commercial du 15 octobre 2010 et de ses avenants successifs liant les parties,

rejeté l’intégralité des autres demandes des parties,

condamné la SCI BDP à payer à la société Medicalem la somme de 3 600 euros au titre des frais irrépétibles exposés,

condamné la SCI BDP aux dépens de l’instance,

rappelé que l’exécution provisoire de [sa] décision est de droit.

Par conclusions déposées le 14 août 2024, la société Medicalem a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l’affaire, au visa de l’article 524 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées par le greffe pour l’audience du 8 octobre 2024, où l’affaire a fait l’objet d’un renvoi, à leur demande, à l’audience du 5 novembre 2024.

Par conclusions déposées 4 novembre 2024, la société Medicalem a indiqué que son adversaire venait de procéder au règlement des causes du jugement, et a conséquence demandé au conseiller de la mise en état de :

constater que les causes de l’incident sont éteintes,

juger qu’elle se désiste de son incident,

condamner la SCI BDP à lui verser à la somme de 2 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La SCI BDP n’a pas conclu sur l’incident.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

S’agissant de la renonciation à un droit dont les parties ont la libre disposition, le désistement ainsi que son acceptation lorsqu’elle est nécessaire sont recevables à tout moment de la procédure.

Par ailleurs, en vertu de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’a pas besoin d’être accepté si au moment où le demandeur se désiste, le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

En l’espèce, la société Medicalem a déclaré de désister de sa demande de radiation, et l’appelante, défenderesse à l’incident, n’a pas conclu sur celui-ci.

Le désistement de la société Medicalem est donc parfait à sa date.

Conformément aux prescriptions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le Conseiller de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement, par décision non susceptible de recours,

Constate le désistement de la société Medicalem de l’incident aux fins de radiation par elle introduit le 14 août 2024 et le déclare parfait ;

Rejette la demande présentée par la société Medicalem au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dans le cadre du dit incident ;

Constate le dessaisissement du conseiller de la mis en état, et l’extinction de l’instance d’incident ;

Fixe le dossier à la mise en état du 17 décembre 2024 pour fixation d’un calendrier de procédure ;

Laisse les dépens du présent incident à la charge de la société Medicalem ;

La Greffière La Conseillère

Mélanie RIBEIRO, Florence MICHON