Désistement 21 mars 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 21 mars 2024, n° 22/03303 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 22/03303 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Pontoise, 7 septembre 2022, N° 21/00413 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
— -----
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE VINGT NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE
Par Madame Sylvia LE FISCHER, présidente
Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -------------------------
N° RG 22/03303 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VPZQ
Minute n°
S.A.S. [4]
C/
[2]
Sur appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise rendu le 07 Septembre 2022
N° RG : 21/00413
Copie certifiée conforme à :
— S.A.S. [4] ;
— [2]
Copie exécutoire à :
— Me Rachel LEFEBVRE
Notifiée le :
Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l’ordonnance suivante à l’audience de plaidoirie dans l’affaire opposant :
La S.A.S. [4]
Dont le siège social se situe : [Adresse 1]
Non comparante, non représentée
Ayant pour conseil Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de Lyon
APPELANTE
à :
La [2]
Située : [Adresse 3]
Non comparante, représentée par Me Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le courrier daté du 08 février 2024, reçu au greffe de la chambre de la protection sociale 4-7 de la cour d’appel de Versailles le 12 février 2024, par lequel Me Nathalie VIARD-GAUDIN, conseil de la S.A.S. [4], appelante, indique au nom de sa cliente que cette dernière se désiste.
Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu’en application de l’article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l’appelant aux dépens ;
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, présidente et Madame Zoé AJASSE, greffière.
La greffière La magistrate
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