COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

chambre 1-2

Minute n°

N° RG 23/01659 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VXME

AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE C/ [R], S.E.L.A.R.L. S21Y,

ORDONNANCE D’INCIDENT

prononcée le DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la 1re chambre 2e section, avons rendu l’ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le neuf Novembre deux mille vingt trois,

assisté de Madame Françoise DUCAMIN, Greffier,

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DANS L’AFFAIRE ENTRE :

S.A. FRANFINANCE

Ayant son siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Aude-françoise LAPALU de la SCP CHRISTOPHE DELPLA AUDE LAPALU, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 131

APPELANTE

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

C/

Monsieur [B] [R]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Maître Delphine BOURREE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 582 – N° du dossier E00012GH

Représentant : Maître Grégory ROULAND de la SELASU GREGORY ROULAND AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1002 -

INTIME

DEMANDEUR A L’INCIDENT

S.E.L.A.R.L. S21Y ès qualité de liquidateur de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT

Ayant son siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

INTIME DEFAILLANTE

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Vu la décision du tribunal de proximité du 17 janvier 2023 ;

Vu l’appel interjeté par la société Franfinance le 13 mars 2023 ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de radiation d’appel, notifiées par la voie électronique le 27 juin 2023, et aux termes desquelles M. [R], intimé et demandeur à l’incident, demandait au conseiller de la mise en état d’ordonner la radiation de l’affaire au visa de l’article 524 du code de procédure civile et de condamner la société appelante à lui payer une indemnité de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’incident, notifiées par la voie électronique le 19 octobre 2023, aux termes desquelles M. [R] déclare se désister de sa demande de radiation la société Franfinance ayant exécuté le jugement dont appel, et demande au conseiller de la mise en état de dire que les parties supporteront les frais irrépétibles et les dépens qu’elles ont exposés ;

Vu les conclusions de désistement d’incident, notifiées par la voie électronique le 7 novembre 2023, aux termes desquelles la société Franfinance, appelante et défenderesse à l’incident, demande au conseiller de la mise en état de :

— constater qu’elle accepte le désistement de M. [R],

— prononcer la radiation de l’incident,

— condamner M. [R] aux dépens de l’incident en application des dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile .

Sur ce

M. [R] déclare se désister de son incident.

Il y a lieu de lui en donner acte et de constater ce désistement qui est accepté par la société Franfinance.

Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous conseiller de la mise en état

Statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe

Constatons le désistement de M. [R] de son incident aux fins de radiation ;

Constatons que la société Franfinance accepte ce désistement ;

Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond ;

Renvoyons la cause et les parties à l’audience de mise en état du jeudi 14 mars 2024 – 9 h pour clôture et disons que l’affaire sera plaidée à l’audience collégiale du mardi 23 avril 2024 – 14 h – salle 5.

Le Greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Françoise DUCAMIN, Philippe JAVELAS