Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 30 avril 2025, n° 24/01703

CA Versailles 30 avril 2025

Arguments

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Accepté
Durée de la détention et conditions de détention
La cour a estimé que la durée de la détention et le choc carcéral justifiaient une indemnisation pour préjudice moral, allouant une somme proportionnée à la souffrance subie.
Rejeté
Perte de chance d'exercer une activité professionnelle
La cour a jugé que la perte de chance n'était pas sérieuse, le requérant n'ayant pas justifié d'une recherche d'emploi active avant ou après sa détention.
Rejeté
Frais de défense
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de factures justifiant les frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 7, 30 avr. 2025, n° 24/01703
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/01703
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Hélène DANCKAERTYann MSIKA
Cabinet(s) :	SCP JEAN-FRANCOIS GUILLEMIN YANN MSIKA
Parties :	Le ministère public

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

N°

N° RG 24/01703 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WNGE

(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l’indemnisation à raison d’une détention provisoire

Copies délivrées le :

à :

Monsieur [K] [E]

M^e Yann MSIKA

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

M^e Marie-hélène DANCKAERT

MIN. PUBLIC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

a été rendue, par mise à disposition au greffe, l’ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l’audience publique du 26 Mars 2025 où nous étions assisté par Maëva VEFOUR, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;

ENTRE :

Monsieur [K] [E]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant et représenté par M^e Yann MSIKA de la SCP SCP GUILLEMIN MSIKA, avocat – barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 107

DEMANDEUR

ET :

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par M^e Marie-hélène DANCKAERT, avocat – barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520

Le ministère public pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général

Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d’appel de Versailles, assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffière,

Vu l’ordonnance du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 31 août 2023 prononçant un non-lieu à l’égard de monsieur [K] [E], devenue définitive par un certificat de non-appel du 15 mars 2024 ;

Vu la requête de monsieur [K] [E], né le [Date naissance 2] 1987, reçue au greffe de la cour d’appel de Versailles le 6 mars 2024 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 24 juillet 2024 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 31 janvier 2025 ;

Vu les lettres recommandées en date du 4 février 2025 notifiant aux parties la date de l’audience du 26 mars 2025 ;

Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [K] [E] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 1er juin 2015 au 21 octobre 2015 à la maison d’arrêt du Val d’Oise.

Requérant

Agent judiciaire de l’Etat

Ministère public

Préjudice moral

15 000 euros

13 000 euros

Préjudice matériel

A titre principal :

8 176,38 euros bruts

A titre subsidiaire : 6 708,19 euros nets

Rejet

Dont frais de défense

1 500 euros

Rejet

Art. 700 CPC

2 000 euros

Réduction à de plus justes proportions

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

Décision de non-lieu, relaxe ou d’acquittement devenue définitive

Ordonnance du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Pontoise du 31 août 2023 prononçant un non-lieu

Forme de la requête : mentions de l’article R26

Oui

Délai pour agir

Oui

En l’espèce, il ressort de la fiche pénale que le mandat de dépôt est daté du 3 juin 2015. Dès lors, il convient d’indemniser monsieur [K] [E] pour la période du 3 juin 2015 au 21 octobre 2015.

Sur le préjudice moral

L’indemnisation doit tenir compte :

De la durée de la détention

De l’âge du requérant

Du choc carcéral

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes

En l’espèce, les facteurs d’aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :

Oui / Non

L’âge du requérant

27 ans

Non

La durée de la détention

141 jours

Non

Le choc carcéral : première incarcération

Le bulletin n°1 est vierge. Il s’agissait d’une première incarcération.

Oui

La somme de 15 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte d’un facteur d’aggravation du préjudice moral subi. Il convient donc d’allouer à monsieur [K] [E] la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

Sommes allouées/rejet

Les pertes de chance

La perte de chance doit être sérieuse et se mesure à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’elle aurait procuré si elle s’était réalisée.

Le requérant invoque une perte de chance d’exercer une activité professionnelle et sollicite une indemnisation sur la base du SMIC (brut à titre principal et net à titre subsidiaire).

Pourtant, il reconnait qu’au moment de son incarcération il était sans emploi et ne justifie d’aucune démarche antérieure ou postérieure à sa détention pour retrouver un emploi. En outre, il ressort de l’enquête sociale rapide que le requérant, bien qu’il soit titulaire d’un CAP de plombier, est sans emploi depuis novembre 2013 et refuse toutes les formations qui lui sont proposées (pièce n°3 de l’agent judiciaire de l’Etat). L’enquête de personnalité confirme que le requérant avait une vie professionnelle instable (pièce n°4 de l’agent judiciaire de l’Etat). Aussi, la perte de chance n’est pas sérieuse.

Rejet

Remboursement des frais d’avocat

Faute de factures, la demande de remboursement des frais de dépense pénale doit être rejetée.

Rejet

Ainsi, le requérant sera débouté de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice matériel.

Sur les frais irrépétibles

Article 700 du code de procédure civile

2 000 euros

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [K] [E] ;

DEBOUTONS monsieur [K] [E] de sa demande d’indemnisation du préjudice matériel ;

ALLOUONS à monsieur [K] [E] :

La somme de QUINZE MILLE EUROS (15 000 euros) en réparation de son préjudice moral ;

La somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d’appel de Versailles

Naatcha BOURGUEIL, greffier

LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT