COUR D’APPEL

DE [Localité 8]

Chambre civile 1-5

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ET D’HOMOLOGATION

N° RG 25/05047 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XMFX

Audience de la Chambre civile 1-5 de la cour d’appel de Versailles du 20 Octobre 2025

Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier président, assistée de Marion SEUS, adjointre faisant fonction de greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/05047 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XMFX dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. AM PERMIS SUR

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 909 892 192 agissant poursuite et diligence de son représentant légal agissant en cette qualité audit siège.

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentant : M^e Eva DUMONT SOLEIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 69

APPELANTE

ET

Société AEW [Localité 6] COMMERCES venant aux droits de la société ACTIPIERRE 3,

Dont le siège social est sis [Adresse 2] , Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 381 201 268 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 4] / FRANCE

INTIMEE

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par déclaration reçue au greffe le 6 août 2025, la SAS AM Permis Sur a interjeté appel de l’ordonnance rendue le 10 juillet 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles dans l’instance l’opposant à la société AEW [Localité 6] Commerces.

Par conclusions déposées le 10 octobre 2025, la société AM Permis Sur demande à la cour de :

'-- prendre acte du désistement d’instance et d’action de la société AM Permis Sur à l’encontre de la société AEW [Localité 6] Commerces ,

— homologuer le protocole transactionnel signé électroniquement entre AM Permis Sur et AEW [Localité 6] Commerces respectivement les 25 et 29 septembre 2025 ;

— dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.'

La société AEW [Localité 6] Commerces n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des articles 128 et suivants du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier tout au long de l’instance et peuvent demander au juge de constater leur conciliation.

En vertu des dispositions de l’article 1565 du code de procédure civile, 'l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

L’accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l’article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d’une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation.

Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.'

L’article 1567 du même code dispose que 'les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction'.

Il y a lieu de constater que l’accord intervenu préserve les intérêts des parties et répond aux exigences de régularité applicable. Il n’apparaît pas que son contenu heurte des dispositions d’ordre public.

Il convient, en conséquence, de procéder à l’ homologation du protocole d’ accord, de constater le désistement de société AM Permis Sur de son appel, de déclarer le désistement parfait, l’intimé n’ayant pas formé d’appel incident, et de constater le dessaisissement de la cour d’appel.

Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat délégué

Homologue le protocole transactionnel signés par les sociétés AM Permis Sur et AEW [Localité 6] Commerces les 25 et 29 septembre 2025 ;

Dit qu’un exemplaire de ce protocole transactionnel sera annexé en copie à la présente ordonnance ;

Constate le désistement de la société AM Permis Sur de son appel ;

Déclare le désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

L’adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée

Copie aux avocats le :