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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 27 mars 2025, n° 24/03876 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/03876 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Montmorency, 20 novembre 2024, N° 22/00767 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/03876 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W5Y7
Minute n° :
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Décembre 2024
Date de saisine : 30 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 22/00767 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTMORENCY le 20 Novembre 2024
Appelante :
Madame [O] [M], représentant : Me Tamara LOWY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 141 – N° du dossier E0007WWQ
Intimée :
Société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAF TUNG
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l’article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 04 mars 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
L’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans le mois de l’avis qui lui a été adressé par le greffe le 03 février 2025 ;
Il en résulte que la déclaration d’appel du 20 décembre 2024 est caduque.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l’article 916 du code de procédur civile.
LAISSE les dépens à la charge de l’appelant.
le 27 mars 2025
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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