Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 14 mai 2025, n° 24/02055

CPH Boulogne-Billancourt 20 mai 2024

CA Versailles 14 mai 2025

Arguments

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Accepté
Possibilité de résolution amiable
La cour a constaté que les circonstances de l'affaire permettent d'envisager une médiation, ce qui pourrait faciliter la résolution du conflit entre les parties.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Versailles a été saisie par Monsieur [S] [J] pour contester un jugement du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt. La question juridique posée concernait la possibilité d'une résolution amiable du litige avec la S.A.S. SOGETREL. La juridiction de première instance avait envisagé cette option, mais la cour d'appel a confirmé cette approche en ordonnant aux parties de rencontrer un médiateur assermenté. La cour a estimé que les parties pouvaient trouver une solution amiable et a fixé des modalités précises pour la médiation, tout en précisant que l'affaire se poursuivrait en cas d'absence d'accord. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de l'ordonnance de mise en médiation.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. soc. 4 2, 14 mai 2025, n° 24/02055
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/02055
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 20 mai 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe DEBRAYArnaud DOUMENGE
Cabinet(s) :	NERVAL
Parties :	S.A.S. SOGETREL

Texte intégral

Cour d’Appel de Versailles

Chambre sociale 4-2

Téléphone : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/02055 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WUJR

Minute n°

O R D O N N A N C E D’INJONCTION

A RENCONTRER UN MEDIATEUR

rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Madame Victoria LE FLEM, greffière, dans l’affaire opposant,

APPELANT

Monsieur [S] [J]

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Représentant : M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

INTIMEE

S.A.S. SOGETREL

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentant : M^e Arnaud DOUMENGE de la SELARL NERVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L131

***************************

Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,

Vu l’appel interjeté par M. [S] [J] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT en date du 20 mai 2024 dans un litige l’opposant à la S.A.S. SOGETREL,

Vu les conclusions des parties,

Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.

En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.

A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.

PAR CES MOTIFS

1- DESIGNE Monsieur [K] [B] (ACTANCES) [Adresse 5] [Localité 6], Tél : [XXXXXXXX02] [Courriel 10], aux fins de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, leurs conseils en étant avisés et ce, dans un délai de trois mois,

DIT que le médiateur désigné communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation,

ENJOINT à chacune des parties d’assister à cette séance d’information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence,

ORDONNE la comparution personnelle des parties,

RAPPELLE que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire,

DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 14 août 2025 au moyen de la fiche navette qui sera mise à disposition du médiateur par le greffe ;

2 – Dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire,

DESIGNE en qualité de médiateur Monsieur [K] [B] (ACTANCES) [Adresse 5] [Localité 6], Tél : [XXXXXXXX02], [Courriel 10],

DIT que le médiateur désigné communiquera à la cour le nom de la personne physique en charge de la médiation,

RAPPELLE que le médiateur aura pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXE la durée de la médiation à trois mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur,

DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l’expiration du délai,

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui sera versée directement entre les mains du médiateur désigné, selon la répartition suivante, sauf meilleur accord des parties, à savoir 1100 euros HT à la charge de la S.A.S. SOGETREL, et 400 euros TTC à la charge de M. [S] [J], au regard de la situation des parties,

DIT que la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée du règlement de cette provision, et que ces frais seront à la charge de l’Etat,

DIT que la provision devra être versée dans un délai de six semaines à compter de l’accord des parties de recourir à la médiation,

DIT qu’à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l’instance se poursuit,

DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission,

DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DIT que le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties,

DIT qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l’instance,

RAPPELLE qu’en cas de désaccord, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

Fait à Versailles le 14 mai 2025

La greffière, La présidente,

magistrate de la mise en état,