Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 6, 27 octobre 2025, n° 25/00401

TGI 2 décembre 2024

CA Versailles
Désistement 27 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté le désistement d'appel et a déclaré l'instance éteinte, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Versailles, Mme [B] [U] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance. La question juridique posée concernait la validité de l'appel. La juridiction de première instance avait statué sur le fond de l'affaire. Cependant, Mme [B] [U] a ensuite décidé de se désister de son appel, ce qui a été accepté par l'intimée. La cour d'appel a donc constaté ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, l'audience prévue a été annulée et les dépens ont été mis à la charge de chaque partie. La cour a ainsi confirmé la décision de première instance en ce qui concerne la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. soc. 4 6, 27 oct. 2025, n° 25/00401
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/00401
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 2 décembre 2024, N° 24/00516
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

— -----

Chambre sociale 4-6

Madame Nathalie COURTOIS Présidente

ASSISTEE DE Madame Isabelle FIORE, Greffière

LE VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— -------------------------

N° RG 25/00401 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XAGD

Minute n°

[B] [U]

CNAV

Sur appel d’un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] rendu(e) le 02 Décembre 2024

N° RG : 24/00516

Nathalie COURTOIS, Présidente, a rendu l’ordonnance suivante dans l’affaire opposant :

Mme [B] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

APPELANTE

à :

[4]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Madame [H] [R]

INTIMEE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d’appel en date du 17 juin 2025 par [B] [U] reçu au greffe par courrier

Vu l’acceptation de ce désistement d’appel par la [4] recu par mail le 23 octobre 2025

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons qu’en application de l’article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être déférées par simple requête ;

Disons que l’audience de plaidoiries fixée le 26 janvier 2026 est donc sans objet et que les parties n’ont plus lieu de se présenter à l’audience;

Disons que les dépens seront a la charge de chacune des parties

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Nathalie COURTOIS Présidente et Madame Isabelle FIORE Greffière.

La Greffière La Présidente