Désistement 13 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 13 nov. 2025, n° 25/02631 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/02631 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 13 novembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/02631 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XMC6
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 13 novembre 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02631 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XMC6 dans une instance entre les parties suivantes :
Association AGS CGEA IDF EST
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 – N° du dossier E000B1DZ
APPELANTE
ET
Monsieur [D] [N] [J]
né le 11 mars 1971 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Abdelaziz EL ASLI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1745 – N° du dossier DJEUT/AP
S.E.L.A.S. M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [Z] [Y] Es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL RV ECHAFFAUDAGE
[Adresse 2]
[Localité 6]
INTIMES
****************
Vu l’appel relevé par l’association AGS CGEA IDF EST de la décision rendue le 12 juin 2025 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de CERGY-PONTOISE dans l’instance l’opposant à Monsieur [D] [N] [J] et la S.E.L.A.S. M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [Z] [Y] es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL RV ECHAFFAUDAGE,
L’ Association AGS CGEA IDF EST a adressé le 20 octobre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel,
Les parties intimées n’ont pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l’association AGS CGEA IDF EST de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE àl’Association AGS CGEA IDF EST de son désistement d’appel,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l’association AGS CGEA IDF EST.
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 13 novembre 2025.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Préjudice économique ·
- Rente ·
- Revenu ·
- Espérance de vie ·
- Décès ·
- Victime ·
- Foyer ·
- Indemnisation ·
- Conjoint ·
- Mortalité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Arrêt de travail ·
- Salariée ·
- Invalidité catégorie ·
- Absence injustifiee ·
- Faute grave ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Faute
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Appel ·
- Défaillant ·
- Copropriété ·
- Mandataire judiciaire ·
- Protection ·
- Courrier ·
- Communication électronique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Écusson ·
- Travail ·
- Associations ·
- Harcèlement ·
- Salarié ·
- Statut ·
- Cadre ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Résiliation judiciaire
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseils ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Appel-nullité ·
- Mise en état ·
- Saint-barthélemy ·
- Excès de pouvoir ·
- Révocation ·
- Veuve ·
- Clôture ·
- Fond ·
- Irrecevabilité ·
- Conseiller
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Procuration ·
- Santé au travail ·
- Décès ·
- Caisse d'assurances ·
- Vieillesse ·
- Retraite ·
- Demande ·
- Mère ·
- Comptes bancaires ·
- Père
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Intimé ·
- Adresses ·
- Acquéreur ·
- Demande ·
- Acte ·
- Communication des pièces ·
- Au fond
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Accident du travail ·
- Consolidation ·
- État antérieur ·
- Expertise ·
- Droite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Date ·
- Certificat ·
- Incapacité
- Relations avec les personnes publiques ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Bâtonnier ·
- Honoraires ·
- Montant ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Avocat ·
- Procédure ·
- Audience ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Canal ·
- Sociétés ·
- Édition ·
- Mesure de blocage ·
- Service ·
- Site ·
- Sport ·
- Droits voisins ·
- Nom de domaine ·
- Tribunal judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tahiti ·
- Astreinte ·
- Livre ·
- Photographie ·
- Diffusion ·
- Mer ·
- Constat ·
- Ouvrage ·
- Jugement ·
- Polynésie française
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Région ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunaux de commerce ·
- Référé ·
- Bail ·
- Ordonnance ·
- Paiement ·
- Ouverture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.