Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 5 juin 2025, n° 24/01316

TJ Dijon 25 septembre 2024

CA Dijon 5 juin 2025

CA Dijon
Désistement 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a noté qu'il y avait une contestation sérieuse sur l'acquisition de la clause résolutoire, ce qui a conduit à ne pas faire droit à la demande.
Rejeté
Non-paiement des loyers
La cour a estimé que l'expulsion ne pouvait être ordonnée en raison de la contestation sérieuse sur les arriérés de loyers.
Rejeté
Montant des arriérés de loyers
La cour a relevé qu'il y avait une contestation sérieuse sur le montant des arriérés, ce qui a conduit à ne pas faire droit à la demande.
Rejeté
Indemnité d'occupation due
La cour a noté que la demande d'indemnité d'occupation ne pouvait être examinée en raison de la contestation sérieuse sur les arriérés de loyers.
Accepté
Ouverture de la procédure de redressement judiciaire
La cour a jugé pertinent de rouvrir les débats pour examiner les effets de la procédure de redressement judiciaire sur l'action en résiliation de bail.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, 2e ch. civ., 5 juin 2025, n° 24/01316
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	24/01316
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Dijon, 25 septembre 2024, N° 24/00215
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ousmane KOUMARomain LANTOURNEVincent CUISINIERNicolas MESSAGEJérôme ORSI
Cabinet(s) :	SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAUBERCHEBRU FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ASSOCDU PARC - MONNET - BOURGOGNE
Parties :	NORMA CAPITAL c/ S.A.S. LA CAVE DE LA CITE, ses représentants légaux domiciliés au siège social sis :

Texte intégral

SCPI VENDOME REGIONS

S.A.S. LA CAVE DE LA CITE

expédition et copie exécutoire

délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

2ème chambre civile

ARRÊT DU 05 JUIN 2025

N° RG 24/01316 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GRBT

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 25 septembre 2024,

par le Président du tribunal judiciaire de Dijon – RG : 24/00215

APPELANTE :

SCPI VENDOME REGIONS représentée par son gérant NORMA CAPITAL, représentée par son Président M. [B] [K] dûment habilité, domicilié au siège social social sis :

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Ousmane KOUMA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 6

assistée de M^e Jérôme ORSI, membre de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

S.A.S. LA CAVE DE LA CITE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social sis :

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Vincent CUISINIER, membre de la SELAS DU PARC – MONNET BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91

assisté de M^e Nicolas MESSAGE et M^e Romain LANTOURNE, membres de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocats au bareau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 mars 2025 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et Michèle BRUGERE, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,

Michèle BRUGERE, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 05 Juin 2025,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte notarié du 2 juillet 2020, la société Village Gastronomique Real Estate a consenti à la société Epicure, aux droits de laquelle vient la SAS Cave de la Cité, un bail commercial en l’état futur d’achèvement concernant un local (lot C 11 et C 12) au sein de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin, pour une durée de 10 ans à compter de la livraison du local moyennant un loyer annuel de 170 000 euros.

La SCPI Vendôme Régions a acquis les bâtiments le 19 juin 2023 et s’est ainsi substituée à la société Village Gastronomique Real Estate.

Se plaignant d’incidents de paiement, la Société SCPI Vendômes Régions, a fait délivrer à la SAS Cave de la Cité un commandement de payer les loyers.

Par exploit d’huissier du 18 avril 2024, la SCPI Vendôme Régions, a assigné la locataire devant le tribunal judiciaire de Dijon, statuant en référé, aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et de condamnation provisionnelle aux arriérés de loyers, indemnités d’occupation et de charges.

Parallèlement, le tribunal de commerce de Dijon a autorisé l’ouverture d’une procédure de conciliation pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 13 juillet 2024.

Les discussions n’ayant pas abouti, la SAS Cave de la Cité a assigné son bailleur devant le président du tribunal de commerce de Dijon afin d’obtenir de lui qu’il échelonne le paiement de sa dette locative , conformément à l’article L. 611-7 du code de commerce.

Par ordonnance du 30 juillet 2024, le président du tribunal de commerce a fait droit à cette demande, autorisant la SAS Cave de la Cité à s’acquitter mensuellement et progressivement, sur une période de 24 mois à compter de l’ordonnance, en sus des échéances courantes, de l’arriéré de loyers, des charges et taxes susvisés d’un montant de 325 848 euros TTC, à raison de 12 premières mensualités de 9 051 euros, de 12 mensualités suivantes de 18 103 euros

Par une ordonnance de référé rendue le 25 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Dijon a :

Au visa de l’article 834 du code de procédure civile,

dit n’y avoir lieu à référé en présence d’une contestation sérieuse ;

débouté la SCPI Vendôme Régions de l’ensemble de ses demandes ;

condamné la SCPI Vendôme Régions aux entiers dépens.

Par déclaration du 14 octobre 2024, la SCPI Vendôme Régions a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions telles qu’elles les a reprises dans son acte d’appel.

Prétentions de la SCPI Vendôme Régions :

Par conclusions notifiées le 26 février 2025, la SCPI Vendôme demande à la cour, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, les articles 1728 et suivants du code civil, l’article L. 145-41 du code de commerce,

d’infirmer dans toutes ses dispositions l’ordonnance de référé du 25 septembre 2024 ;

déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par la SCPI Vendôme Régions ;

de constater la résiliation de plein droit du bail commercial du 2 juillet 2020 ayant lié la SCPI Vendôme Régions à la SAS Cave de la Cité par l’effet de la clause résolutoire insérée audit bail à compter du 1er décembre 2023 ;

d’ordonner l’expulsion des lieux litigieux de la SAS Cave de la Cité ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance si besoin est du Commissaire de Police et de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, commençant à courir quinze jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;

de condamner par provision la SAS Cave de la Cité à payer à la SCPI Vendôme Régions la somme totale de 263 820,81 euros correspondant à l’arriéré des charges, loyers et taxes dus à la date du 31 juillet 2024 ;

de débouter la SAS Cave de la Cité de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire jusqu’au terme de l’échéancier fixé par le Président du Tribunal de commerce de Dijon dans son ordonnance du 30 juillet 2024 ;

de condamner la SAS Cave de la Cité à titre d’indemnité d’occupation mensuelle hors taxes et hors charges à payer à la SCPI Vendôme Régions la somme de 15 163,42 euros HT et HC correspondant au montant du dernier loyer en vigueur, outre tous les accessoires du loyer et ceci jusqu’à libération effective, totale et définitive des lieux loués ;

A titre subsidiaire,

Si la cour ordonnait des délais de paiement,

dire qu’à défaut de paiement de tout ou partie de ces sommes à chaque échéance fixée, conformément à l’ordonnance de référé du tribunal de commerce de Dijon du 30 juillet 2024, la clause résolutoire reprendra ses effets sans qu’il soit besoin d’une nouvelle action en justice ;

condamner la SAS Cave de la Cité à payer à la SCPI Vendôme Régions la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner la SAS Cave de la Cité aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 31 octobre 2023.

Prétentions de la société Cave de la Cité :

Par conclusions notifiées le 18 février 2025, la SAS Cave de la cité demande à la cour, sur le fondement de l’article L. 145-41 du code de commerce et de l’article 1343-5 du code civil, de :

A titre principal,

confirmer dans toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 25 septembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon ;

A titre subsidiaire,

Si par extraordinaire la cour devant infirmer l’ordonnance rendue le 25 septembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon :

constater que le président du tribunal de commerce de Dijon l’a autorisé à s’acquitter mensuellement et progressivement, sur une période de 24 mois à compter de l’ordonnance à intervenir, de l’arriéré de loyers, charges et taxes d’un montant de 325 848 euros TTC, à raison de 12 premières mensualités de 9 051 euros, de 12 mensualités suivantes de 18013 euros

suspendre jusqu’au terme de cet échéancier, l’acquisition et les effets de la clause résolutoire prévue au bail ;

débouter la SCPI Vendôme Régions de ses demandes au titre (I) de l’acquisition de la clause résolutoire, (II) de son expulsion , et (III) de la condamnation par provision au paiement des loyers, charges et taxes par provision, ou d’une idemnité d’occupation ;

En tout état de cause,

débouter la SCPI Vendôme Régions de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

condamner la SCPI Vendôme Régions au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

condamner la SCPI Vendôme Régions aux entiers dépens.

L’ordonnance de cloture est datée du 11 mars 2025.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions transmises par les parties.

SUR CE

Par courrier électronique transmis au greffe de la cour le 22 mai 2025 le conseil de la SAS la Cave de la Cité a indiqué que cette dernière avait été placée en redressement judiciaire par jugement rendu le 1er avril 2025 par le tribunal de commerce de Dijon, publié au BODAC le 8 avril 2025 et sollicité la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s’expliquer contradictoirement sur ces faits nouveaux conformément à l’article 444 du code de procédure civile

L’article L 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :

1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;

2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

En l’espèce, la cour est saisie d’un appel formé contre une ordonnance rendue en référé par le président du tribunal judiciaire de Dijon le 25 septembre 2024 qui déboute la SCPI Vendôme Régions de sa demande tendant notamment à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit du bail commercial conclu le 2 juillet 2020 avec la SAS la Cave de la Cité, à l’expulsion de cette dernière et de tous occupants de son chef ainsi qu’ à sa condamnation au paiement des loyers impayés, charges et indemnités d’occupation.

L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire a été prononcée postérieurement à la décision frappée d’appel

En conséquence, il convient d’ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l’affaireà l’audience du 25 septembre 2025 à 9h30 afin que les parties s’expliquent sur les effets de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire concernant la SAS la Cave de la Cité sur l’action en résiliation de bail pendante devant la cour.

PAR CES MOTIFS

Vu le jugement rendu le 1er avril 2025 par le tribunal de commerce de Dijon

Ordonne la réouverture des débats

Renvoie l’affaire et les parties à l’audience du 25 septembre 2025 à 9h30 afin de permettre aux parties de s’expliquer sur les effets de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire concernant la SAS la Cave de la Cité sur l’action en résiliation de bail pendante devant la cour.

Le Greffier, Le Président,