Désistement 12 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 12 juin 2025, n° 25/00906 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00906 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, 21 septembre 2021, N° 19/02014 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
— -----
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Julie MOUTY-TARDIEU, conseillère
ASSISTEE DE Madame Mélissa ESCARPIT, greffière
LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -------------------------
N° RG 25/00906 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XDDS
Minute n°
[Z] [I]
C/
[Adresse 5]
Sur appel d’un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 21 Septembre 2021
N° RG : 19/02014
Constate ou prononce le désistement d’instance
Copie certifiée conforme
à :
[Z] [I]
[6]
Copie exécutoire
à :
[Adresse 5]
Notifiée le :
Madame Julie MOUTY-TARDIEU, conseillère, a rendu l’ordonnance suivante à l’audience de plaidoirie dans l’affaire opposant :
M. [Z] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Arnaud TAILFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0445
APPELANT
à :
[6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Monsieur [H] [W] muni d’un pouvoir spécial
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’appel en date du 22 avril 2025 reçu au greffe le 22 avril 2025;
Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu’en application de l’article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l’appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Julie MOUTY-TARDIEU, conseillère, et Madame Mélissa ESCARPIT, greffière.
La greffière La conseillère
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