Désistement 19 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 19 juin 2025, n° 25/00748 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00748 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 6 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00748 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XCBU
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 19 juin 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY,greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00748 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XCBU dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S.U. HONOR TECHNOLOGIES FRANCE
prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Frédéric GODARD-AUGUSTE de la SELAS DS AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 700
APPELANTE
ET
Madame [M] [F] [I] [P]
née le 02 octobre 1989 à BRESIL
[Adresse 1]
[Localité 4]/FRANCE
Représentant : Me Marlone ZARD de la SELARL HOWARD, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0666
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par la S.A.S.U. HONOR TECHNOLOGIES FRANCE de la décision rendue le 06 février 2025 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l’instance l’opposant à Madame [M] [F] [I] [P],
La S.A.S.U. HONOR TECHNOLOGIES FRANCE a adressé le 05 juin 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel,
La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.U. HONOR TECHNOLOGIES FRANCE de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S.U. HONOR TECHNOLOGIES FRANCE de son désistement d’appel,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S.U. HONOR TECHNOLOGIES FRANCE.
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 19 juin 2025.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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