Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 1, 19 mai 2025, n° 24/02522

CA Versailles 19 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Subsidiarité de la présence du mandataire judiciaire
La cour a jugé que la présence du mandataire judiciaire est indispensable pour garantir l'indivisibilité du litige, ce qui justifie la caducité de la déclaration d'appel.
Rejeté
Demande de poursuite de l'instruction
La cour a constaté la caducité de la déclaration d'appel, rendant ainsi la demande de renvoi à la mise en état sans objet.
Accepté
Absence de notification des conclusions dans les délais
La cour a constaté que la notification des conclusions n'a pas été effectuée dans les délais, entraînant la caducité de la déclaration d'appel.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a jugé que l'AGS a droit à une indemnisation pour les frais engagés, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. soc. 4 1, 19 mai 2025, n° 24/02522
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/02522
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie CORMARYIsabelle TOLEDANO
Cabinet(s) :	HADENGUE ET ASSOCIES
Parties :	ASSOCIATION AGS CGEA IDF EST

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 7]

Chambre sociale 4-1

Prud’Hommes

Minute n°

N° RG 24/02522 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WX7F

AFFAIRE : [L] C/ ASSOCIATION AGS CGEA IDF EST, S.E.L.A.S. SELAS MJS PARTNERS EN LA PERSONNE DE ME [B]

ORDONNANCE D’INCIDENT

prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Madame Véronique PITE, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-1,

après que la cause en a été débattue en audience publique, le sept Avril deux mille vingt cinq,

assisté de Madame Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

incident soulevé d’office par le magistrat chargé de la mise en état sur la caducité (article 911 du code de procédure civile)

********************************************************************************************

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [R] [L]

né le 16 Novembre 1981 à TURQUIE

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me [Y], Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 229 – N° du dossier 1209/24

APPELANT

Association AGS CGEA IDF EST

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : M^e Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué par M^e Isabelle TOLEDANO

INTIMEE

S.E.L.A.S. SELAS MJS PARTNERS en la personne de Me [B] ès qualité de mandataire judiciaire de la société ND BATIMENT

[Adresse 2]

[Localité 5]

PARTIE INTERVENANTE

*********************************************************************************************

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par déclaration d’appel du 12 septembre 2024, M. [R] [L] a déféré à la cour le jugement rendu le 3 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes de Nanterre dans le litige l’opposant à l’AGS CGEA Ile de France Ouest et à la société d’exercice libéral par actions simplifiée MJS Partners prise en la personne de Me [B], mandataire judiciaire de la société ND-Bâtiment placée le 7 juin 2022 en liquidation judiciaire.

Le 14 octobre 2024, M. [L] faisait une seconde déclaration d’appel, intimant les mêmes dont les noms étaient précisés et corrigés, contre le même jugement.

Ces deux affaires étaient jointes par ordonnance du 24 octobre suivant.

Le 16 janvier 2025, le conseiller de la mise en état soulevait l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel au visa de l’article 902 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions d’incident remises au greffe le 2 mars 2025, M. [L] demande au conseiller de la mise en état de :

— rejeter toute demande tendant à la caducité totale de la déclaration d’appel,

— renvoyer la procédure à la mise en état en vue de sa fixation,

— sinon, prononcer la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de la société MJS Partners,

— ordonner toute mesure tendant à la poursuite de l’instruction.

Il plaide la subsidiarité de la présence au procès du mandataire judiciaire, qui est tenu par la loi sans être ici intéressé et ainsi la divisibilité du litige poursuivant la garantie de l’AGS. Il souligne par ailleurs avoir notifié au garant ses écritures.

Par dernières conclusions d’incident remises au greffe le 2 avril 2025, l’AGS demande au conseiller de la mise en état de :

— dire la déclaration d’appel caduque à l’égard du mandataire judiciaire,

— juger que cette caducité est totale compte tenu de l’indivisibilité du litige,

— en tout état de cause, dire la déclaration d’appel caduque à son égard,

— condamner M. [L] à lui payer la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que faute d’action directe à son égard, l’intervention du mandataire judiciaire, dont l’article L.625-3 du code de commerce commande l’intervention, est indispensable au regard des prescriptions de l’article L.625-1 du code de commerce imposant à l’AGS de ne faire l’avance des fonds que sur présentation du relevé qu’il établit. Elle en déduit l’indivisibilité du litige, au visa de l’article 553 du code de procédure civile. Elle souligne de toute façon, n’avoir pas non plus reçu la notification des conclusions de l’appelant dans les délais requis par les articles 908 et 911 du code de procédure civile.

La société MJS Partners, intimée, n’a pas constitué avocat.

Il convient de se référer à ces écritures quant à l’exposé du surplus des prétentions et moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’audience sur incident s’est tenue le 7 avril 2025.

L’article 902 du code de procédure civile dispose que :

« Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration [d’appel] avec l’indication de l’obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel.

A peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre temps, l’intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. »

Par avis du 18 octobre 2024, le greffe a avisé M. [L] d’avoir à signifier à la société MJS Partners, non constituée, sa déclaration d’appel dans le mois, jusqu’au 18 novembre 2024 inclus.

L’intéressé ne contestant pas n’y avoir pourvu, sa déclaration d’appel encourt à la caducité à son égard.

L’article 908 du code de procédure civile dispose que « à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe ».

L’article 911 du même code précise : « sous les sanctions prévues aux articles 905-1 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n’ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

La notification de conclusions au sens de l’article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu’à l’alinéa premier du présent article constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe. »

Si M. [L] prétend avoir notifié à l’AGS constituée le 26 septembre 2024 ses premières conclusions au fond, il ne justifie pas de leur réception par son colitigant alors que l’adresse du conseil adverse renseignée sur le RPVA est incomplète et que celui-ci dément les avoir reçues.

La caducité partielle de sa déclaration d’appel est aussi encourue à l’égard de l’AGS, en application de l’article 911 précité.

La déclaration d’appel étant caduque à l’égard des deux parties, il convient de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Constate la caducité de la déclaration d’appel formée à l’encontre de la société d’exercice libéral par actions simplifiée MJS Partners prise en la personne de Me [B], ès qualités de mandataire judiciaire de la société ND-Bâtiment, et de l’association AGS CGEA Ile de France Ouest ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Condamne M. [R] [L] à payer à l’association AGS CGEA Ile de France Ouest la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [R] [L] aux dépens.

L’Adjoint Administratif faisant fonction de greffière La Conseillère