Désistement 10 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 10 sept. 2025, n° 24/01547 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/01547 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 25 avril 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/01547 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WRBM
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d’appel de Versailles du 10 septembre 2025
Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01547 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WRBM dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
Madame [G] [Y]
Née le 21 mars 1968 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Grégory NAUD de la SELARL AVOXA NANTES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 52
ET
INTIMÉE
S.A.S. TALLANO TECHNOLOGIES
N° SIRET : 753 991 728
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie GACHET-BARETY de la SELEURL GACHET-BARETY AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2113
****************
Vu l’appel relevé par Madame [G] [Y] de la décision rendue le 25 avril 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l’instance l’opposant à la S.A.S. TALLANO TECHNOLOGIES,
Vu l’ordonnance d’injonction à rencontrer un médiateur en date du 26 mars 2025,
Vu les conclusions aux fins de désistement d’appel formulées par Madame [G] [Y] le 20 août 2025 par voie électronique,
Vu les conclusions adressées par voie électronique le 26 août 2025 par la S.A.S. TALLANO TECHNOLOGIES aux fins d’acceptation de désistement d’appel;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 399 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [G] [Y] de son désistement et à la S.A.S. TALLANO TECHNOLOGIES de son acceptation de désistement d’appel et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [G] [Y] de son désistement d’appel et à la S.A.S. TALLANO TECHNOLOGIES de son acceptation de désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [G] [Y].
RAPPELONS que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assisté de Victoria LE FLEM, Greffière, ce jour, le 10 Septembre 2025.
La greffière, La présidente,
Magistrate de la mise en état,
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