Désistement 16 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 16 oct. 2025, n° 23/01255 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/01255 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Versailles, 16 mars 2023, N° 21/152 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
— -----
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Pauline DURIGON, conseillère
assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, greffière
LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -------------------------
N° RG 23/01255 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V3IG
Minute n°
S.N.C. [6]
C/
[5]
Sur appel d’un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES rendu le 16 Mars 2023
N° RG : 21/152
Désistement
Copie certifiée conforme
à :
[5]
S.N.C. [6]
Copie exécutoire
à :
Notifiée le :
Madame Pauline DURIGON, Conseillère, a rendu l’ordonnance suivante à l’audience de plaidoirie dans l’affaire opposant :
S.N.C. [6], prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Antony VANHAECKE de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1025
APPELANTE
à :
[5], prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’appel en date du 29 septembre 2025 reçu au greffe le 29 septembre 2025;
Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu’en application de l’article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l’appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Pauline DURIGON, conseillère, et Madame Mélissa ESCARPIT, greffière
La Greffière La Conseillère
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