Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 19 juin 2025, n° 23/02707

TGI Nanterre 30 août 2023

CA Versailles
Infirmation 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Application de la présomption d'imputabilité
La cour a estimé que la présomption d'imputabilité s'étend à toute la durée d'incapacité de travail, et que la société n'a pas apporté de preuve suffisante pour contester cette présomption.
Rejeté
Durée des arrêts de travail contestée
La cour a jugé que l'avis médical fourni n'était pas suffisant pour renverser la présomption d'imputabilité et ne justifiait pas la demande d'expertise.
Rejeté
Opposabilité des arrêts de travail
La cour a infirmé le jugement en considérant que les arrêts de travail étaient opposables au GIE, en raison de la présomption d'imputabilité.
Rejeté
Demande d'expertise judiciaire
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'avis médical fourni par la société n'était pas suffisamment circonstancié.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la société [5] conteste la décision du tribunal de Nanterre qui avait déclaré inopposables les arrêts de travail de Mme [Z] liés à une maladie professionnelle. La cour d'appel devait déterminer si la présomption d'imputabilité des arrêts de travail était applicable. Le tribunal de première instance avait jugé que la caisse n'avait pas respecté le principe du contradictoire en ne communiquant pas les certificats médicaux. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a conclu que la présomption d'imputabilité s'appliquait et que la société n'avait pas apporté de preuve suffisante pour contester la durée des arrêts. Elle a donc infirmé le jugement de première instance, déclarant opposables tous les arrêts et soins pris en charge, et a condamné la société aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 19 juin 2025, n° 23/02707
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	23/02707
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nanterre, 30 août 2023, N° 19/02447
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Pierre LE COUPANECFlorence KATOXavier BONTOUX
Cabinet(s) :	KATO & LEFEBVRE ASSOCIES
Parties :	Société [ 5 ], [ c/ Société

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 88A

Ch.protection sociale 4-7

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 19 JUIN 2025

N° RG 23/02707 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WDMP

AFFAIRE :

[6] [Localité 8]

Société [5]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Août 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE

N° RG : 19/02447

Copies exécutoires délivrées à :

M^e Florence KATO

M^e Xavier BONTOUX

Copies certifiées conformes délivrées à :

[6] [Localité 8]

Société [5]

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

[6] [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1901, substituée par M^e Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901

APPELANTE

****************

Société [5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134 substituée par M^e Jean-pierre LE COUPANEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0218

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Mars 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, conseillère chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Charlotte MASQUART, conseillère,

Madame Julie MOUTY-TARDIEU, conseillère,

Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Mélissa ESCARPIT,

EXPOSÉ DU LITIGE

Salarié du groupement d’intérêt économique [5] (le GIE) en qualité d’agent de service, Mme [Z] ( la victime) a déclaré une maladie professionnelle de type tendinopathie aiguë de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche le 11 mai 2015.

Le 5 octobre 2015 la [7] [Localité 8] (la caisse) a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle.

La date de consolidation de son état de santé a été fixée au 13 septembre 2017 sans séquelles indemnisables.

Le GIE a saisi la commission de recours amiable de la caisse afin de contester la durée des arrêts de travail et soins pris en charge au titre de la maladie professionnelle, puis le tribunal de grande instance de Nanterre devenu le tribunal judiciaire.

Par un jugement du 30 août 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a déclaré inopposables au GIE [5] les arrêts de travail prescrits à Mme [Z] à compter du 13 mai 2015 au titre de la maladie professionnelle déclarée le 11 mai 2015 et condamné la caisse aux dépens de l’instance. Le premier juge retenait qu’en ne communiquant pas les certificats médicaux descriptifs quelle avait pris en charge, la caisse n’ avait pas permis un recours effectif de la société et ainsi violé le principe du contraditoire.

La caisse a interjeté appel de la décision le 02 octobre 2023.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 25 mars 2025.

Les parties ont comparu, représentées par leur avocat.

Par conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et de dire et juger que la présomption d’imputabilité s’appliquant de plein droit, la totalité des arrêts de travail jusqu’à la guérison est opposable à la société.

Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale sur pièces.

SUR CE, LA COUR

Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et qu’il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme [Z], préparatrice de commandes, a déclaré le 11 mai 2015 une maladie professionnelle de type ' tendinopathie aiguë de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche’ selon le certificat médical initial établi le même jour.

Un arrêt de travail a été prescrit aux termes de ce même certificat jusqu’au 12 mai 2015.

Les données télétransmises à l’assurance maladie, font état d’arrêts de travail prescrits jusqu’au 13 septembre 2017.

La présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail jusqu’à la date de consolidation de l’état de la victime doit ainsi bénéficier à la caisse.

De son côté, la société estime que la longueur des arrêts est disproportionnée au regard de la pathologie déclarée.

Elle produit un avis médico-légal du docteur [I],mandaté par ses soins lequel indique le 15 janvier 2019: ' Pas de notion de rupture tendineuse, d’intervention ni même de rééducation. Quelle est la raison d’un tel arrêt ' Une mise au repos de l’articulation d’un mois, en l’absence de lésion tendineuse était justifiée mais pas 28 mois. Les arrêts de travail successifs jusqu’au 14/09/2017 sont contestables.'

Or le caractère prétendument anormal de la durée d’incapacité prise en charge par rapport à un barème médical ou l’avis d’un médecin mandaté délivré sans examen médical n’est pas suffisant pour renverser la présomption d’imputabilité.

L’avis médical fourni par la société n’est pas de nature à renverser la présomption et n’est pas suffisamment circonstancié pour justifier la mise en oeuvre d’une expertise.

L’ensemble des soins, arrêts et prestations pris en charge au titre de la maladie professionnelle déclarée par Mme [Z] le 11 mai 2015 doivent être déclarés opposables au GIE [5].

Le jugement sera, dès lors, infirmé en toutes ses dispositions.

Condamne la société aux dépens tant devant le tribunal judiciaire de Nanterre qu’en appel.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe :

Infirme le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau :

Déclare opposable au groupement d’intérêt économique [5] l’ensemble des soins, arrêts et prestations pris en charge au titre de la maladie professionnelle déclarée par Mme [Z] le 11 mai 2015;

Rejette la demande d’expertise judiciaire ;

Condamne le groupement d’intérêt économique [5] aux dépens exposés tant devant le tribunal judiciaire de Nanterre que devant la cour d’appel de Versailles.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La greffière La conseillère