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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 1, 14 mars 2025, n° 24/05738 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/05738 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 1 août 2024, N° 23/08964 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. GUANG YUAN |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
N° RG 24/05738 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WXKS
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 23 Août 2024
Date de saisine : 27 Août 2024
Nature de l’affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Décision attaquée : n° 23/08964 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 01 Août 2024
Appelant :
Monsieur [O] [S]
Intimée :
S.A.R.L. GUANG YUAN
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller de la mise en état,
Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,
Vu le courrier de M. [O] [S] en date du 23 août 2024, reçue au greffe le 26 août 2024, par lequel il déclare faire appel du jugement rendu le 1er août 2024 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Nanterre (n° RG 23/08964),
Vu les articles 117 et suivants, 899 et 901 du code de procédure civile,
En application des dispositions de l’article 901 du code de procédure civile la déclaration d’appel doit contenir, à peine de nullité, la constitution de l’avocat de l’appelant.
M. [O] [S] a lui même établi un acte dans lequel il déclare vouloir faire appel de la décision susvisée.
L’acte de saisine est par conséquent vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d’office lorsque, comme en l’espèce, elle présente un caractère d’ordre public.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la nullité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
le 14 mars 2025
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux parties
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