Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 13 mars 2025, n° 24/02954 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/02954 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Poissy, 1 octobre 2024, N° F23/00154 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/02954 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ22
Minute n° :
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Octobre 2024
Date de saisine : 21 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F23/00154 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de POISSY le 01 Octobre 2024
Appelante :
Madame [K] [S], représentant : Me Régis DURAND, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1262
Intimées :
Madame [Y] [X]
S.E.L.A.R.L. JSA Représentée par Maître [W] [U] es qualité de liquidateur judiciaire de la société LINDENWOOD INTERNATIONAL SCHOOL, représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 – N° du dossier 15.755
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 20 février 2025,
Vu les observations écrites déposées le 05 mars 2025 par Madame [K] [S] et le 07 mars 2025 par la SELARL JSA,
Attendu que l’appelant n’a pas signifié ses conclusions à Madame [Y] [X] dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel, à l’égard de Madame [Y] [X],
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
le 13 mars 2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Attribution ·
- Infirmier ·
- Retraite ·
- Cotisations ·
- Paiement ·
- Débiteur ·
- Prévoyance ·
- Exécution
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Sociétés ·
- Tourisme ·
- Résidence ·
- Exploitation ·
- Adresses ·
- Norme de sécurité ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Liquidateur ·
- Mise en conformite
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Barème ·
- Rente ·
- Incapacité ·
- Victime ·
- Maladie professionnelle ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Formation ·
- Automobile ·
- Licenciement ·
- Département ·
- Salarié ·
- Refus ·
- Employeur ·
- Absence injustifiee ·
- Travail ·
- Faute grave
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Signification ·
- Conditions de vente ·
- Créanciers ·
- Saisie immobilière ·
- Jugement ·
- Commandement de payer ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Caisse d'épargne ·
- Languedoc-roussillon ·
- Virement ·
- Prévoyance ·
- Paiement ·
- Prestataire ·
- Banque ·
- Utilisateur ·
- Service ·
- Monétaire et financier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Convention de forfait ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Contrat de travail ·
- Rupture ·
- Restaurant ·
- Visite de reprise ·
- Liquidateur ·
- Congé
- Heures supplémentaires ·
- Forfait jours ·
- Convention de forfait ·
- Salarié ·
- Congés payés ·
- Employeur ·
- Heure de travail ·
- Travail dissimulé ·
- Titre ·
- Sociétés
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vice caché ·
- Jugement ·
- Titre ·
- Préjudice moral ·
- Adresses ·
- Dommages et intérêts ·
- Assignation ·
- Intérêt ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Grand déplacement ·
- Structure ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Travail dissimulé ·
- Prêt ·
- Demande ·
- Indemnité ·
- Rémunération ·
- Dissimulation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Agrément ·
- Liquidation judiciaire ·
- Subvention ·
- Adresses ·
- Plan de redressement ·
- Employeur ·
- Redressement ·
- Cessation d'activité ·
- Mandataire ad hoc
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Immatriculation ·
- Avocat ·
- Procédure civile ·
- Copie ·
- Intimé ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.