Désistement 6 mars 2025
Désistement 6 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 6 mars 2025, n° 24/02531 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/02531 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel, 6 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A., conseil d'administration c/ S.A. TELEPERFORMANCE FRANCE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02531 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WYBG
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 06 Mars 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02531 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WYBG dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [F] [M]
né le 19 Juin 1972 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Sylvie KONG THONG, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0069
APPELANT
ET
S.A. TELEPERFORMANCE FRANCE à conseil d’administration, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 – N° du dossier 2474112
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [F] [M] de la décision rendue le 26 Juin 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTMORENCY dans l’instance l’opposant à la S.A. TELEPERFORMANCE FRANCE,
Monsieur [F] [M] a adressé le 28 Février 2025 par voie électronique des conclusions de désistement de l’appel,
Par conclusions du 28 Février 2025, la SA TELEPERFORMANCE FRANCE a accepté le désistement,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [F] [M] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [F] [M] de son désistement de l’appel et à la SA TELEPERFORMANCE FRANCE de son acceptation,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [F] [M].
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
L’Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Président,
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