Désistement 19 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 4, 19 mars 2025, n° 24/00035 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/00035 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 19 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00035 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WIQG
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d’appel de Versailles du 19 mars 2025,
Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00035 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WIQG dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [M] [R]
né le 2 juin 1978 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sandrine BEGUIN – DESVAUX de la SELARL BDB AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 383
APPELANT
ET
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0945
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par M.[R] de la décision rendue le 5 décembre 2023 par le conseil de prud’hommes – formation de départage de Nanterre dans l’instance l’opposant à la société DCM USIMECA,
Vu l’injonction de rencontrer un médiateur en date du 5 novembre 2024,
Vu les conclusions de désistement adressées par le conseil de M. [D] le 18 février 2025,
Vu les conclusions de désistement adressées par le conseil de la société DCM USIMECA le 7 mars 2025 par lesquelles l’intimée accepte le désistement d’appel de l’appelant,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [D] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à M. [D] de son désistement d’appel,
DONNONS ACTE à la société DCM USIMECA de son acceptation du désistement de l’appelant,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M. [D].
Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 19 mars 2025.
La greffière, La conseillère de la mise en état,
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