Désistement 19 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 19 juin 2025, n° 24/03805 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/03805 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, 26 novembre 2024, N° 21/01136 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
— -----
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère
ASSISTEE DE Madame Mélissa ESCARPIT, greffière
LE DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -------------------------
N° RG 24/03805 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W5IE
Minute n°
S.A.S.U. [6] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
C/
[7]
Sur appel d’une Décision du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendue le 26 Novembre 2024
N° RG : 21/01136
Délibéré pour mise à disposition de la décision
Copie certifiée conforme
à :
[7]
S.A.S.U. [5]
Copie exécutoire
à :
[7]
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l’ordonnance suivante à l’audience de plaidoirie dans l’affaire opposant :
S.A.S.U. [6] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309
APPELANTE
à :
[7]
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIME
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’appel en date du 08 avril 2025 reçu au greffe le 11 avril 2025;
Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu’en application de l’article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l’appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, et Madame Mélissa ESCARPIT, greffière
La greffière La conseillère
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Propos ·
- Consorts ·
- Mort ·
- In solidum ·
- Journaliste ·
- Atteinte ·
- Diffamation publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Caractère
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Redevance ·
- Communauté d’agglomération ·
- Collecte ·
- Exonérations ·
- Ordures ménagères ·
- Déchet ménager ·
- Demande ·
- Enlèvement ·
- Prétention ·
- Part
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Cautionnement ·
- Crédit ·
- Trésorerie ·
- Compte de dépôt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Taux effectif global ·
- Compte ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Catastrophes naturelles ·
- Sécheresse ·
- Droite ·
- Méditerranée ·
- Gauche ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Fondation ·
- Assurances ·
- Expert
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Coefficient ·
- Véhicule ·
- Ligne ·
- Service ·
- Travail ·
- Paiement ·
- Rappel de salaire ·
- Transport ·
- Changement ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Erreur matérielle ·
- Homme ·
- Jugement ·
- Dispositif ·
- Date ·
- Saisine ·
- Conseil ·
- Cour d'appel ·
- Adresses ·
- Mentions
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Ascenseur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mobilité ·
- Villa ·
- Demande d'expertise ·
- Eaux ·
- Résidence ·
- Fondation ·
- Référé expertise ·
- Pompe
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ambulance ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Protocole ·
- Faute grave ·
- Mise à pied ·
- Sociétés ·
- Licenciement pour faute ·
- Équipage ·
- Obligations de sécurité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Conclusion ·
- Hôpitaux ·
- Sanction ·
- Erreur ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Force majeure ·
- Appel ·
- Fichier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de dissolution du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Protocole ·
- Saisine ·
- Associé ·
- Clause de confidentialité ·
- Clause de non-concurrence ·
- Chose jugée ·
- Demande ·
- Contrat de prestation ·
- Procédure
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Pin ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Arbre ·
- Facture ·
- Propriété ·
- Élagage ·
- Trouble ·
- Entretien ·
- Expert ·
- Remise en état
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Adresses ·
- Région ·
- Ags ·
- Appel ·
- Associations ·
- Recours ·
- Délégation ·
- Homme ·
- Volaille ·
- Syndicat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.