Désistement 1 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 1, 1er oct. 2025, n° 25/04522 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/04522 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/04522 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XK2S
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/04522 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XK2S dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. LA SOCIETE NOA représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [T] [L]
[Adresse 1]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2576726
APPELANTE
ET
Société UNILEVER ASIA PRIVATE LIMITED Société de droit singapourien [Adresse 2] SINGAPOUR
INTIMEE DEFAILLANTE
Vu l’appel relevé par la S.A.R.L. LA SOCIETE NOA de la décision rendue le 15 Mai 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE dans l’instance l’opposant à la Société UNILEVER ASIA PRIVATE LIMITED.
Par conclusions notifiées le 26 Septembre 2025, l’appelante s’est désistée de son appel alors que l’intimée n’avait pas constitué avocat.
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. LA SOCIETE NOA de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.R.L. LA SOCIETE NOA de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. LA SOCIETE NOA.
Le 01/10/2025.
Le Greffier, La Conseillère de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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