Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 1er octobre 2025, n° 24/00919

TCOM Agen 25 septembre 2024

CA Agen
Infirmation 1 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Omission de statuer sur les intérêts
La cour a estimé que le juge commissaire avait effectivement omis de statuer sur le taux des intérêts, ce qui justifiait la demande de rectification.
Accepté
Admission des intérêts contractuels
La cour a jugé que l'ordonnance initiale devait être complétée pour inclure la mention des intérêts de retard, conformément à la demande de la Banque Populaire.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la SARL [P] [D] à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de sa succombance.

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Sur la décision

Référence :	CA Agen, ch. civ., 1er oct. 2025, n° 24/00919
Juridiction :	Cour d'appel d'Agen
Numéro(s) :	24/00919
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Agen, 25 septembre 2024, N° 2024007007
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Luc-Christophe DEJEANGwendal LE COLLETER
Cabinet(s) :	AD-LEX
Parties :	La Société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE c/ S.A.R.L. [ P ] [ D ]

Texte intégral

ARRÊT DU

01 Octobre 2025

ALR/CH

— --------------------

N° RG 24/00919 -

N° Portalis DBVO-V-B7I-DIXU

— --------------------

Ste BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

S.A.R.L. [P] [D],

S.E.L.A.R.L. LMJ,

S.C.P. [C] [U]

— -----------------

GROSSES le

aux avocats

ARRÊT n° 260-25

COUR D’APPEL D’AGEN

Chambre Civile

Section commerciale

LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire,

ENTRE :

La Société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

RCS DE BORDEAUX 755 501 590

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Betty FAGOT,avocat postulant au barreau d’AGEN

et par M^e Gwendal LE COLLETER, AHBL AVOCATS, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

APPELANTE d’une ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce d’AGEN en date du 25 Septembre 2024, RG 2024007007

D’une part,

ET :

S.A.R.L. [P] [D], représentée par ses deux co-gérants domiciliés audit siège social,

RCS DE [Localité 8] 382 510 816

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par M^e François DELMOULY, SELARL AD-LEX, avocat postulant au barreau d’AGEN

et par M^e Luc-christophe DEJEAN, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

S.E.L.A.R.L. LMJ , prise en la personne de Maître [R] [E], es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL [P] [D]

[Adresse 7]

[Localité 3]

S.C.P. [C] [U] es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL [P] [D],

[Adresse 6]

[Localité 5]

N’ayant pas constitué avocat,

INTIMÉES

D’autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

l’affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 12 Mai 2025 devant la cour composée de :

Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre,

Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller

Anne Laure RIGAULT, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l’audience

L’affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis par écrit.

Greffière : Catherine HUC

ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

' '

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Par actes sous seing privé des 14 et 15 mai 2020, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (Banque Populaire ) a consenti à la SARL [P] [D] un prêt avec garantie de l’état (PGE) n°09115529 d’un montant de 726.000 euros, sur une durée initiale de 12 mois, remboursable in fine, avec faculté d’amortissement sur une période maximale de 5 ans à l’échéance, moyennant intérêts au taux de 0.73% l’an sur la phase d’amortissement.

A l’échéance de la période initiale de différé d’amortissement, la SARL [P] [D] a opté pour un amortissement sur 5 ans, de sorte que ce prêt devenait remboursable en 60 échéances mensuelles du 24 juillet 2023 au 24 juin 2028.

Par jugement en date du 6 juillet 2023, le tribunal de commerce d’Agen a prononcé le redressement judiciaire de la SARL [P] [D] , et a désigné la SELARL LMJ, prise en la personne de Maître [R] [E] d’une part, et la SCP [C] [U], prise en la personne de Maître [C] [U], d’autre part, en qualité de mandataires judiciaires.

Par déclaration transmises aux mandataires judiciaires le 3 août 2023, la Banque Populaire a sollicité son admission au passif, à hauteur de 760.413, 11 € (dont 30.783,11€ à titre échu et 729.630 € à échoir), outre intérêts de retard sur les sommes impayées à échéance au taux du prêt (0,73 % l’an), jusqu’à parfait paiement au titre d’un prêt PGE n°09115529, à titre chirographaire.

Par ordonnance du 29 juillet 2024 (RG n°2024 002943), le juge commissaire a :

«  Admis la créance de la Banque Populaire pour les sommes de

o Créance échue de 30783.11 € à titre chirographaire,

o Créance à échoir de 729 630 € à titre chirographaire, outre les intérêts aux taux contractuels,

Dit que l’ordonnance sera déposée au greffe du tribunal de commerce d’Agen.

«  Ordonné la notification de la présente ordonnance à :

o La SCP [C] [U], représentée par Me [C] [U], SELARL LMJ prise en la personne de Maître [R] [E],

o La Banque Populaire,

o La SARL [P] [D],

«  Liquidé les dépens dont frais de greffe pour la présente ordonnance à la somme de 126.51 €.

Par requête en omission de statuer, la Banque Populaire a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d’Agen, par application de l’article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts contractuels, admis, soit précisé.

Par ordonnance contradictoire rendue le 25 septembre 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d’Agen a :

«  Déclaré irrecevable la requête en omission de statuer.

«  Dit que l’ordonnance sera déposée au greffe du tribunal de commerce d’Agen.

«  Ordonné la notification de la présente ordonnance à :

— La SCP [C] [U], représentée par Me [C] [U], SELARL LMJ prise en la personne de Maître [R] [E]

— La Banque Populaire,

— La SARL [P] [D],

«  Liquidé les dépens dont frais de greffe pour la présente ordonnance à la somme de 126.51 €.

Par acte du 2 octobre 2024, la Banque Populaire a déclaré former appel de l’ordonnance en désignant la SARL [P] [D], la SELARL LMJ, prise en la personne de Me [R] [E], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL [P] [D], la SCP [C] [U], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL [P] [D], en qualité de parties intimées.

La déclaration d’appel limite l’appel en ce qu’il tend à l’infirmation du chef de l’ordonnance ayant : « déclaré irrecevable la requête en omission de statuer. ».

La clôture a été prononcée le 05 mai 2025 et l’affaire fixée à l’audience de la cour du 12 mai 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions n°2 enregistrées au greffe le 21 mars 2025, la Banque Populaire demande à la cour d’appel, par application de de l’article 463 du code de procédure civile, de :

o Reformer l’ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce d’Agen en date du 25 septembre 2024 en ce qu’elle a déclaré irrecevable la requête en omission de statuer

Et statuant à nouveau :

o Juger que l’absence d’indication des intérêts dont l’admission a été sollicitée, relève de la procédure d’omission de statuer prévue par l’article 463 du code de procédure civile ;

o Compléter l’ordonnance du 29 juillet 2024 (RG n°2024 002943) et en conséquence :

— Ordonner que la mention de l’admission de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique au passif de la procédure collective de la SARL [P] [D] , à hauteur des sommes de 30.783,11 € à titre échu et à titre chirographaire et 729.630, 00 à échoir à titre chirographaire, soit complétée de la mention « outre intérêts de retard à échoir sur les sommes impayées à échéance au taux du prêt (0,73 % l’an) jusqu’à parfait paiement au titre du prêt PGE n°09115529 à titre chirographaire »;

o Débouter la SARL [P] [D] et ses mandataires judiciaires es qualité de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,

o Condamner in solidum la SARL [P] [D] et la SELARL LMJ es qualité à payer une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Au soutien de ses prétentions, la Banque Populaire fait valoir :

«  Ne pas avoir invoqué l’article 462 du code de procédure civile, qui ne s’applique pas, de sorte que les développements de l’intimé y afférents sont inopérants,

«  Avoir fondé sa demande de rectification d’une omission de statuer sur l’article 463 du code de procédure civile,

« Le juge commissaire qui a admis les sommes déclarées, ne s’est pas complètement prononcé sur l’admission » des intérêts de retard sur les sommes impayées à échéance au taux annuel de 0.73 % l’an ", malgré la demande expressément formée,

« Si la simple mention » outre intérêts contractuels " portée sur la décision d’admission d’une créance, sans indication du taux des intérêts, ne vaut pas admission valable des intérêts en l’absence des modalités permettant le calcul, peu important les indications figurant dans la déclaration de créance, cette admission incomplète ne s’analyse pas en une décision de rejet,

«  Et la doctrine et la jurisprudence retiennent que l’absence d’indication de l’admission des intérêts dans la décision du juge commissaire, interdit au créancier d’en demander le paiement au débiteur, à moins que la décision ne puisse être corrigée par la voie de la requête en omission de statuer de l’article 463 du code de procédure civile,

«  Cette rectification d’une omission relève non d’une requête complémentaire mais d’une requête en omission de statuer, qui doit être présentée dans l’année de la décision passée en force de chose jugée, soit devant le juge commissaire (s’il est encore en fonction), soit devant le tribunal de commerce dans le cas contraire,

«  Ladite requête a été formée dans l’année de la décision, le 29 août 2024,

« Dans l’ordonnance initiale du 29 juillet 2024, le juge commissaire a écarté toutes les contestations de la société débitrice en prononçant l’admission de la créance, » outre intérêts au taux contractuels ",

«  La décision du juge commissaire est viciée, interprétant de façon erronée la jurisprudence, l’admission valable des intérêts, privant le créancier de la faculté de les percevoir dans le cadre du plan, ne peut s’assimiler à un rejet de la créance d’intérêts,

«  La décision du juge commissaire doit être complétée et non réformée par un rejet du juge commissaire,

«  La voie de l’appel contre l’ordonnance du 29 juillet 2024 se trouvait fermée par application de l’article 542 du code de procédure civile, faute de succombance.

Par conclusions n°2 enregistrées au greffe le 11 avril 2025, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL [P] [D] demande à la cour, par application des articles 122, 452 et 463 du Code de code de procédure civile, de :

— Déclarer irrecevable et en tout cas mal fondé l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire du tribunal de commerce d’Agen en date du 25 septembre 2024,

En conséquence,

— Confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire en date du 25 septembre 2024,

— Déclarer l’appelante irrecevable en ses demandes, fins et prétentions et à défaut l’en débouter,

— Condamner l’appelante à payer à la SARL [P] [D] une indemnité d’un montant de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Au soutien de ses prétentions, la SARL [P] [D] fait valoir :

«  L’ordonnance du juge commissaire est définitive,

«  L’appelante tente de contourner cette décision définitive,

«  Le juge a été dessaisi par application de l’article 480 du code de procédure civile,

«  Seul l’appel était ouvert contre la décision initiale du juge commissaire (29 juillet 2024), et lors du dépôt de la requête en omission de statuer, l’appel était irrecevable, comme hors délai. Il s’est donc agi de pallier à cette irrecevabilité de l’appel en déposant une requête en omission de statuer,

Pour être recevable, la requête doit porter sur des erreurs ou omissions purement matérielles, à savoir commises par inadvertance, inattention ou négligence,

«  Pour l’omission de statuer, la recevabilité du recours est soumise à la condition que la décision n’ait pas tranché une demande dans le dispositif,

«  Le juge commissaire, en son ordonnance, a mentionné en le dispositif, outre intérêts au taux contractuel. Il a été statué sur la demande relative aux intérêts, de sorte que la rectification d’une omission de statuer est irrecevable,

«  Il est fait interdiction, sous couvert de rectification d’une omission, de modifier une précédente décision,

«  L’objet du recours ne concerne pas une omission de statuer, et l’erreur ne résulte pas d’une inadvertance, mais remet en cause le raisonnement du juge commissaire, ce qui est interdit, puisque heurtant à l’autorité de la chose jugée,

«  L’ordonnance du 29 juillet 2024 n’est pas entachée d’une erreur matérielle, le juge commissaire ayant statué, admettant les intérêts au taux contractuel, et l’appelante devait former un appel,

«  Dès lors que le juge commissaire n’a pas fixé le taux d’intérêt, il a implicitement rejeté les intérêts,

«  Il ne peut être retenu que le juge commissaire aurait admis une créance partielle des intérêts.

Par conclusions du 23 avril 2025, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le ministère public a requis la confirmation de la décision frappée d’appel, aux motifs que ladite ordonnance avait déjà répondu à la demande sur les intérêts.

MOTIFS DE LA DECISION :

La déclaration d’appel et les conclusions de la partie appelante ont été signifiées, par actes du 27, 28 et 29 novembre 2024 respectivement à la SCP [C] [U], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL [P] [D], à la SARL [P] [D], et à la SELARL LMJ, prise en la personne de Me [R] [E], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL [P] [D], par acte remis à personne habilitée, indiquant à la partie intimée que faute pour elle de constituer avocat dans un délai de 15 jours à compter de celle-ci, elle s’exposait à ce qu’un arrêt soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire, rappelant également les dispositions de l’article 909 du code de procédure civile.

Les conclusions n°2 de la partie appelante ont été signifiées, par acte du 15 avril 2025 à la SELARL LMJ, prise en la personne de Me [R] [E], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL [P] [D], et le 11 avril 2025 à la SCP [C] [U], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL [P] [D], par acte remis à personne habilitée..

Les conclusions initiales et les conclusions n°2 de la SARL [P] [D] ont été signifiées, par acte des 28 janvier 2025 et 15 avril 2025 à la SELARL LMJ, prise en la personne de Me [R] [E], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL [P] [D], la SCP [C] [U], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL [P] [D], par acte remis à personne habilitée.

La SELARL LMJ, prise en la personne de Me [R] [E], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL [P] [D], la SCP [C] [U], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL [P] [D] n’ont pas constitué avocat, il sera donc statué par arrêt réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

La cour ne doit, par application de l’article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, faire droit à la demande de celui-ci que dans la mesure où elle l’estime régulière, recevable et bien fondée, et en examinant les motifs accueillis par le jugement, la cour retient les éléments de fait constatés par le premier juge à l’appui de ces motifs.

*****

Par jugement en date du 24 octobre 2024, le tribunal de commerce d’Agen a arrêté le plan de redressement de la SARL [P] [D], qui est revenue in bonis.

*****

Sur l’irrecevabilité de l’appel.

La SARL [P] [D] prétend que seul l’appel de la décision initiale du juge commissaire (29 juillet 2024) aurait permis de revenir sur ce qui avait été statué (notamment les intérêts), et que partant, à défaut, l’appel de la seconde décision est irrecevable, comme heurtant l’autorité de la chose jugée.

Les délais pour interjeter appel de l’ordonnance du 25 septembre 2024 ne sont pas discutés.

La recevabilité de l’appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.

L’article 542 du code de procédure civile dispose « l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel ».

L’article 543 du code de procédure civile dispose « la voie de l’appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s’il n’en est autrement disposé ».

L’article 544 du code de procédure civile dispose « Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance ».

L’appel tendant à l’infirmation du chef de l’ordonnance ayant : « déclaré irrecevable la requête en omission de statuer » doit être déclaré recevable.

Le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’appel est rejeté, comme inopérant.

Sur le fond.

L’article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. »

L’article 463 du code de procédure civile dispose « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité ('). ».

L’article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l’assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d’un tiers (') ».

Selon l’article R. 622-23 du même code précise qu’outre « les indications prévues à l’article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 2 les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ».

L’article L624-2 du code de commerce dispose « qu’au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission. ».

En application de l’article 463 du code de procédure civile, seul est affecté d’une omission de statuer le jugement qui omet de statuer sur une demande en justice.

Les pièces communiquées établissent que :

«  Les taux et majorations ont été contractuellement prévus,

«  La déclaration renvoie aux dispositions contractuellement prévues,

«  Cette déclaration a été contestée par la SARL [P] [D],

Par ordonnance du 29 juillet 2024, le juge commissaire a admis la créance de la Banque Populaire pour " la créance échue de 30 783.11 € à titre chirographaire, et la créance à échoir de 729 630 € à titre chirographaire, outre les intérêts aux taux contractuels.".

La seule mention « intérêts aux taux contractuels » ne permet pas de calculer le montant des intérêts et ni des majorations à échoir.

Il se déduit, alors, de ces circonstances qu’en son ordonnance du 29 juillet 2024, le juge commissaire a admis le principe de la créance des intérêts aux taux contractuels, sans se prononcer sur leur quantum (taux), malgré la demande expresse dont il était saisi par la Banque Populaire.

Il s’agit là d’une omission de statuer, que seule la requête en omission de statuer pouvait rectifier, la voie de l’appel étant fermée, faute d’intérêt pour la Banque Populaire qui n’avait pas succombé. (Article 546 du code de procédure civile).

Dès lors, eu égard à la déclaration de créance, à l’admission du principe du droit aux intérêts contractuels par ordonnance du juge commissaire du 29 juillet 2024, et au libellé même des conditions du prêt qui lient les parties, il convient de déclarer recevable et fondée la requête en rectification d’omission de statuer présentée par la Banque Populaire, et d’infirmer l’ordonnance du juge commissaire du 25 septembre 2024.

L’ordonnance du juge commissaire du 29 juillet 2024 (RG n°2024 002943) ayant dit que la Banque Populaire est admise pour les sommes de " la créance échue de 30 783.11 € à titre chirographaire, et la créance à échoir de 729 630 € à titre chirographaire, outre les intérêts aux taux contractuels.« est complétée par la mention : » intérêts de retard à échoir sur les sommes impayées à échéance au taux du prêt (0,73% l’an), jusqu’à parfait paiement au titre du prêt PGE n°09115529 à titre chirographaire ".

Sur les demandes accessoires

L’ordonnance est infirmée sur les dépens.

La SARL [P] [D] succombe, elle supporte les dépens d’appel augmentés d’une somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Rejette le moyen d’irrecevabilité de l’appel,

Déclare recevable l’appel de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique ;

Infirme l’ordonnance du 25 septembre 2024 de son chef ayant « déclaré irrecevable la requête en omission de statuer. », et ayant liquidé les dépens,

Statuant à nouveau et Y ajoutant,

Déclare recevable et fondée la requête en omission de statuer présentée par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique ;

Ordonne la rectification de l’omission de statuer entachant l’ordonnance du juge commissaire du 29 juillet 2024 (RG n°2024 002943),

Dit que l’ordonnance du juge commissaire du 29 juillet 2024 (RG n°2024 002943) est complétée par la mention : « intérêts de retard à échoir sur les sommes impayées à échéance au taux du prêt (0,73 % l’an), jusqu’à parfait paiement au titre du prêt PGE n°09115529 à titre chirographaire ».

Condamne la SARL [P] [D] aux dépens de première instance et d’appel.

Condamne la SARL [P] [D] à payer à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par André BEAUCLAIR, président, et par Catherine HUC, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,