Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 22 mai 2025, n° 24/01282

TGI Nanterre 2 avril 2024

CA Versailles
Confirmation 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de justification de la continuité des soins
La cour a constaté que la CPAM n'a présenté aucun argument ni preuve pour contredire la décision du tribunal, confirmant ainsi l'absence de justification pour les soins et arrêts après la date mentionnée.
Rejeté
Nécessité d'une expertise pour établir les faits
La cour a jugé que la demande d'expertise n'était pas justifiée, étant donné que la CPAM n'avait pas apporté d'éléments nouveaux ou pertinents pour contester la décision du tribunal.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Versailles a examiné l'appel de la CPAM de la Marne contre un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre qui avait déclaré inopposables à la S.A.S.U. [5] les soins et arrêts de travail de M. [P] au-delà du 10 mars 2019, suite à un accident du travail. La question juridique principale était de savoir si la CPAM pouvait justifier la continuité des soins après cette date. Le tribunal de première instance a conclu que la CPAM ne prouvait pas cette continuité, entraînant l'inopposabilité des soins. La cour d'appel, constatant l'absence d'arguments valables de la CPAM, a confirmé le jugement de première instance et a condamné la CPAM à payer les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 22 mai 2025, n° 24/01282
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/01282
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nanterre, 2 avril 2024, N° 20/01512
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Pierre LE COUPANECXavier BONTOUX
Parties :	CPAM DE LA MARNE c/ S.A.S.U. [ 5 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 89E

Ch.protection sociale 4-7

ARRÊT N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 22 MAI 2025

N° RG 24/01282 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WPSU

AFFAIRE :

CPAM DE LA MARNE

S.A.S.U. [5]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Avril 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE

N° RG : 20/01512

Copies exécutoires délivrées à :

M^e Xavier BONTOUX

CPAM DE LA MARNE

Copies certifiées conformes délivrées à :

CPAM DE LA MARNE

S.A.S.U. [5]

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

CPAM DE LA MARNE

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

APPELANTE

****************

S.A.S.U. [5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134 substituée par M^e Jean-pierre LE COUPANEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0218

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Mars 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU, conseillère chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Charlotte MASQUART, conseillère,

Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Conseillère,

Greffière, lors des débats : Madame Mélissa ESCARPIT,

Greffière, lors du délibéré : Madame Juliette DUPONT,

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 octobre 2018 M. [C] [P], salarié de la société [5] (la société) en qualité de diagnostiqueur, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail survenu le 26 septembre 2018.

Le certificat médical initial du même jour indique une contusion musculaire de l’épaule droite.

Le 16 octobre 2018 la caisse primaire d’assurance maladie de la Marne (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

L’état de santé de M. [P] a été déclaré consolidé le 10 août 2019.

Contestant la prise en charge des soins et arrêts de travail consécutifs à l’accident, la société a saisi la commission médicale de recours amiable qui n’a pas rendu de décision.

La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par un jugement du 2 avril 2024 a :

— Déclaré inopposable à la société [5] les soins et arrêts de travail prescrits à M. [P] au-delà du 10 mars 2019 au titre de son accident du travail du 26 septembre 2018,

— Condamné la caisse à payer les dépens de l’instance.

Le 22 avril 2024 la caisse a fait appel de cette décision.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 mars 2025.

La caisse n’a pas comparu à l’audience, elle ne s’est pas fait représenter.

Par des conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de :

— Confirmer le jugement,

— Subsidiairement ordonner une expertise médicale.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale en opposabilité des soins et arrêts de travail

Le tribunal a constaté que le certificat médical initial du 26 septembre 2018 n’était pas assorti d’un arrêt de travail. Il a relevé que le premier arrêt avait été prescrit le 11 décembre 2018 lors d’une rechute. Il en a déduit que la présomption d’imputabilité des arrêts et soins ne s’appliquait pas et a relevé que la caisse ne justifiait pas de la continuité des soins, arrêts et symptômes après le 10 mars 2019. Le tribunal a donc déclaré inopposable à la société les soins et arrêts prescrits à M. [P] après le 10 mars 2019.

Devant la cour la caisse n’exprime aucune demande.

La société demande la confirmation du jugement.

L’article 9 du code de procédure civile dispose : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’appel de la caisse n’est fondé sur aucun argument, ni en fait, ni en droit. Ce recours ne repose sur aucune pièce. En l’absence de critique étayée, il convient de confirmer le jugement.

Sur les dépens

Le sens du présent arrêt justifie de condamner la caisse à payer les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement par un arrêt réputé contradictoire rendu en dernier ressort,

CONFIRME le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Nanterre le 2 avril 2024,

Y ajoutant,

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de la Marne à payer les dépens de l’instance.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La greffière La conseillère