Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 22 octobre 2025, n° 24/06725

CA Versailles 22 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Impact de la détention sur le requérant
La cour a retenu que la détention a causé un choc carcéral, aggravé par l'absence de soutien familial, justifiant ainsi une indemnisation.
Accepté
Perte de revenus durant la détention
La cour a évalué la perte de revenus en tenant compte des salaires perçus et a accordé une indemnisation proportionnée.
Accepté
Frais engagés pour la défense
La cour a reconnu la nécessité de rembourser les frais d'avocat en lien avec le contentieux de la détention.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 7, 22 oct. 2025, n° 24/06725
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/06725
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile FLECHEUXHiba RIZKALLAH
Cabinet(s) :	BILLON-BUSSY-RENAULD ET ASSOCIES BBR
Parties :	Ministère Public

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 8]

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

N° RG 24/06725 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W2C2

( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l’indemnisation à raison d’une détention provisoire)

Copies exécutoires délivrées le :

à :

[D] [Y]

M^e Hiba RIZKALLAH

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES

M^e FLECHEUX

Ministère Public

ORDONNANCE

Le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous, Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, à la cour d’appel de Versailles, assisté de Maëva VEFOUR, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [D] [Y]

Chez Maître [W] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant et représenté par M^e Hiba RIZKALLAH, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par M^e Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241

INTIME

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Représenté par M. Guillaume LESCAUX, avocat général,

à l’audience publique du 24 Septembre 2025 où nous étions Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ;

Vu l’arrêt de la cour d’assises du Val d’Oise en date du 25 avril 2024 prononçant l’acquittement de monsieur [D] [Y], devenu définitif par un certificat de non-appel du 5 juin 2024 ;

Vu la requête de monsieur [D] [Y], né le [Date naissance 2] 1998, reçue au greffe de la cour d’appel de Versailles le 8 octobre 2024, ainsi que ses conclusions en réponse n°2 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les dernières conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 16 juillet 2025 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 29 mai 2025 ;

Vu les lettres recommandées en date du 11 juillet 2025 notifiant aux parties la date de l’audience du 24 septembre 2025 ;

Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [D] [Y] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 26 juillet 2021 au 8 septembre 2021 à la maison d’arrêt de [Localité 6].

Requérant

Agent judiciaire de l’Etat

Ministère public

Préjudice moral

A titre principal, ordonner une expertise psychologique sur l’ incidence de la détention.

A titre subsidiaire, 10 000 euros.

Rejet demande expertise psychologique.

7 500 euros

Rejet demande expertise psychologique.

7 500 euros

Préjudice matériel

6 227 euros

959,57 euros

4 559,57 euros

Dont frais de défense

3 600 euros

Rejet

3 600 euros

Art. 700 CPC

2 400 euros

Réduction à de plus justes proportions

Lors de l’audience, le conseil du requérant renonce oralement à sa demande d’expertise.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

Décision de non-lieu, relaxe ou d’acquittement devenue définitive

Arrêt d’acquittement de la cour d’assises du Val d’Oise en date du 25 avril 2024

Forme de la requête : mentions de l’article R26

Oui

Délai pour agir

Oui

Sur le préjudice moral

L’indemnisation doit tenir compte :

De la durée de la détention

De l’âge du requérant

Du choc carcéral

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes

En l’espèce, les facteurs d’aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :

L’âge du requérant

Le requérant était âgé de 22 ans.

Oui

La durée de la détention

Une détention de 45 jours n’est pas exceptionnellement longue.

Non

Le choc carcéral : première incarcération

Il s’agit d’une première incarcération. Le bulletin n°1 du requérant était vierge.

Oui

La gravité de la qualification/peine encourue

Le requérant fait valoir qu’il a été mis en cause pour des faits criminels qui laissaient craindre une peine particulièrement lourde sans étayer la souffrance ressentie.

Non

La situation personnelle et familiale

Le requérant soutient que son choc carcéral a été aggravé par l’absence de soutien parental. Cependant, il apparaît que le requérant n’a plus que de rares contacts avec ses parents depuis l’âge de 15 ans (pièce n°8).

Le requérant indique également avoir souffert de l’éloignement de sa compagne, qui était enceinte (pièce n°10). De fait, il n’a reçu aucune visite de sa part (cf pièces du ministère public), le permis de visite sollicité n’ayant été délivré que tardivement.

Oui

Les conditions indignes de détention

Le requérant explique avoir passé une semaine au quartier arrivant avec 4 détenus dans une cellule pour 3 personnes avec matelas au sol, puis avoir séjourné pendant le 1er mois dans une cellule avec 2 codétenus avec lesquels sont apparu des tensions. Il souligne que le taux d’occupation de la maison d’arrêt de [Localité 6] s’élevait à 122 % en septembre 2021 et qu’il n’a pas bénéficié d’accès à un travail ou à des activités malgré ses demandes.

S’agissant du nombre d’occupants avec lesquels il a partagé ses cellules, ses déclarations sont contredites par les listes de codétenus produites par le ministère public.

S’agissant de l’absence d’accès aux activités et au travail, le requérant ne justifie d’aucune demande. En tout état de cause, sa détention a été de courte durée.

Non

— 

Le requérant affirme qu’il n’a pas bénéficié de suivi psychologique en détention en dépit d’une demande en ce sens et qu’il a développé des troubles de santé (sommeil, alimentation, attention) en lien avec son incarcération depuis sa libération. Toutefois, il ne justifie ni de cette demande ni de ces troubles.

Non

De nationalité haïtienne, le requérant indique avoir craint que son titre de séjour, qui expirait en 2023, ne soit pas renouvelé (pièce n°11). Cependant, il était présumé innocent jusqu’à l’arrêt l’ayant acquitté.

Non

La somme de 7 500 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte de trois facteurs d’aggravation du préjudice moral subi. Il convient donc d’allouer à monsieur [D] [Y] la somme de 7 500 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

Sommes allouées/rejet

1° Perte de gains professionnels

Perte de salaires : indemnisation des prestations non perçues pendant la détention, production de bulletins de salaire, relevé d’impôt mentionnant le salaire mensuel net

Le requérant était employé en CDI en tant que technicien poseur de compteurs [7] et percevait 1 680 euros bruts mensuels (pièces n°13 et 14). Il sollicite 2 627 euros correspondant à 2 mois de salaire nets.

Cependant, ses bulletins de paie d’août et de septembre 2021 révèlent qu’il a perçu respectivement 831,22 euros et 830,95 euros au titre des congés payés. Sa perte s’évalue donc à 2 621,74 euros (2 mois de salaire net) – 1 662,17 euros (somme totale perçue en août et septembre) soit 959,57 euros.

959,57 euros

Remboursement des frais d’avocat

Le requérant produit une facture d’honoraires en rapport avec le contentieux de la détention (pièce n°16). prestations en lien avec la détention provisoire

3 600 euros

Ainsi, le requérant se verra allouer la somme de 4 559,57 euros au titre du préjudice matériel.

Sur les frais irrépétibles

Article 700 du code de procédure civile

2 400 euros

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [D] [Y] ;

CONDAMNONS l’agent judiciaire de l’Etat à verser à monsieur [D] [Y] :

La somme de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7 500 euros) en réparation de son préjudice moral ;

La somme de QUATRE MILLE CINQ CENTS CINQUANTE NEUF EUROS et CINQUANTE-SEPT centimes (4 559,57 euros) en réparation de son préjudice matériel ;

La somme de DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS (2 400 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens de la présente procédure à la charge de l’agent judiciaire de l’Etat.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Hervé Henrion, conseiller délégué par monsieur le premier président,

Maëva VEFOUR, greffier

LE GREFFIER LE CONSEILLER