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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 1, 12 juin 2025, n° 25/02986 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/02986 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 15]
Chambre civile 1-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/02986 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XF4H
Affaire : [A] C/ DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET
prononcée par Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d’Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
********************************************************************************
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
Madame [K], [J], [Y] [U] veuve [A],
née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 10], de nationalité française
[Adresse 8]
Madame [L], [B], [D] [A] épouse [O]
née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 12], de nationalité française
[Adresse 7]
Monsieur [G], [V] [A],
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 17], COLORADO (USA), de nationalité française
[Adresse 9]
Madame [I], [R], [N] [A],
née le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 14], de nationalité française
[Adresse 16] (ALLEMAGNE)
INTERVENANTS VOLONTAIRES en qualité d’ayants droit de feu [T], [P] [A], appelant décédé le [Date décès 3] 2024 à [Localité 11] (Drôme)
Représentés par Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
ET
Monsieur Le DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE [Localité 13], agissant sous l’autorité du directeur général des Finances Publiques
en ses bureaux sis
Pôle fiscal parisien 1, pôle juridictionnel judiciaire
[Adresse 1]
Représenté par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2370511
INTIMÉ
********************************************************************************
Vu les articles 385, 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que le 6 décembre 2022, feu [T] [A] avait interjeté appel du jugement rendu le 10 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Versailles ; que suite à son décès, l’affaire (RG 22/7316) a été radiée le 27 février 2025, les intervenants volontaires et l’intimé n’ayant pas finalisé leur accord ;
Que le 4 mai 2025, les intervenants volontaires ont demandé la remise au rôle de l’affaire en transmettant leurs conclusions de désistement ;
Suite à la remise au rôle de l’affaire,sous le numéro RG 25/2986, l’intimé a déclaré renoncer, par conclusions du 10 juin 2025, à sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu’aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet notamment du désistement d’instance ;
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS la cour dessaisie ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a exposés pour la procédure d’appel ;
Versailles, le 12 juin 2025
La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état
Copies exécutoires aux avocats postulants le -----------------
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