Désistement 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 15 mai 2025, n° 25/00647 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00647 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel, 15 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00647 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XBNN
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 15 mai 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00647 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XBNN dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. SERVICE VENTILATION MAINTENANCE ''SVM’ SAS au capital de 40 000,00 '
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 339 669 509,
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 – N° du dossier 20250056
APPELANTE
ET
Monsieur [U] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIME
****************
Vu l’appel relevé par la S.A.S. SERVICE VENTILATION MAINTENANCE ''SVM’ SAS de la décision rendue le 21 janvier 2025 par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de MONTMORENCY dans l’instance l’opposant à Monsieur [U] [C],
La S.A.S. SERVICE VENTILATION MAINTENANCE ''SVM’ SAS a adressé le 7 mai 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel,
Monsieur [U] [C] n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. SERVICE VENTILATION MAINTENANCE ''SVM’ SAS de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S. SERVICE VENTILATION MAINTENANCE ''SVM’ SAS, de son désistement d’appel,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. prise en la personne de ses représentants légaux,
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état ,
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