Désistement 21 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 3, 21 mai 2025, n° 22/03765 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 22/03765 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 21 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 22/03765 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VSVA
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d’appel de Versailles du 21 Mai 2025
Nous, Aurélie GAILLOTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nicoleta JORNEA, Greffière placée, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03765 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VSVA dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [C] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Fanny DE COMBAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168
APPELANT
ET
S.A.S. FUJIFILM FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jade ROQUEFORT de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 127
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [C] [I] de la décision rendue le 30 Novembre 2022 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES dans l’instance l’opposant à S.A.S. FUJIFILM FRANCE, ,
Attendu que par conclusions en date du 31 Mars 2025, transmises par voie électronique, Monsieur [C] [I] s’est désisté de son appel,
Attendu que la partie intimée a formulé des conclusions d’acceptation de désistement en date du 16 Avril 2025;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [C] [I] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [C] [I] de son désistement d’appel,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Aurélie GAILLOTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nicoleta JORNEA, Greffière placée, ce jour, le 21 Mai 2025.
La Greffière placée , La Conseillère,
Copie aux avocats
le
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