Désistement 18 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 4, 18 nov. 2025, n° 24/01936 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/01936 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 18 novembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01936 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WTJX
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d’appel de Versailles du 18 novembre 2025,
Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01936 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WTJX dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [N] [V]
né le 7 janvier 1979 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0148
APPELANT
ET
Société VINCI
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477
Plaidant : Cabinet De Pardieu Brocas Maffei, avocats au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par M. [V] de la décision rendue le 25 avril 2024 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Nanterre dans l’instance l’opposant à la société Vinci,
Vu les conclusions de désistement d’appel adressées le30 octobre 2025 par le conseil de M.[V],
Vu les conclusions d’acceptation de désistement adressées par le conseil de la société VINCI le 3 novembre 2025,
Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M.[V] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à M.[V] de son désistement d’appel,
DONNONS ACTE à la société VINCI de son acceptation de désistement de l’appelant,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.
Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 18 novembre 2025.
La greffière Le conseiller de la mise en état
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